ACCORD RELATIF

AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DES POINTS DE VENTE SFR DISTRIBUTION 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société dont le siège social est situé, représentée par sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord ont réaffirmé leur volonté de maintenir la structure du plan de rémunération cohérente avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2023, les grands principes du plan de rémunération de la force de vente du réseau de points de vente dans les conditions détaillées dans ce présent accord à durée déterminée. Il a néanmoins été soulevé au cours des différentes réunions :

• la volonté de ne pas maintenir les primes trimestrielles au profit de primes mensuelles

• la nécessité de minorer le poids de la rémunération relative à l’expérience client

• la mise en place d’une prime relative aux indicateurs de performance pour l’ensemble de la population commerciale

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des collaborateurs de la force de vente du réseau de points de vente.

Il est rappelé à ce titre que tout collaborateur est susceptible d’obtenir et de conserver le même niveau de rémunération variable quelle que soit la localisation et l’effectif du point de vente de telle sorte que l’application du plan de rémunération variable ne peut constituer un motif de refus de mobilité géographique.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de fixation de la rémunération variable de la force de vente du réseau de points de vente.

Tous les montants indiqués dans ce présent accord sont des montants bruts.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 - PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINT DE VENTE DE SFR DISTRIBUTION 2022 4

Composantes de la rémunération variable 4

Article 3 : Définitions et enveloppes des primes 4

3.1  Prime performance commerciale 4

3.2  Prime Qualitative 8

3.3  Primes métiers 9

3.4  Primes de gestion 9

Article 4 : Autres primes spécifiques 9

4.1 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation 9

Article 5 : Paiement des primes et proratisation 10

5.1 Paiement des primes 10

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime 10

Article 6 : Autres clauses 10

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures 10

6.2 Clause de sauvegarde 10

6.3 Commission de suivi 11

Article 7 : Prise d’effet et Durée 11

Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord 12

Article 9 : Notification et dépôt de l’accord 12

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Ce plan de rémunération variable s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils/elles soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) occupant les fonctions de Conseillers de vente, Gestionnaires SAV, Conseillers de vente volants, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV), affectés sur le réseau de points de vente.

L’article 4.1 du plan de rémunération variable concerne uniquement les Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

ARTICLE 2 - PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINT DE VENTE DE SFR DISTRIBUTION 2022

Composantes de la rémunération variable

Ce tableau a pour objet de présenter les différents compartiments de la rémunération variable.

Article 3 : Définitions et enveloppes des primes

3.1  Prime performance commerciale 

3.1.1 La rémunération à l’acte

Cette prime est calculée en fonction des actes réalisés par le collaborateur. La rémunération en euros de chacun des actes est définie mensuellement par l’intermédiaire d’une grille de rémunération diffusée, à discrétion de l’employeur, via le système informatique au plus tard le premier jour du mois concerné. Cette prime est à périodicité mensuelle.

EMPLOI OCCUPE	REALISATIONS PRISES EN COMPTE	PLAFOND (montant maximum versé mensuellement)
Conseillers de vente Conseillers de vente Volants Gestionnaires SAV	INDIVIDUELLE : actes réalisés par le collaborateur	Sans plafond
RPVI, RPV, RPVS	COLLECTIVE : actes réalisés au sein du point de vente (*)	800 €

^(*) Grille de rémunération en euros spécifique : la rémunération en euros de chacun des actes correspond à 55% de la grille des Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Gestionnaires SAV dans la limite du plafond.

Les actes réalisés par les Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV) - c'est à dire les actes facturés avec leurs propres codes vendeurs - seront rémunérés selon la même grille que celle des Conseillers de vente dans la limite du plafond fixé. Pour ces populations spécifiques, la grille euros est proratisée pour tenir compte des absences.

3.1.2 Les priorités commerciales

En complément de la rémunération à l’acte, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales.

Ces priorités commerciales sont au nombre de deux minimum et quatre maximums, elles sont définies mensuellement par ordre d’importance de 1 à 4 par la Direction commerciale en fonction des priorités de l’entreprise.

Les montants de ces priorités commerciales sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

L’objectif individuel du collaborateur ne peut être inférieur ou supérieur à plus ou moins 30% de l’objectif moyen du secteur du Chef des Ventes. Néanmoins si les écarts de performances nécessitent d’aller au-delà de +30% dans une limite globale de 50% de l’objectif moyen, il appartient au Chef des ventes d’apporter tous les éléments d’explication à la bonne compréhension de cette variation.

Ces objectifs déclinés en quantité ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces priorités commerciales sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :

• Définition mensuelle des critères par ordre d’importance de 1 à 4 (minimum 2, maximum 4)

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

• Valeur base à 100% de l’ensemble des objectifs des priorités

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

• Seuil de déclenchement à 90% du Résultat/Objectif et valeur prime à 50%, au-delà de 100% Résultat/Objectif = Résultat/Prime. Cela vaut pour chacune des priorités.

• Application d’un coefficient accélérateur défini par emploi si et seulement si les priorités 1 et 2 ont un Résultat/Objectif égal ou supérieur à 100%.

• Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 1,5 dès 125%, 2 à 200%

• RPVI, RPV, RPVS, = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%

• Fixation d’un plafond défini par emploi

• Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 200%

• RPVI, RPV, RPVS = 150%

• Définition par emploi d’une valeur du Résultat/Objectif à 100%

• Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 400 €

• RPVI, RPV, RPVS = 850 €

Exemple, à titre exclusivement indicatif et selon les hypothèses de déclenchement du/des coefficients multiplicateurs suite à l’atteinte des 2 premières priorités R/0 = 100%

• Emplois Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants (exemple) :

• Emplois RPVI, RPV, RPVS (exemple) :

3.1.3 Les indicateurs de performances

En complément de la rémunération à l’acte et des priorités commerciales, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte des indicateurs de performance.

Ces indicateurs de performance sont au nombre de dix et sont définis mensuellement par la Direction commerciale en fonction des priorités de performance de l’entreprise.

Les montants de ces indicateurs de performance sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés pour chacun d’entre eux. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

Ces objectifs déclinés en quantité, en taux ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au

plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces indicateurs de performances sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :

• Définition mensuelle des indicateurs et de leurs objectifs

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

• Seuil de déclenchement : à compter de l’atteinte de 6 indicateurs sans ordre de priorité.

Rémunération selon la grille suivante :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

• Dans l’hypothèse où un conseiller de vente atteint ses objectifs sur 8 indicateurs de performance, il perçoit une rémunération brute de 60 €.

• Dans l’hypothèse où un RPV atteint ses objectifs sur 9 indicateurs de performances, il perçoit une rémunération brute de 275€.

3.2  Prime Qualitative

3.2.1 Gestionnaire SAV

Cette prime est définie selon la note expérience client obtenue par le point de vente d’affectation.

Elle est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Expérience client (1 à 5)	Gains Potentiels mensuels
En dessous de 4,10	0
4,10 à 4,30	150 €
> 4,30	300 €

3.2.2 Autre population affectée sur un point de vente

Cette prime est définie selon la note expérience client obtenue par le point de vente d’affectation et perçue si la note est supérieure ou égale à 4,30. Selon la note un coefficient multiplicateur est appliqué à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1

Le calcul de la prime qualitative est basé pour les RPV sur le montant brut de rémunération à l’acte avant proratisation.

Une fois calculée, cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Expérience client (1 à 5)	Coefficient Multiplicateur
En dessous de 4,30	0
4,30	x 0,13
4,50	x 0,27
4,70	x 0,40

3.2.3 Conseillers de vente Volants 

Afin de prendre en considération la singularité du poste de Conseillers de vente Volants, qui amène ces collaborateurs à intervenir dans plusieurs points de vente, le coefficient multiplicateur pris en considération pour la prime qualitative correspond à la moyenne des coefficients totaux par magasin mesurés aux bornes du secteur d’affectation et majorée de + 0,2 dans la limite du plafond d’espérance maximum de x0,40.

3.3  Primes métiers

3.3.1 : Prime métier - Gestionnaire SAV

Le Gestionnaire SAV pourra prétendre au versement d’une prime métier, à périodicité mensuelle qui peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5), d’un montant plafonné à 600€/mois.

Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte d’au maximum 5 critères métiers définis mensuellement par la Direction Commerciale.

Les critères viseront principalement la capacité du Gestionnaire SAV à assurer notamment une bonne gestion des stocks, un suivi rigoureux des dossiers SAV, de prêt, de reprise mobile et d’échange dans le respect des engagements de l’opérateur.

Ces critères tiendront compte ‎de la périodicité des analyses permettant un contrôle de l'atteinte des objectifs fixés.

3.4  Primes de gestion

Le RPV, RPVI, RPVS pourront prétendre à une prime de gestion du magasin à périodicité annuelle, d’un montant de 300 €. Cette prime sera validée sur la base de l’atteinte de 4 critères maximum définis en début d’année par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :

Respect des processus, audits verts, qualité des inventaires, démarque inconnue maitrisée, objectif de pourcentage d’EA effectués, suivi des plans de développement individuels, qualité et régularité des réunions mensuelles, … etc.

Article 4 : Autres primes spécifiques

4.1 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

4.1.1 Prime performance commerciale

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la rémunération à l’acte en fonction de leurs réalisations individuelles (non plafonnée équivalente à ceux des Conseillers de vente).

Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales. Ces primes peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte et des priorités commerciales, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte des indicateurs de performance. Cette prime peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

4.1.2 Prime qualitative

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la prime qualitative dans les mêmes conditions que pour les Conseillers de vente.

Article 5 : Paiement des primes et proratisation

5.1 Paiement des primes

Les différentes primes évoquées ci-dessus sont payées en respectant le principe du décalage de paie. A titre d’exemple les réalisations du mois de janvier sont payées sur le bulletin de paie du mois de février.

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime

Les objectifs et/ou les primes peuvent faire l’objet d’une proratisation en fonction de certaines incidences d’absences et/ou de présences (cf. liste des incidences en annexe 1 du présent accord).

Article 6 : Autres clauses

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures

• Ouverture d’un nouveau point de vente

En ce qui concerne les ouvertures de nouveaux magasins, une période d’observation est mise en œuvre afin d’ajuster les objectifs et les effectifs du magasin. Par conséquent, le 1^er mois qui suit l’ouverture du point de vente, la rémunération de l’ensemble des collaborateurs affectés sur ce point de vente sera garantie de la façon suivante :

• Rémunération à l’acte : prime garantie à 250€

• Priorités commerciales : prime garantie pour les 4 priorités à 100% des objectifs atteints

• Prime qualitative : coefficient multiplicateur 0.50

• Fermeture temporaire d’un point de vente pour travaux

En cas de fermeture temporaire, le RPV est rémunéré sur sa moyenne de primes des 12 mois précédant la fermeture.

6.2 Clause de sauvegarde

• Fait du collaborateur

L’absence de rémunération ou la dé-rémunération par l’opérateur ou le prestataire, ou le non-respect des procédures liées à la validation des contrats, dont l’origine est le fait du collaborateur, entraînera la réduction des réalisations du collaborateur concerné à due concurrence. Cette réduction des réalisations cessera de s’appliquer au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

• Incident technique

En cas de survenance d’un incident technique ayant pour conséquence de rendre indisponible le logiciel de souscription de l’opérateur SFR durant les heures d’ouverture sur une durée continue de 4h, la Direction s’engage dans ce cas à proratiser les objectifs à due concurrence. La mesure des incidents et la proratisation liée s’apprécient uniquement par cohorte de 4h successives de coupure.

• Fait extérieur

En cas de survenance d’un fait externe, non lié à un incident technique, ayant pour conséquence grave de perturber l‘activité commerciale, la Direction pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire à endiguer ces effets, dès lors qu’elle aura préalablement informé, par tout moyen (téléphone, email), les Organisations Syndicales et convenu avec elles d’une réunion téléphonique ou physique dans les 48h afin d’analyser la situation.

6.3 Commission de suivi

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.

Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

Article 7 : Prise d’effet et Durée

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023.

A défaut de nouvel accord entre les parties à cette date, la direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2024, les caractéristiques du plan de rémunération variable du réseau de points de vente.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie substantiellement la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour 2023, les parties signataires se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.

Article 9 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Courbevoie, le 17 octobre 2022, en 5 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

ANNEXE 1

Liste des incidents d’absences et de présences qui proratisent les objectifs et/ou les primes

Type d'incident	Code incident	Libellé incident		ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF		ELEMENT QUI MINORE LA PRIME
						CONSEILLER* GSAV	RPV/RPVI/RPVS
Contrat		Base horaire contractuelle		OUI		OUI	OUI
		Entrée/sortie en cours de mois		OUI		OUI	OUI
Absences	MA	Maladie		NON		OUI	OUI
	MP	Maladie Professionnelle		OUI		OUI	OUI
	AT	Accident de travail		OUI		OUI	OUI
	AJ	Accident de trajet		NON		OUI	OUI
	AI	Absence injustifiée		NON		OUI	OUI
	AN	Abs. Autorisée non payée		NON		OUI	OUI
	AP	Abs. autorisée payée		OUI		OUI	OUI
	BE	Congé paternité		OUI		OUI	OUI
	TH	Mi-temps thérapeutique		OUI		OUI	OUI
	BB	Maternité		OUI		OUI	OUI
	BP	Gross. Patho. Prénatal		OUI		OUI	OUI
	GP	Gross. Patho Postnatal		OUI		OUI	OUI
Vie d'équipe	BR	Business réunion		OUI		NON	NON
	INV	Inventaire		OUI		NON	NON
	IMM	Immersion		OUI		NON	NON
	VM	Visite médicale		OUI		NON	NON
	MD	Mise à Pied		OUI		OUI	OUI
	CP	Congés payés		OUI		OUI	NON **
Heures de délégation	TCSE	Comite social et économique		OUI		NON	NON
	HSCT	Commission santé		OUI		NON	NON
	DA	Partic. Réu Employeur (Délég°)		OUI		NON	NON
	RP	Représentant de proximité		OUI		NON	NON
	DS	Délégué Syndical		OUI		NON	NON
	BCSE	Heures secrétaire et trésorier		OUI		NON	NON
	OCSE	Représentant syndical		OUI		NON	NON
	RSS	Représentant de section syndicale		OUI		NON	NON
	DFS	Défenseur syndical		OUI		NON	NON
	CS	Conseiller du salarié		OUI		NON	NON
	CPH	Conseiller prud’homale		OUI		NON	NON
Suspension de contrat	PA	Congé Parental		OUI		OUI	OUI
	FI	Formation CPF TP		OUI		OUI	OUI
	CR	Création entreprise		OUI		OUI	OUI
	SA	Conges sabbatique		OUI		OUI	OUI

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants,

** Pour ces populations spécifiques, la grille euros ainsi que la Prime qualitative sont proratisées pour tenir compte des absences CP

Type d'incident	Code incident	Libellé incident		ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF		ELEMENT QUI MINORE LA PRIME
						CONSEILLER* /GSAV	RPV/ RPVI/RPVS
Evènements familiaux	D	Décès Conjoint		OUI		NON	NON
	D3	Décès plus de 300 Kms		OUI		NON	NON
	DB	Décès beaux-parents		OUI		NON	NON
	DBF	Décès beau-frère/belle-sœur		OUI		NON	NON
	D	Décès		OUI		NON	NON
	DE	Décès enfant		OUI		NON	NON
	DF	Décès frère/soeur		OUI		NON	NON
	DGP	Décès grands-parents		OUI		NON	NON
	DPC	Décès parent		OUI		NON	NON
	DPE	Décès petits-enfants		OUI		NON	NON
	MC	Mariage Collaborateur		OUI		NON	NON
	NE	Naissance Enfant		OUI		NON	NON
	ME	Mariage enfant		OUI		NON	NON
	ADO	Adoption Enfant		OUI		NON	NON
	EM	Enfant malade		OUI		NON	NON
	HP	Hospitalisation enfant		OUI		NON	NON
	HP	Enfant malade supérieur seuil		OUI		NON	NON
	BD	Heure femme enceinte		OUI		NON	NON
	BA	Heure allaitement		OUI		NON	NON
	BO	Examen oblig femme enceinte		OUI		NON	NON
	EVF	Autres Evts familiaux		OUI		NON	NON
	DM	Déménagement		OUI		NON	NON
Formation	FP	Formation Professionnelle		OUI		NON	NON
	FA	Formation Alternance		OUI		NON	-
Récupération	RDRE	Récup. Dimanche récurent		OUI		NON	NON
	RD	Récupération Dimanche except.		OUI		NON	NON
	HF	Heures Fériés		OUI		NON	NON
Départ	PN	Préavis non effectué		OUI		OUI	OUI
	PP	Préavis non effectué payé		OUI		OUI	OUI

Type d'incident	Code incident	Libellé incident		ELEMENT QUI MAJORE L'OBJECTIF		ELEMENT QUI MAJORE LA PRIME
						CONSEILLER* /GSAV	RPV/ RPVI/RPVS
Contrat		Heures supplémentaires		OUI		NON	NON

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants