Accord d'entreprise "Avenant numéro 4 à l’accord de CET du 21 juin 2007" chez DIEBOLD NIXDORF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIEBOLD NIXDORF et le syndicat CFDT le 2022-06-21 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07822011607
Date de signature : 2022-06-21
Nature : Avenant
Raison sociale : DIEBOLD NIXDORF SAS
Etablissement : 41038353300164 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT N° 3 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS CONCLU LE 21/06/2007 (2020-04-24)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-21
Avenant numéro 4 à l’accord de CET
du 21 juin 2007
Entre
La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533
Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay
Représentée par XXX en sa qualité de Vice-Présidente
D’une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT
Représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ensemble dénommées « les parties »
Suite à la signature de l’Accord PERCOL du 21 juin 2022, il est conclu le présent avenant à l’accord de CET afin de permettre aux salariés d’alimenter ce dernier avec des jours de CET.
En conséquence, il est procédé à la modification suivante :
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps (CET)
b) Alimentation du PEE / PERCOL
Le Salarié pourra utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter son plan d’épargne (PEE) et/ou son PERCOL selon la réglementation en vigueur.
La demande d’affectation des droits au titre du Compte Epargne Temps vers le PEE / PERCOL ainsi choisi par le Salarié intervient au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Les droits du compte, convertis en unités monétaires selon les dispositions légales, sont ainsi versés au plan d’épargne. Ils obéissent au régime des versements issus de l’entreprise.
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le CET.
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de l’existence, du contenu et de l’application du présent avenant au moyen d’une diffusion sur l’Intranet « The Exchange » de l’Entreprise.
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction.
Un exemplaire de cet avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par un représentant de la Direction.
Fait en trois exemplaires à Vélizy, le 21 juin 2022
Pour la société, Pour la CFDT,
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