ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés

La société LEROUX & LOTZ TECHNOLOGIES

dont le siège social est situé 10 rue des Usines – 44185 NANTES Cedex 4

représentée par

en sa qualité de Président,

d’une part,

Monsieur

en sa qualité de délégué syndical UNSA,

d’autre part

ll est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET 4

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 3 – LES CRITERES D’ATTRIBUTION 4

3.1. Les moyens de transports éligibles 4

3.2. Les trajets 5

ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 5

4.1. Utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance), d’un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) 5

4.2. Covoiturage 6

4.3. Utilisation d’engins de déplacement personnel en location ou libre-service, ou de véhicule en autopartage 6

4.4. Transport en commun hors abonnement 7

4.5. Cumul avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou des services publics de location de vélos. 7

4.6. Intermodalité 7

4.7. Cas des collaborateurs non-cadres bénéficiant de la prime mensuelle transport 7

4.8. Modalités d’attribution 7

4.9. Régime social et fiscal du FMD 8

ARTICLE 5 – PRIORISER LA SANTE ET LA SECURITE DES COLLABROATEURS 8

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 8

6.1. Durée de l’accord 8

6.2. Modalités de suivi de l’accord 8

6.3. Adhésion 9

6.4. Modification / Révision 9

6.5. Dénonciation 9

6.6. Dépôt et publicité 9

ANNEXE 1 10

PREAMBULE

La société a conclu, à titre expérimental, un accord collectif d’entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables, en date du 4 août 2021, conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, pour une durée déterminée, applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Lors des négociations annuelles obligatoires 2023 relatives aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et au regard de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de LLT ont souhaité inscrire résolument l’entreprise dans cette voix en mettant en place un accord sur le Forfait Mobilités Durables de façon pérenne.

Ainsi, les parties incitent par les mesures proposées, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs (ci-après dénommés « collaborateurs » dans le présent accord) à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacements dits « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.

Ce forfait vise donc à :

• accompagner les collaborateurs concernés par la prise en charge des frais générés par les trajets domicile-travail ;

• diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des collaborateurs en réduisant l’usage de voiture individuelle :

• inciter aux comportements vertueux dans ces déplacements ;

• améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Le présent accord a donc pour objet de définir le Forfait Mobilités Durables et ses modalités d’attribution, dans le cadre du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, concernant la mise en place du Forfait Mobilités Durables.

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES

Le Forfait Mobilités Durables est attribué à tous les collaborateurs LLT sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, les apprentis, les stagiaires sous réserve d’utiliser un des moyens de transports précités ci-dessous.

En revanche, le présent accord ne s’applique pas aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le collaborateur à temps partiel, dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% bénéficient des conditions identiques à des temps complets, pour les temps partiels inférieurs à 50%, la prise en charge calculée sera proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour en bénéficier.

ARTICLE 3 – LES CRITERES D’ATTRIBUTION

LLT participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au service Ressources Humaines.

3.1. Les moyens de transports éligibles

Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du Forfait Mobilités Durables sont :

• le vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel et en location),

• les transports en commun publics, en dehors des frais d’abonnement,

• le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),

• les engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (EDPM) (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes électriques , skateboard, hoverboard …).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.

La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou le train ne sont pas éligibles.

3.2. Les trajets

Le trajet pris en compte pour le versement du FMD correspond à la distance entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail habituel.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’entreprise et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés (exemple : usage du vélo ou du co-voiturage jusqu‘à une gare puis recours aux transports collectifs à partir de la gare).

La prise en charge du Forfait Mobilités Durables est en effet indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise à hauteur de 50 %.

ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant maximum annuel du Forfait Mobilités Durables est de 600 € par an.

4.1. Utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance), d’un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé)

Le collaborateur s’engage à établir chaque trimestre une attestation sur l’honneur (cf. annexe) relative à l’utilisation effective d’un vélo à assistance électrique ou non, d’un EDPM, pour les déplacements entre sa résidence habituelle (ou une gare) et son lieu de travail.

• L’année d’achat d’un vélo ou d’un EDPM, le collaborateur pourra bénéficier du Forfait Mobilités Durables dans la limite de 200 €, à la condition que l’indemnité représente au moins 50% de la valeur d’achat, et après avoir réalisé au minimum 60 allers-retours domicile (ou gare) – lieu de travail, sur l’année civile concernée.

L’achat d’un vélo ou d’un EDPM, sera pris en compte au titre du Forfait Mobilités Durables, au maximum une fois tous les cinq ans.

• Les achats d’accessoires de sécurité et les frais d’entretien et de réparation peuvent également être pris en charge dans la limite de 100 € par an, après avoir réalisé au minimum 60 allers-retours domicile (ou gare) - lieu de travail, sur l’année civile concernée.

Dans ces deux cas, le versement du forfait interviendra avec le salaire du mois suivant celui de la remise de ou des factures acquittées au service ressources humaines, à la condition que les 60 allers-retours soient effectifs. Dans le cas contraire, le versement du forfait interviendra le mois suivant l’atteinte des 60 allers-retours.

• Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 450 € par an.

Son versement se fera dans les conditions suivantes :

• un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;

• la distance retenue est celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle (ou une gare) et le lieu de travail, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires ;

• chaque trimestre, le collaborateur devra adresser au service RH, le nombre de kms parcourus. L’envoi devra être effectué avant le 15 du mois suivant le trimestre échu. En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté au trimestre suivant.

L’indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois d’avril, juillet, octobre et décembre dans la limite de 450 € par an.

4.2. Covoiturage

Que le collaborateur LLT soit conducteur ou passager, l’indemnisation sera de 2 € par trajet effectué dans la limite de 450 euros par an.

Son versement se fera dans les conditions suivantes :

• un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;

• chaque trimestre, le collaborateur devra produire auprès du service RH, un justificatif de l’utilisation d’une plateforme de co-voiturage indiquant le nombre de trajets co-voiturés.

• L’envoi devra être effectué avant le 15 du mois suivant le trimestre échu. En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté au trimestre suivant.

L’indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois d’avril, juillet, octobre et décembre dans la limite de 450 € par an.

4.3. Utilisation d’engins de déplacement personnel en location ou libre-service, ou de véhicule en autopartage

Pour le collaborateur LLT qui utilise des engins de déplacement personnel en location ou libre-service ou un véhicule en autopartage pour leurs trajets domicile -lieu de travail, les frais de location afférents seront pris en charge dans la limite de 450 € par an.

Le versement de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables se fera dans les conditions suivantes :

• chaque trimestre, le collaborateur devra adresser au service RH, les factures de location de véhicule en autopartage/location.

• L’envoi devra être effectué avant le 15 du mois suivant le trimestre échu. En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté au trimestre suivant.

L’indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois d’avril, juillet, octobre et décembre dans la limite de 450 € par an.

4.4. Transport en commun hors abonnement

Pour le collaborateur LLT qui effectue des trajets domicile -lieu de travail en transport en commun hors abonnement, son titre de transport sera remboursé dans la limite de 2 € par trajet effectué (et dans la limite de 450 € par an).

Son versement se fera dans les conditions suivantes :

• un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;

• le bénéficiaire informera à la fin de chaque trimestre, par courriel, le service ressources humaines, du nombre de trajets réalisés en transport en commun hors abonnement ;

• le bénéficiaire devra produire un justificatif.

L’indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois d’avril, juillet, octobre et décembre dans la limite de 450 € par an.

4.5. Cumul avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou des services publics de location de vélos.

Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun.

L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € par an et par collaborateur, ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 €. Dans tous les cas l’indemnité du Forfait Mobilités Durables sera plafonnée à 450 € par an.

De ce fait, le versement du Forfait Mobilités Durables n’interviendra qu’en fin d’année.

4.6. Intermodalité

Les forfaits mobilité durable de différents modes de transports éligibles définis dans le présent accord à l’article 3.1, sont cumulables entre eux dans la limite de 450 € par an, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet.

4.7. Cas des collaborateurs non-cadres bénéficiant de la prime mensuelle transport

Les collaborateurs bénéficiant de la prime mensuelle de transport pourront également bénéficier du Forfait Mobilités Durables dans la limite des plafonds définis dans les articles précédents et dans le respect des conditions de versement.

De ce fait, le versement du Forfait Mobilités Durables n’interviendra qu’en fin d’année.

4.8. Modalités d’attribution

Pour les collaborateurs qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, pour les collaborateurs à temps partiel, le calcul se fera prorata temporis.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur.

4.9. Régime social et fiscal du FMD

Dans la limite de 600 euros par an, ainsi que du montant proratisé pour les temps partiels en dessous d’un mi-temps, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRIORISER LA SANTE ET LA SECURITE DES COLLABORATEURS

Il est primordial de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des collaborateurs dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :

- De respecter le Code de la route et les autres usagers ;

- D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels (EDP) ;

- D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

Conscient de l’importance de sensibiliser ses collaborateurs aux risques afférents à leurs mobilités quotidiennes, LLT s’engagera à communiquer périodiquement sur le sujet.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

6.2. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au travers d’une réunion du Comité Social d’Entreprise.

La Direction fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables.

• Modes de transport utilisés.

• Fréquence d’utilisation.

- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

6.3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative au sein de la société qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent auprès duquel est déposé le présent accord.

La notification de cette adhésion devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties signataires.

Il est rappelé que l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle, et portera nécessairement sur l’entier contenu du présent accord.

6.4. Modification / Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modification(s).

Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.

6.5. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

6.6. Dépôt et publicité

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. 

Les avenants au présent accord feront également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Nantes le 29 mars 2023

Président Délégué Syndical UNSA

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur trimestrielle

pour le versement du Forfait Mobilités Durables

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par Leroux & Lotz Technologies.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur la période du xx au xx, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord d’entreprise du 29 mars 2023 :

• vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel et en location),

• co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),

• engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (EDPM) (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes électriques , skateboard, hoverboard …).

	Nbre de kms parcourus sur la période	Nbre d’A/R sur la période	Nbre d’A/R depuis le 1/01/23	Nbre de trajets sur la période
Vélo/EDPM
Co voiturage
Transport en commun hors abonnement

J’atteste sur l’honneur sur la période du xx au xx, pour mon trajet domicile-travail, avoir :

• effectué l’achat d’un vélo ou EDPM, pour une valeur xx € et avoir réalisé au minimum 60 allers-retours domicile (ou gare) – lieu de travail, depuis le 1^er janvier 2023. Je joins à cet effet la facture correspondante.

• effectué l’achat d’accessoires de sécurité et/ou de frais d’entretien et de réparation relatif à l’utilisation de mon vélo ou d’un EDPM, pour une valeur de xx €, et avoir réalisé au minimum 60 allers-retours domicile (ou gare) – lien de travail, depuis le 1^er janvier 2023. Je joins à cet effet la facture correspondante.

• loué un engin de déplacement personnel en location ou libre-service ou un véhicule en autopartage pour mes trajets domicile -lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. Signature

Fait à ______________ le _