Accord d'entreprise "Accord relatif au plan de rémunération du réseau de points de vente" chez SFR DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif au Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par …………….en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• UNSA, représentée par

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord ont réaffirmé leur volonté de maintenir un plan de rémunération cohérent avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe SFR Group, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, faisant le constat d’une bonne adéquation du Plan de Rémunération Variable existant avec les priorités commerciales d’une part et la rémunération versée d’autre part, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2020, les grands principes du plan de rémunération de la force de vente du réseau de points de vente en y apportant deux évolutions principales dans les conditions détaillées dans ce présent accord à durée déterminée.

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des collaborateurs de la force de vente du réseau de points de vente. Il est rappelé à ce titre que tout collaborateur est susceptible d’obtenir et de conserver le même niveau de rémunération variable quelle que soit la localisation et l’effectif du point de vente de telle sorte que l’application du plan de rémunération variable ne peut constituer un motif de refus de mobilité géographique.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de fixation de la rémunération variable de la force de vente du réseau de points de vente.

Tous les montants indiqués dans ce présent accord sont des montants bruts.

Article 1 : Champ d’application

Le plan de rémunération s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils/elles soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) occupant les fonctions de Conseillers de vente, Gestionnaires SAV, Conseillers de vente volants, Adjoints, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV), Experts THD et Responsables Adjoints THD, Directeurs de magasin affectés sur le réseau de points de vente.

L’article 4.2 concerne uniquement les Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Article 2 : Composantes de la rémunération variable

Ce tableau a pour objet de présenter les différents compartiments de la rémunération variable.

	Prime performance commerciale	Prime Qualitative	Prime pilotage commercial	Prime Management	Autres Primes spécifiques métiers
	Rémunération à l’acte	Priorités commerciales
	MENSUELLE	MENSUELLE	TRIMESTRIELLE	MENSUELLE
Conseillers de vente
Gestionnaires SAV
Conseillers de vente volants
Adjoints RPV
Responsables Adjoints THD1
Experts THD1
Directeurs de magasin RPVI/ RPV / RPVS

Article 3 : Définitions et enveloppes des primes

3.1  Prime performance commerciale 

3.1.1 La rémunération à l’acte

Cette prime est calculée en fonction des actes réalisés par le collaborateur. La rémunération en euros de chacun des actes est définie mensuellement par l’intermédiaire d’une grille de rémunération diffusée, à discrétion de l’employeur, via le système informatique au plus tard le premier jour du mois concerné. Cette prime est à périodicité mensuelle.

EMPLOI OCCUPE	REALISATIONS PRISES EN COMPTE	PLAFOND (montant maximum versé mensuellement)
Conseillers de vente Conseillers de vente Volants Gestionnaires SAV	INDIVIDUELLE : actes réalisés par le collaborateur	Sans plafond
Adjoints, Experts THD, Responsables Adjoints THD	COLLECTIVE : actes réalisés au sein du point de vente(*)	600€
Directeurs de magasin RPVI, RPV, RPVS	COLLECTIVE : actes réalisés au sein du point de vente(*)	700€

^(*) Grille de rémunération en euros spécifique : la rémunération en euros de chacun des actes est 50% inférieure à la grille des Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Gestionnaires SAV.

Les actes réalisés par les Adjoints, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV) - c'est à dire les actes facturés avec leurs propres codes vendeurs - seront rémunérés selon la même grille que celle des Conseillers de vente dans la limite du plafond fixé.

Pour ces populations spécifiques, la grille euros est proratisée pour tenir compte des absences.

3.1.2 Les priorités commerciales

En complément de la rémunération à l’acte, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales.

Ces priorités commerciales sont au nombre de deux minimum et quatre maximum, elles sont définies mensuellement par ordre d’importance de 1 à 4 par la Direction commerciale en fonction des priorités de l’entreprise.

Les montants de ces priorités commerciales sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

L’objectif individuel du collaborateur ne peut être inférieur ou supérieur à plus ou moins 30% de l’objectif moyen du secteur du Chef des Ventes. Néanmoins si les écarts de performances nécessitent d’aller au-delà de +30% dans une limite globale de 50% de l’objectif moyen, Il appartient au Chef des ventes d’apporter tous les éléments d’explication à la bonne compréhension de cette variation

Ces objectifs déclinés en quantité ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces priorités commerciales sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :

• Définition mensuelle des critères par ordre d’importance de 1 à 4 (minimum 2, maximum 4)

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1	Priorité 2	Priorité 3	Priorité 4
Fixe raccordé	Abonnements Mobile	Assurances	Accessoires

• Valeur base à 100% de l’ensemble des objectifs des priorités

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1	Priorité 2	Priorité 3	Priorité 4	TOTAL
Fixe raccordé	Abonnements Mobile	Assurances	Accessoires
50%	30%	10%	10%	100%

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1	Priorité 2	Priorité 3	TOTAL
Fixe raccordé	Abonnements Mobile	Assurances
50%	30%	20%	100%

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1	Priorité 2	TOTAL
Fixe raccordé	Abonnements Mobile
60%	40%	100%

• Seuil de déclenchement à 90% du Résultat/Objectif et valeur prime à 50%, au-delà de 100% Résultat/Objectif = Résultat/Prime. Cela vaut pour chacune des priorités.

• Poids des priorités 1 et 2 à minima 60% de la totalité des priorités

• Application d’un coefficient accélérateur défini par emploi si et seulement si les priorités 1 et 2 ont un Résultat/Objectif égal ou supérieur à 100%.

• Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 1,5 dès 125%, 2 à 200%

• Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%, 2 à 200%

• Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS, = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%

• Fixation d’un plafond défini par emploi

• Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 200%

• Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 200%

• Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS = 150%

• Définition par emploi d’une valeur du Résultat/Objectif à 100%

• Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 300€

• Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS = 650€

Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :

• Emplois Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants

• Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%

Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :

• Emploi Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD

• Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%

			Priorité n°1	Priorité n°2	Priorité n°3	Priorité n°4	Total
			Fixe raccordé	Abonnements Mobile	Assurances	Accessoires
			50%	30%	10%	10%	100%
Paliers R/O	R/O	Coef.	€	€	€	€	€
[90% ; 100%[	90%		75 €	45 €	15 €	15 €	150 €
			150€ / 2	150€ / 2	150€ / 2	150€ / 2
[100% ; 125%[	100%		150 €	90 €	30 €	30 €	300 €
			300€ x 50%	300€ x 30%	300€ x 10%	300€ x 10%
	120%		180 €	108 €	36 €	36 €	360 €
			150€ x 120%	90€ x 120%	30€ x 120%	30€ x 120%
[125% ; 200%[	125%	1,5	281 €	169 €	56 €	56 €	563 €
			150€ x 125% x 1,5	90€ x 125% x 1,5	30€ x 125% x 1,5	30€ x 125% x 1,5
	150%	1,8	405 €	243 €	81 €	81 €	810 €
			150€ x 150% x 1,8	90€ x 150% x 1,8	30€ x 150% x 1,8	30€ x 150% x 1,8
	200%	2	600 €	360 €	120 €	120 €	1 200 €
			150€ x 200% x 2	90€ x 200% x 2	30€ x 200% x 2	30€ x 200% x 2

Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :

• Emplois Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS

• Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%

   Priorité n°1Priorité n°2Priorité n°3Priorité n°4Total   Fixe raccordéAbonnements MobileAssurancesAccessoires   50%30%10%10%100%        Paliers R/OR/OCoef.€€€€€[90% ; 100%[90% 163 €98 €33 €33 €325 €  325€ / 2325€ / 2325€ / 2325€ / 2 [100% ; 125%[100% 325 €195 €65 €65 €650 €  650€ x 50%650€ x 30%650€ x 10%650€ x 10% 120% 390 €234 €78 €78 €780 €  325€ x 120%195€ x 120%65€ x 120%65€ x 120% [125% ; 150%[125%1,5609 €366 €122 €122 €1 219 €  325€ x 125% x 1,5195€ x 125% x 1,565€ x 125% x 1,565€ x 125% x 1,5 150%1,8878 €527 €176 €176 €1 755 €  325€ x 150% x 1,8195€ x 150% x 1,865€ x 150% x 1,865€ x 150% x 1,8 

3.2  Prime Qualitative

3.2.1 Gestionnaire SAV

Cette prime est définie selon la note expérience client obtenue par le point de vente d’affectation.

Elle est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Top Satisfaction	GAINS POTENTIELS MENSUELS
De 8 à 8,5	150 €
> 8,5	300 €

3.2.2 Autre population affectée sur un point de vente

Cette prime est fonction du niveau d’atteinte des performances qualitatives. Ces dernières sont mesurées au travers de deux items qui sont définis par la Direction commerciale en fonction des priorités qualitatives de l’entreprise.

Chaque item déclenche potentiellement selon une échelle de valeur différenciée et qui lui est propre un coefficient multiplicateur. L’addition des coefficients multiplicateurs est appliquée à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1.

Le calcul de la prime qualitative est basé pour les RPV, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD sur le montant brut de rémunération à l’acte avant proratisation. Une fois calculée, cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

L’espérance totale de la prime qualitative correspond à un coefficient multiplicateur de x1,10

Les items rentrant dans le champ d’application de la prime sont les suivants :

• Item 1 : La mesure de l’expérience client réalisée par le point de vente d’affectation et qui représente à minima 0,45 de l’espérance.

Note Expérience Client	Déclenchement espérance Expérience client
8	0
8,5	1/3
8,75	2/3
9	Espérance max

• Item 2 : Le taux d’utilisation des actes terminés sur tablette et qui représente à minima 0,35 de l’espérance..

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

	Item 1	Item 2	TOTAL
	Expérience Client	Taux Tablette
Espérance	x 0,60	x 0,50	x 1,10

3.2.3 Conseillers de vente Volants 

Afin de prendre en considération la singularité du poste de Conseillers de vente Volants, qui amène ces collaborateurs à intervenir dans plusieurs points de vente, le coefficient multiplicateur pris en considération pour la prime qualitative correspond à la moyenne des coefficients totaux par magasin mesurés aux bornes du secteur d’affectation et majorée de + 0,2 dans la limite du plafond d’espérance maximum de x1,10.

3.3  Primes métiers

3.3.1 Prime pilotage commercial

L’Adjoint, l’Expert THD, et le Responsable Adjoint THD pourront prétendre à une prime de pilotage commercial, à périodicité trimestrielle, d’un montant plafonné à 400€/trimestre. Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte de 4 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères porteront sur le management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : mix valeur THD, performance sur de nouvelles offres ou priorités commerciales, actions de relation client, qualité des funnels etc..).

Les critères viseront donc notamment la capacité de l’Adjoint-e à animer commercialement l’équipe, à piloter les ventes, à mesurer la performance et réduire les écarts.

3.3.2 Prime management et pilotage commercial

Le RPV, RPVI, RPVS et Directeur de Magasin pourront prétendre à une prime de management et de pilotage commercial, à périodicité trimestrielle, d’un montant plafonné à 850€/trimestre. Cette prime sera validée par le Chef des Ventes sur la base d’atteinte de 5 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :

• Management de l’équipe (exemple : objectif de pourcentage d’EAD effectués, suivi des plans de développement individuels, qualité et régularité des réunions mensuelles, …) ;

• Management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : mix valeur, performance sur de nouvelles offres ou priorités commerciales, actions de relation client, qualité des funnels etc..) ;

• Gestion du point de vente (exemple : respect des process, audit positifs, qualité des inventaires, démarque inconnue maitrisée…).

Les critères viseront donc principalement la capacité du RPV, RPVI, RPVS et Directeur de Magasin à atteindre les objectifs commerciaux, à garantir l’expérience client tout en conciliant qualité de travail et professionnalisme.

3.3.3 : Prime métier - Gestionnaire SAV

Le Gestionnaire SAV pourra prétendre au versement d’une prime métier, à périodicité mensuelle qui peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5), d’un montant plafonné à 600€/mois.

Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte d’au maximum 5 critères métiers définis mensuellement par la Direction Commerciale.

Les critères viseront principalement la capacité du Gestionnaire SAV à assurer notamment une bonne gestion des stocks, un suivi rigoureux des dossiers SAV, de prêt, de reprise mobile et d’échange dans le respect des engagements de l’opérateur.

Ces critères tiendront compte ‎de la périodicité des analyses permettant un contrôle de l'atteinte des objectifs fixés.

Article 4 : Autres primes spécifiques

4.1 : Prime de gestion spécifique PDV : Directeurs de magasin

En raison de la particularité des points de vente gérés par les Directeurs de Magasin, il leur sera versé une prime de gestion spécifique, à périodicité mensuelle, d’un montant plafonné à 300€/mois.

4.2 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

4.2.1 Prime performance commerciale

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la rémunération à l’acte en fonction de leurs réalisations individuelles (non plafonnée équivalente à ceux des Conseillers de vente).

Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales. Ces primes peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

4.2.2 Prime qualitative

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la prime qualitative dans les mêmes conditions que pour les Conseillers de vente.

Article 5 : Paiement des primes et proratisation

5.1 Paiement des primes

Les différentes primes évoquées ci-dessus sont payées en respectant le principe du décalage de paie. A titre d’exemple les réalisations du mois de janvier sont payées sur le bulletin de paie du mois de février.

Enfin, pour pouvoir prétendre au versement des primes à caractère trimestriel, il faut être inscrit à l’effectif au dernier jour du trimestre.

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime

Les objectifs et/ou les primes peuvent faire l’objet d’une proratisation en fonction de certaines incidences d’absences et/ou de présences (cf. liste des incidences en annexe 1 du présent accord).

Article 6 : Autres clauses

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures

• Ouverture d’un nouveau point de vente

En ce qui concerne les ouvertures de nouveaux magasins, une période d’observation est mise en œuvre afin d’ajuster les objectifs et les effectifs du magasin. Par conséquent, le 1^er mois qui suit l’ouverture du point de vente, la rémunération de l’ensemble des collaborateurs affectés sur ce point de vente sera garantie de la façon suivante :

• Rémunération à l’acte : prime garantie à 250€

• Priorités commerciales : prime garantie pour les 4 priorités à 100% des objectifs atteints

• Prime qualitative : coefficient multiplicateur 0.5

• Fermeture temporaire d’un point de vente pour travaux

En cas de fermeture temporaire, le RPV est rémunéré sur sa moyenne de primes des 12 mois précédant la fermeture.

6.2 Clause de sauvegarde

• Fait du  collaborateur

L’absence de rémunération ou la dé-rémunération par l’opérateur ou le prestataire, ou le non-respect des procédures liées à la validation des contrats, dont l’origine est le fait du collaborateur, entraînera la réduction des réalisations DU collaborateur concerné à due concurrence. Cette réduction des réalisations cessera de s’appliquer au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

• Incident technique

En cas de survenance d’un incident technique ayant pour conséquence de rendre indisponible le logiciel de souscription de l’opérateur SFR durant les heures d’ouverture sur une durée continue de 4h, la Direction s’engage dans ce cas à proratiser les objectifs à due concurrence. La mesure des incidents et la propratisation liée s’apprécient uniquement par cohorte de 4h successives de coupure.

En cas de survenance d’un incident technique ayant pour conséquence de rendre indisponible l’utilisation de la tablette, la direction s’engage à neutraliser les impacts significatifs dans la mesure réalisée du taux d’utilisation.

• Fait extérieur

En cas de survenance d’un fait externe, non lié à un incident technique, ayant pour conséquence grave de perturber l‘activité commerciale, la Direction pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire à endiguer ces effets, dès lors qu’elle aura préalablement informé, par tout moyen (téléphone, email), les Organisations Syndicales et convenu avec elles d’une réunion téléphonique ou physique dans les 48h afin d’analyser la situation.

6.3 Commission de suivi

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.

Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

Article 7 : Prise d’effet et Durée

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2020 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.

A défaut de nouvel accord entre les parties à cette date, la direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2021, les caractéristiques du plan de rémunération variable du réseau de points de vente.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie substantiellement la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour 2020, les parties signataires se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.

Article 9 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Courbevoie, le 16 décembre 2019 , en 7 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives : CFDT, représentée CFTC, UNSA, représentée

ANNEXE 1

Liste des incidents d’absences et de présences qui proratisent les objectifs et/ou les primes

Type d'incident	Code incident	Libellé incident		ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF		ELEMENT QUI MINORE LA PRIME
						CONSEILLER* GSAV	DM/RPV/ Adjoint/ Expert THD/ Responsable Adjoint THD /RPVI/RPVS
Contrat		Base horaire contractuelle		OUI		OUI	OUI
		Entrée/sortie en cours de mois		OUI		OUI	OUI
Absences	MA	Maladie		NON		OUI	OUI
	MP	Maladie Professionnelle		OUI		OUI	OUI
	AT	Accident de travail		OUI		OUI	OUI
	AJ	Accident de trajet		NON		OUI	OUI
	AI	Absence injustifiée		NON		OUI	OUI
	AN	Abs. Autorisée non payée		NON		OUI	OUI
	AP	Abs. autorisée payée		OUI		OUI	OUI
	BE	Congé paternité		OUI		OUI	OUI
	TH	Mi-temps thérapeutique		OUI		OUI	OUI
	BB	Maternité		OUI		OUI	OUI
	BP	Gross. Patho. Prénatal		OUI		OUI	OUI
	GP	Gross. Patho Postnatal		OUI		OUI	OUI
Vie d'équipe	BR	Business réunion		OUI		NON	NON
	INV	Inventaire		OUI		NON	NON
	IMM	Immersion		OUI		NON	NON
	VM	Visite médicale		OUI		NON	NON
	MD	Mise à Pied		OUI		OUI	OUI
	CP	Congés payés		OUI		OUI	NON **
Heures de délégation	TCSE	CSE		OUI		NON	NON
	HSCT	Commission Santé		OUI		NON	NON
	DA	Partic. Réu Employeur (Délég°)		OUI		NON	NON
	RP	Représentant de proximité		OUI		NON	NON
	DS	Délégué Syndical		OUI		NON	NON
Suspension de contrat	PA	Congé Parental		OUI		OUI	OUI
	FI	Formation CPF TP		OUI		OUI	OUI
	CR	Création entreprise		OUI		OUI	OUI
	SA	Conges sabbatique		OUI		OUI	OUI

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants,

** Pour ces populations spécifiques, la grille euros ainsi que la Prime qualitative sont proratisées pour tenir compte des absences CP

Type d'incident	Code incident	Libellé incident		ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF		ELEMENT QUI MINORE LA PRIME
						CONSEILLER* /GSAV	DM /RPV/ Adjoint/ Expert THD/ Responsable Adjoint THD RPVI/RPVS
Evènements familiaux	D	Décès Conjoint		OUI		NON	NON
	D3	Décès plus de 300 Kms		OUI		NON	NON
	DB	Décès beaux-parents		OUI		NON	NON
	DBF	Décès beau-frère/belle-sœur		OUI		NON	NON
	D	Décès		OUI		NON	NON
	DE	Décès enfant		OUI		NON	NON
	DF	Décès frère/soeur		OUI		NON	NON
	DGP	Décès grands-parents		OUI		NON	NON
	DPC	Décès parent		OUI		NON	NON
	DPE	Décès petits-enfants		OUI		NON	NON
	MC	Mariage Collaborateur		OUI		NON	NON
	NE	Naissance Enfant		OUI		NON	NON
	ME	Mariage enfant		OUI		NON	NON
	ADO	Adoption Enfant		OUI		NON	NON
	EM	Enfant malade		OUI		NON	NON
	HP	Hospitalisation enfant		OUI		NON	NON
	HP	Enfant malade supérieur seuil		OUI		NON	NON
	BD	Heure femme enceinte		OUI		NON	NON
	BA	Heure allaitement		OUI		NON	NON
	BO	Examen oblig femme enceinte		OUI		NON	NON
	EVF	Autres Evts familiaux		OUI		NON	NON
	DM	Déménagement		OUI		NON	NON
Formation	FP	Formation Professionnelle		OUI		NON	NON
	FA	Formation Alternance		OUI		NON	-
Récupération	RDRE	Récup. Dimanche récurent		OUI		NON	NON
	RD	Récupération Dimanche except.		OUI		NON	NON
	HF	Heures Fériés		OUI		NON	NON
Départ	PN	Préavis non effectué		OUI		OUI	OUI
	PP	Préavis non effectué payé		OUI		OUI	OUI

Type d'incident	Code incident	Libellé incident		ELEMENT QUI MAJORE L'OBJECTIF		ELEMENT QUI MAJORE LA PRIME
						CONSEILLER* /GSAV	DM /RPV/ Adjoint/ Expert THD, Responsable Adjoint THD /RPVI/RPVS
Contrat		Heures supplémentaires		OUI		NON	NON

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants

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1. Pour ces populations, un contrôle sera opéré en fin d’année afin de s’assurer de la conformité des montants versés à objectifs atteints aux dispositions contractuelles↩