Accord d'entreprise "Accord collectif portant adaptation des systèmes de garanties collectives remboursement frais de santé" chez AUCHAN HYPERMARCHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ADAPTATION DES SYSTÈMES DE GARANTIES COLLECTIVES

REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société AUCHAN HYPERMARCHE (EX AUCHAN FRANCE SA) , SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ (EX Société ATAC), SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033 ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001,  située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder – Pfaffenhoffen (67350)

La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170)

La société FREMARC, SA au capital social de 974 464,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, situé Rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170)

La société DISANTO, SA au capital social de 45 600,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, situé 134 Rue Pascal à Antony (92160)

La Société CITANIA, SAS au capital variable immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 480 076 298, située Business Pôle Les Près 18 rue Denis Papin à Villeneuve d’Ascq (59650)

La Société AUCHAN BIO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 545 687, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170)

La Société CEETRUS FRANCE (ex Immochan France), SA au capital de 264 329 800 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532,  située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170),

La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, SAS au capital variable 1 033 414 440,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170)

La société Organisation Intra Groupe des Achats (OIA), SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170)

Le GIE Auchan International Technology, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 422 332 312 situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX (59170)

La société CEETRUS, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 428 803 746, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170)

La société Auchan Holding (ex Auchan SA), société anonyme au capital social de 577.660.980,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole de 476 180 625, située 40 avenue de Flandres à Croix (59170),

Ci-après dénommées « Le Groupe »,

Représentées par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines Auchan Retail France, dûment mandaté

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires,

D’AUTRE PART.

Préambule :

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social).

Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1^er janvier 2020, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision des dispositifs de remboursement de frais médicaux en vigueur dans le Groupe a été nécessaire.

La Direction du Groupe souhaite constater la mise en conformité des garanties avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties, par le présent accord, sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables à la suite des modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).

Il a donc été décidé du présent accord de groupe dont les stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords d’entreprise ci-après énumérés, étant entendu que l’ensemble des autres stipulations de ces accords d’entreprise et de leurs avenants subséquents demeurent inchangées.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de mettre à jour les grilles de garanties frais de santé, dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation ci-dessus évoquée, pour l’ensemble des accords d’entreprise du Groupe de cette nature.

Conformément à l’article L.2253-5 du code du travail, les stipulations du présent accord de groupe se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords d’entreprise ci-après concernés :

• Accord AUCHAN France du 1^er juillet 1998 couvrant les entités suivantes:

  • Auchan Hypermarchés

  • Auchan Retail International

  • GIE Auchan International Technology

  • Auchan Holding

  • Auchan carburant SAS

  • Citania Sas

  • Organisation Intra Groupe des Achats

  • Ceetrus France

  • Ceetrus SA

• Accord ATAC du 28 juin 2007 couvrant les entités suivantes:

  • Auchan Supermarchés

  • Fremarc

  • Disanto

  • Parea

  • Juperic

  • Auchan Bio

  • SAFIPAR

  • AMV Distribution

• Accord AUCHAN RETAIL SERVICES & AUCHAN RETAIL AGRO du 1^er avril 2019

• Accord AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE du 19 mars 2019

• Accord AUCHAN E-COMMERCE FRANCE du 14 juin 2012

Article 2 - Prestations

Les prestations décrites en annexes du présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés concernées, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

A savoir :

• Annexe 1 pour le périmètre Accord AUCHAN France du 1^er juillet 1998

• Annexe 2 pour le périmètre Accord ATAC du 28 juin 2007

• Annexe 3 pour le périmètre Accord AUCHAN RETAIL SERVICES du 1^er avril 2019

• Annexe 4 pour le périmètre Accord AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE du 19 mars 2019

• Annexe 5 pour le périmètre Accord AUCHAN E-COMMERCE du 14 juin 2012

Article 3 – Durée – Date d’effet – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires ou de tout adhérent à l’accord. Les sociétés parties au présent accord engageront alors des négociations et seul un accord conclu entre les sociétés et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du groupe concerné et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Villeneuve d’Ascq,

Le 18 décembre 2020.

Pour la Direction du Groupe Pour le Personnel

M XXXX Les Organisations syndicales signataires

en qualité de

Directeur des Ressources Humaines . (CFDT)

ARF dument mandaté

. (CFTC)

. (CGT)

. (FGTA – FO)

. (SEGA – CFE – CGC)

ANNEXES

Annexe 1 pour le périmètre Accord AUCHAN France du 1^er juillet 1998

Annexe 2 pour le périmètre Accord ATAC du 28 juin 2007

Annexe 3 pour le périmètre Accord AUCHAN RETAIL SERVICES du 1^er avril 2019

Annexe 4 pour le périmètre Accord AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE du 19 mars 2019

Annexe 5 pour le périmètre Accord AUCHAN E-COMMERCE du 14 juin 2012