Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez ARBRES & PHYTO - TERIDEAL TARVEL (Siège)

UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE TARVEL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS TARVEL, au capital de 1 400 000 €, dont le siège social est à GENAS (69740), 90 rue André Citroën, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

La SAS SEGEX TRAVAUX ET SERVICES au capital de 100 000 € dont le siège social est à GENAS (69740), 90 rue André Citroën, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

DE PREMIERE PART,

ET

Monsieur,

Délégué syndical FGA-CFDT

Monsieur,

Délégué syndical CFTC

Monsieur,

Délégué syndical CFE CGC

DE DEUXIEME PART,

ARTICLE 1 – Le contexte et les décisions

Les représentants du personnel et la direction se sont réunis lors de la négociation annuelle obligatoire le 17 décembre 2018 à 7h30 et le lundi 14 janvier 2019 à 7H30.

La direction souhaite revenir sur l’année 2018. Elle souhaite partager avec les représentants du personnel les constats suivants :

• Une incompréhension générale semble se développer au sein du personnel de production. Elle se caractérise par une méconnaissance des règles sociales en vigueur dans l’entreprise et une confusion manifeste des éléments qui constituent la rémunération. Cela génère une insatisfaction grandissante et une remise en cause progressive de notre système.

La direction prend sa part de responsabilité à ce déficit de compréhension. La communication et l’explication des modalités sociales n’a pas été suffisamment efficace et adaptée à l’évolution importante de l’entreprise en taille, en effectif et en nouveaux sites.

Notre système de comptabilisation du temps de travail est perçu comme trop complexe, illisible et donc inadapté.

Cette incompréhension générale est devenue le terreau d’une dérive importante, ces derniers temps, sur l’imputation du temps de travail.

En effet, l’entreprise a dû faire face à un grand nombre de fausses déclarations sur les rapports d’activités. Des cas multiples ont été constatés, toutes les agences et les activités ont été impactées.

Cette situation doit cesser. Une prise de conscience individuelle et collective est indispensable sur ce sujet. Il est donc urgent de retrouver du sens, de la confiance, de la cohésion. Il en va de la pérennité de l’entreprise.

• La différenciation sociale par rapports à nos concurrents s’est réduite. L’entreprise a perdu de son avance dans ce domaine.

Au vu de ses besoins en ressources humaines, l’entreprise doit renforcer son attractivité, fidéliser ses collaborateurs, garder ses talents et se démarquer socialement de la concurrence de manière innovante.

• La valorisation des responsabilités n’est pas assez prononcée. Ceux qui prennent et assument des responsabilités doivent être mieux rétribués. Ainsi, le « chef d’équipe » doit être davantage reconnu, mieux identifié et différencié vis-à-vis de son second.

Tous ces constats s’inscrivent dans un climat social national perturbé. Ce contexte global doit être pris en compte et notamment les mesures annoncées par le gouvernement, à savoir :

• La défiscalisation des heures supplémentaires pour le salarié.

• La possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019, prime également exonérée fiscalement et socialement.

Il convient également de rajouter, comme élément extérieur, la mise en place du prélèvement à la source à compter de janvier 2019.

A la lumière de ces constats et du contexte, et par les enseignements qu’elle en a tiré, la direction met en avant les enjeux de cette négociation annuelle :

• Gérer de manière responsable le sujet des augmentations de salaire.

Il convient d’être juste, de prendre en compte les résultats économiques de l’entreprise et comprendre que l’entreprise devra continuer à être capable de vendre nos prestations aux clients à la hauteur de l’augmentation du cout du travail.

• Réfléchir à de nouvelles règles, innover socialement, ouvrir le débat sur certains sujets historiquement bloqués.

La direction se déclare prête à ouvrir la discussion sur la question des temps de trajet et sur la possibilité du retour domicile avec le véhicule de chantier de manière plus large.

• Favoriser la Qualité de Vie au Travail avec la mise en œuvre de mesures permettant de répondre aux problématiques soulevées lors de l’enquête QVT réalisée en décembre 2017.

• Etre cohérent avec notre posture d’entreprise responsable.

Pour faire face à ces enjeux et après discussion avec les représentants du personnel, les mesures suivantes sont décidées d’un commun accord :

• Le versement d’une prime « Pouvoir d’Achat » de 150 € sur la paie de février pour tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2018, ayant un salaire mensuel de base inférieur à 3000 euros bruts (salaire en équivalent temps plein) et dans le respect des critères définis dans la loi. (Nb : les salariés à temps partiel concernés toucheront la prime au prorata).

De façon à la distinguer et à la valoriser au mieux, cette prime fera l’objet d’un virement spécifique entre le 10 et 15 février 2019.

• Ne pas faire d’augmentation collective des salaires mais laisser la possibilité ou non de réaliser des ajustements de salaires de manière individuelle.

Ces augmentations seront initiées et traitées par le responsable hiérarchique du salarié dans le cadre d’un budget fixé par la direction générale.

Les augmentations et les non augmentations décidées devront être expliquées, en tête à tête, au salarié et basées sur des faits.

Ces augmentations, ainsi que les évolutions potentielles de classifications, seront effectives sur la paie de mars.

• Une déclaration d’intention à négocier, avec les représentants du personnel, un accord collectif sur le temps de travail du personnel de production, applicable au 01 juillet 2019, sur les bases suivantes :

• Pour les chefs d’équipe, possibilité de retour avec le véhicule de chantier sous réserve de pouvoir le garer dans un endroit sécurisé et dans une limite raisonnable de distance. Dans ce cas, l’indemnité de transport mensuelle existante ne serait plus versée.

• Pour les non chefs d’équipe, possibilité d’être récupéré à un endroit convenu (qui peut être le dépôt) avec maintien de l’indemnité panier calculée à partir du dépôt.

• Pour les conducteurs de véhicules à savoir les chefs d’équipe, rémunération en heures supplémentaires des temps de trajet, forfaitisés par zone et globalisés avec le temps de préparation (« le forfait 20 minutes »). Dans ce cas, seule la partie « repas » de l’indemnité panier serait maintenue.

• Suppression de certaines possibilités de modification des rapports ORA (Heure de midi, prise carburant, minutes complémentaires, …) avec un suivi plus strict.

• Une déclaration d’intention à négocier, dès que possible avec les représentants du personnel, un accord collectif sur le sujet de la QVT sur les bases suivantes :

• Mise en place d’un dispositif d’écoute externe et de soutien, commun au groupe Segex, afin de permettre aux collaborateurs « en mal être » de s’exprimer en toute confidentialité.

• Mise en place de « permanences RH » dans les agences de l’entreprise

• Prise en charge d’une partie du cout d’une séance d’ostéopathie ou équivalent.

• Réalisation d’audits ergonomiques des postes de travail sédentaires

• Poursuite de la démarche d’innovation et d’agencement du matériel

• Intégration de notions de savoir vivre et de savoir être dans le parcours d’intégration.

Sensibiliser les collaborateurs sur les valeurs du groupe Segex.

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Les thèmes qui portent sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, ont également été abordés.

ARTICLE 2 - Date d’application

Le présent accord entrera en application le 01 janvier 2019. Il s’appliquera aux sociétés composant l’UES TARVEL.

ARTICLE 3 – Dépôt légal

Conformément à l'article L2231-6 du nouveau code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique à la DIRECCTE, en son lieu de conclusion. Un exemplaire sera en outre déposé dans un délai de 8 jours, auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Genas, le 06 février 2019, en cinq exemplaires originaux

Société TARVEL Monsieur,

Monsieur Délégué syndical FGA-CFDT

Société SEGEX TRAVAUX ET SERVICES Monsieur

Monsieur Délégué syndical CFTC

Pour l’UES TARVEL, Monsieur

Monsieur Délégué syndical CFE CGC