ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DES COLLABORATEURS DE L’ENCADREMENT COMMERCIAL REGIONAL ET DU SUPPORT COMMERCIAL REGIONAL DE SFR DISTRIBUTION

Entre les soussignés :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet ;

Ci-après dénommée « la Société » ou « SFR DISTRIBUTION » D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• Unsa, représentée par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord, ont réaffirmé leur volonté de maintenir un plan de rémunération cohérent avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe SFR Group, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, faisant le constat d’une bonne adéquation du Plan de Rémunération Variable existant avec les priorités commerciales d’une part et la rémunération versée d’autre part, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2020, les principes du plan de rémunération des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution.

Ce plan de rémunération permettant de répondre aux priorités de l’entreprise en adéquation avec la stratégie commerciale du groupe SFR Group. Il répond à 3 objectifs : flexibilité pour s’adapter aux évolutions de marché, motivation pour encourager la recherche de performance et simplicité pour garantir l’appropriation pour les populations concernées.

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des populations concernées.

Les parties ont convenu ce qui suit :

La Direction a fait savoir sa volonté de maintenir un plan de rémunération permettant de répondre aux priorités de l’entreprise et en adéquation avec la stratégie commerciale du groupe SFR Group. Ce plan de rémunération répond à 3 objectifs : flexibilité pour s’adapter aux évolutions de marché motivation pour encourager la recherche de performance et simplicité pour garantir l’appropriation pour les populations concernées.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - PONDERATION DES CRITERES 4

a) Pondération des critères mensuels 5

b) Pondération des critères trimestriels 5

ARTICLE 3 - SYSTEMES DES « PENTES » 5

Pentes des critères mensuels et trimestriels 5

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITES 7

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution (hors réseau de Points de Vente) dont la rémunération variable est basée sur un système de rémunération variable commerciale.

A savoir l’ensemble des collaborateurs occupant les fonctions de :

• Chef de Vente (CDV)

• Responsable Marketing Opérationnel et Formation (RMOF)

• Coach-Formateur

• Responsable Back-Office Régional (RBO)

• Gestionnaire Back-Office Administration des Ventes (BO ADV)

• Gestionnaire Back-Office Technique (BO Tech)

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

ARTICLE 2 - PONDERATION DES CRITERES

Dans le cadre de cet accord, l’ensemble des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution (hors réseau de Points de Vente) dont la rémunération variable est basée sur un système de rémunération variable commerciale, bénéficie d’une rémunération annuelle fixe de base brute à laquelle s’ajoute une rémunération variable versée mensuellement orientée quantitativement et une rémunération variable versée trimestriellement orientée qualitativement.

La rémunération variable exprimée en pourcentage de la rémunération annuelle fixe de base brute dès lors que les objectifs fixés sont pleinement atteints se compose de la façon suivante :

Le Plan de Rémunération est basé sur un système de rémunération variable lié à la performance composé de critères définis par la Direction.

La pondération de ces critères pour chaque population concernée, est fixée pour la durée de l’accord, de la manière suivante :

Pondération des critères mensuels

Le variable mensuel sera fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs (exprimés sous forme de R/O) définis en fonction des priorités commerciales de l’entreprise. Ils tiendront ainsi compte de l’actualité et des enjeux business, liés aux priorités du moment, à la concurrence et aux nouveaux produits, services et contenus lancés. Ces critères (au nombre de 2 à 6) peuvent donc évoluer au cours de l’année et être différents en fonction des populations.

Aucun des critères ne pourra avoir un poids inférieur à 10% du total, et aucun des critères ne pourra avoir un poids supérieur à 50%.

Ces critères sont éligibles au système de « pentes » décrits ci-dessous.

Pondération des critères trimestriels

Le variable trimestriel sera fonction de l’atteinte des objectifs (exprimés sous diverses formes, R/O, taux d’attachement, mix, …) définis en fonction des priorités commerciales de l’entreprise. Ils tiendront ainsi compte de l’actualité et des enjeux business, liés aux priorités du moment, à la concurrence et aux nouveaux produits, services et contenus lancés. Ces critères (au nombre de 2 à 6) peuvent donc évoluer au cours de l’année et être différents en fonction des populations.

Aucun des critères ne pourra avoir un poids inférieur à 10% du total, et aucun des critères ne pourra avoir un poids supérieur à 50%.

Une partie de ces critères de la prime trimestrielle est éligible au système de « pentes » décrits ci-dessous. Les autres critères ont des systèmes de « pentes » dédié avec un principe de démoyennisation qui reste le même à savoir le déclenchement de prime dès 1% de R/O et un plafond au-delà de 100%.

Dans tous les cas, le cumul des critères mensuels et trimestriels ne pourra pas conduire à fixer plus de 12 critères sur une même période

ARTICLE 3 - SYSTEMES DES « PENTES »

Le système de « pentes » permettant de valoriser les performances des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord, détermine le taux de prime à verser selon l’atteinte des objectifs correspondant à chacun des critères.

Il est le suivant pour la durée de l’accord :

Pentes des critères mensuels et trimestriels

Booster R/Prime pouvant aller jusqu’à 160% pour les critères mensuels

Cible: Toute population

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.

Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord qui fera l’objet d’un affichage dans le système informatique de l’entreprise.

A défaut d’un nouvel accord entre les parties à cette date, la Direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2021, les caractéristiques du Plan de Rémunération variable de l’accord échu.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie de manière substantielle la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour la période, les parties signataires du présent accord se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. L’entreprise procèdera donc auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, en 2 exemplaires, dont une version en support papier signés par des parties et une version électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans le système informatique de l’entreprise et chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Courbevoie en 7 exemplaires, le 16 décembre 2019.

Pour SFR Distribution

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• UNSA, représentée par