ACCORD RELATIF A LA FIN DE LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

LEROUX & LOTZ (L&L)

Entre les soussignées :

Les sociétés suivantes :

La Société LEROUX & LOTZ TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10 rue des Usines, 44100 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 410 353 437, représentée par , en sa qualité de Président ;

Ci-après dénommée « la société LLT »,

Et

La Société LEROUX & LOTZ INDUSTRY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10 rue des Usines, 44100 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 451 390 850, représentée par , en sa qualité de Président ;

Ci-après dénommée « la société LLI »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

Le syndicat représentatif CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés LLT et LLI a été reconnue par voie judiciaire le 27 avril 2018, faisant suite à une négociation entre les représentants légaux des sociétés LLT et LLI et l’organisation syndicale de la CFDT, ayant donné lieu à la signature d’un procès-verbal de désaccord le 15 mars 2018.

Suite à une procédure d’information consultation relative à un projet de restructuration (arrêt des activités de fabrication de la société LLI) emportant un projet de licenciement économique collectif, la société LLI ne porte plus de contrats de travail depuis le 08 septembre 2020.

L’organisation syndicale a accepté de constater la fin d’UES L&L par accord.

Le présent accord a par conséquent pour objet de mettre fin à l’UES L&L regroupant les sociétés LLT et LLI.

Article 1. Date de fin de l’UES

Le présent accord constate la fin de l’UES L&L. Il est convenu entre les parties que cette UES prendra fin le 5 octobre 2020 à minuit.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans et il continuera donc à s’exécuter.

Article 3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord a un champ d’application national, pour l’ensemble des salariés.

Article 4. Dénonciation – Révision – Renouvellement

Pour la bonne forme, la dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la dénonciation.

Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision.

L’accord étant conclu à durée indéterminée, il n’aura pas à être renouvelé.

Article 5. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de de Nantes.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Nantes en 3 exemplaires originaux, le 5 octobre 2020.

Pour les sociétés

Leroux et Lotz Technologies

, en sa qualité de Président

Leroux & Lotz Industry

, en sa qualité de Président

Pour la Délégation Syndicale

CFDT