Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de remboursement frais de santé" chez AUCHAN HYPERMARCHE (Siège)

Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de remboursement frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033 ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder – Pfaffenhoffen (67350) ;

La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société FREMARC, SA au capital social de 974 464,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, situé Rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société DISANTO, SA au capital social de 45 600,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, situé 134 Rue Pascal à Antony (92160) ;

La Société AUCHAN BIO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 545 687, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, SAS au capital variable 1 033 414 440,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société Organisation Intra Groupe des Achats (OIA), SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La SNC Auchan International Technology, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 422 332 312 situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX (59170) ;

La Société ELO, société anonyme au capital social de 575.978.980,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole de 476 180 625, située 40 avenue de Flandres à Croix (59170) ;

La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170),

La Société SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170),

La Société CŒUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170).

Ci-après dénommées les « Sociétés »,

Représentées par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines Auchan Retail France, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical, dûment mandaté.

D'autre part.

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire au sein du groupe AUCHAN s’est construite progressivement et propose aux salariés et à leur famille des dispositifs complets et performants de remboursements de frais de santé.

Cependant, ces dispositifs ne sont pas harmonisés entre les Sociétés du groupe, et des écarts de couverture et de financement existent entre les salariés des différentes entités.

Face à ce constat, et considérant que l’équité entre tous les salariés du groupe est légitime face à la maladie et aux aléas de la vie, le groupe AUCHAN, dans le cadre de son projet d’évolution, s’est doté d’une ambition forte en matière de protection sociale complémentaire : construire un régime harmonisé de remboursement des frais de santé.

Outre une couverture santé équitable, ce nouveau dispositif doit permettre de répondre à un enjeu de simplification et de cohérence, facilitant la mobilité des salariés, la communication et le pilotage du risque. De même, il permettra de gagner en agilité, notamment en cas d’évolution de la législation sur les régimes complémentaires de remboursements Frais de Santé.

Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors de plusieurs ateliers de travail et de réunions de négociation (les 10 février, 24 mars, 14 avril et 12 mai 2021), pour co-construire ce dispositif harmonisé de remboursement des frais de santé pour tous les salariés et leur famille.

Les objectifs qui ont guidé leur réflexion sont les suivants :

• Adapter et moderniser le dispositif Frais de santé de l’ensemble des salariés en le fondant sur 3 piliers de couverture : la prévention, le médical et le soutien aux risques lourds ;

• Construire le dispositif dans une perspective de maitrise des dépenses et d’équilibre, gage de pérennité, et donc de sécurité pour les collaborateurs et l’entreprise ;

Les travaux menés ont permis d’aboutir à :

• La réduction de la structure de gamme pour une meilleure lisibilité des garanties, et redonner de la cohérence et de la profondeur entre les différents niveaux de couverture.

• L’amélioration forte du régime de base obligatoire Responsable, et l’optimisation des deux options facultatives Responsables ;

• La création d’un contrat surcomplémentaire facultatif Non Responsable, pour permettre le remboursement des dépassements d’honoraires Non OPTAM.

Ce projet d’harmonisation des dispositifs complémentaires de remboursement des frais de santé se conclut ainsi par la signature du présent accord de groupe.

Article 1

Champ d’application et objet

article 1.1

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés du groupe AUCHAN listées ci-avant.

Toute société appartenant au groupe AUCHAN est éligible à entrer dans le périmètre du présent accord.

L’adhésion d’une société au présent accord nécessitera la signature d’un accord d’adhésion conclu, dans le respect des conditions légales, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société adhérente et la Direction et les organisations syndicales représentatives parties au présent accord.

Cet accord d’adhésion devra, le cas échéant, intégrer les mesures d’adaptation des régimes qui seraient nécessaires pour les sociétés parties au présent accord et/ou à l’accord d’adhésion.

Article 1.2.

objet

Le présent accord a pour objet de matérialiser la mise en place d’un système de garanties collectives de remboursement frais de santé harmonisé pour l’ensemble des Sociétés ci-dessus mentionnées.

Conformément à l’article L.2253-5 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent dans leur intégralité aux stipulations des accords d’entreprise antérieurs ci-après concernés :

• Accord AUCHAN France,

• Accord ATAC,

• Accord AUCHAN RETAIL SERVICES & AUCHAN RETAIL AGRO,

• Accord AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE,

• Accord AUCHAN E-COMMERCE FRANCE.

Conformément à l’article L. 911-5 du code de la Sécurité sociale, les stipulations du présent accord se substituent dans leur intégralité aux stipulations des décisions unilatérales antérieures ci-après énoncées :

• Décision unilatérale de l’employeur MY AUCHAN,

• Décision unilatérale de l’employeur de SIMPLY FRAIS.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés des Sociétés.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par la Société.

Dans une telle hypothèse, la Société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3

Adhésion au dispositif de garanties collectives de remboursement frais de santé

Les dispositifs de garanties collectives frais de santé mis en place dans le présent accord se composent de la manière suivante :

• Un régime de base Responsable ESSENTIEL à adhésion obligatoire,

• Des options Responsables à adhésion facultative, TRANQUILLITE et EXCELLENCE,

• Un contrat surcomplémentaire Non Responsable à adhésion facultative OPTAM +.

Les Sociétés ne contribuent qu’au régime de base Responsable ESSENTIEL à adhésion obligatoire.

Article 3.1.

Caractère obligatoire de l’adhésion du régime de base Responsable ESSENTIEL

L'adhésion au régime de base Responsable ESSENTIEL, dont les garanties figurent en annexe 1 du présent accord, est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, et ce conformément aux dispositions de l’article R 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime obligatoire ESSENTIEL lorsqu’ils :

• bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale, à la date d’embauche ou à la date de mise en place du présent accord.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié doit justifier de cette couverture ou de cette aide chaque année au moyen d’une attestation délivrée par l’organisme accordant la couverture ou l’aide et précisant la date de début et de fin de ladite couverture.

• sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de l’embauche.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Le salarié doit justifier, au moment de l’embauche, de sa couverture individuelle en produisant une attestation récente de l’assureur indiquant la date de début et la date de fin de la couverture.

• à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;

• régime local d’Alsace-Moselle ;

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du
  19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Le salarié doit justifier de cette couverture chaque année au moyen d’une attestation délivrée par l’organisme assureur précisant la date de début et de fin de ladite couverture.

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• Salariés qui bénéficient de la couverture de remboursement frais de santé obligatoire instituée au sein de la Société en qualité d’ayant droit d’un autre salarié de la Société, dès lors qu’ils justifient de leur situation annuellement auprès de la Direction.

Les ayants droit ont la faculté de refuser d’adhérer au régime obligatoire ESSENTIEL d’un salarié, à condition de le justifier chaque année, qui bénéficient par ailleurs d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;

• régime local d’Alsace-Moselle ;

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du
  19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Le salarié devra fournir, chaque année, une preuve de cette situation. Cette dispense d’affiliation cessera de plein droit lorsque le salarié cessera d’en justifier.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), par voie électronique sur le site https://salarie.vivinter.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : VIVINTER - TSA 70 004 - 93414 Saint Denis Cedex. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, sera automatiquement affiliés au régime de base obligatoire ESSENTIEL.

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, par voie électronique sur le site https://salarie.vivinter.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : VIVINTER - TSA 70 004 - 93414 Saint Denis Cedex, et être accompagnées le cas échéant de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime de base obligatoire ESSENTIEL.

ARTICLE 3.2.

Caractère facultatif des options Responsables Tranquillité et Excellence

L’adhésion aux options TRANQUILLITE et EXCELLENCE est facultative et une condition d’ancienneté dans l’Entreprise d’une durée de 6 mois est requise. A ce titre, pour la détermination de cette ancienneté, les périodes d’emplois successives se cumulent pour autant que l’interruption entre deux contrats soit inférieure à deux mois.

L’adhésion aux options facultatives Responsables TRANQUILLITE et EXCELLENCE est conditionnée à l’adhésion au régime de base obligatoire ESSENTIEL. Les prestations et cotisations figurent en annexes 2 et 2 bis.

La possibilité d’adhésion à une option facultative Responsable intervient au 1^er jour du mois civil qui suit la date à partir de laquelle l’ancienneté a été atteinte.

ARTICLE 3.3.

Caractère facultatif de l’adhésion au contrat surcomplémentaire Non Responsable OPTAM +

L’adhésion au contrat surcomplémentaire Non Responsable OPTAM + est facultative et accessible à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au contrat surcomplémentaire Non Responsable OPTAM + est conditionnée à l’adhésion au régime de base obligatoire ESSENTIEL. Les prestations et cotisations figurent en annexes 3 et 3 bis.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les Sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1

Le régime obligatoire de base responsable ESSENTIEL

Article 5.1.1

Répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire de base ESSENTIEL sont fixées au 1er novembre 2021 dans les conditions décrites ci-dessous. La cotisation est fixée en fonction de la composition familiale.

Ainsi, les cotisations « Solo », « Duo » et « Famille » sont appliquées en fonction de la situation de famille telle que prévue dans le contrat d’assurance. Il est rappelé que l’adhésion des ayants droits est obligatoire.

Pour les salariés relevant du Régime Général et du Régime Local Alsace-Moselle :

	Cotisation totale	Cotisation patronale	Cotisation salariale
Solo	39 €	29,18 €	9,82 €
Duo	45 €	31,13 €	13,87 €
Famille	52 €	33,61 €	18,39 €

Article 5.1.2

Indexation des cotisations

Les cotisations seront indexées comme suit :

1. Au 1er janvier de chaque année, les cotisations seront automatiquement indexées sur l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.

2. En outre, les cotisations pourront être indexées en fonction des résultats au 1er juillet de l’année N+1. Les résultats de l’année N seront fournis au cours de l’année N+1.

Cette indexation est calculée en fonction :

• du rapport sinistres sur primes de l’année N,

• de la dérive de la consommation médicale estimée pour l’année N+1

• de l’évolution du plafond de la Sécurité sociale appliquée au 1er janvier N+1,

de façon à ce que le rapport sinistres sur primes de l’année N+1 ne soit pas supérieur à 0,99.

Les nouvelles cotisations ainsi indexées (indexation automatique et le cas échéant indexation en fonction des résultats) sont prises en charge par les Sociétés et les salariés selon la répartition prévue à l’article 5.1.2.

En tout état de cause, la clause d’indexation ne pourra pas entraîner une augmentation des cotisations totales supérieures à 5%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la modification du présent accord.

A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5.1.3

Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation des Sociétés, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées au paragraphe 5.1.2.

Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation, l’obligation des Sociétés sera limitée au paiement de la cotisation susvisée.

Article 5.2

Les Options Facultatives Responsables et le contrat surcomplémentaire Non Responsable

Le financement des options facultatives Responsables et du contrat surcomplémentaire Non Responsable est entièrement et exclusivement à la charge des salariés qui les choisissent. Les cotisations sont indexées et susceptibles d’évoluer dans les conditions définies par le contrat d’assurance. Les Sociétés ne sont pas engagées sur l’évolution des cotisations, pas plus que sur celle des prestations.

Les cotisations afférentes à ces garanties facultatives sont fixées en fonction de la composition familiale. Ainsi les cotisations « Solo », « Duo » et « Famille » sont appliquées en fonction de la situation de famille telle que décrite dans le contrat d’assurance.

Article 6

Commission technique paritaire « prévoyance-frais de santé »

Une commission technique paritaire « Prévoyance - Frais de Santé » composée de représentants des organisations signataires est instituée. Elle a pour mission de procéder périodiquement, dans le cadre des accords Prévoyance Employés, Prévoyance Encadrement et Frais de Santé, au bilan de fonctionnement des régimes, d’analyser les comptes de résultat et de proposer, en tant que de besoin, les adaptations qui s’avèreraient nécessaires.

Article 7

Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans la Société est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 8

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime les notices d'information détaillées du régime de base ESSENTIEL et des options facultatives TRANQUILLITE et EXCELLENCE, ainsi que du contrat surcomplémentaire Non Responsable OPTAM +, établies par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ces contrats.

Article 9

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Villeneuve d’Ascq, le 13 juillet 2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction des « Sociétés » :

M XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ARF dûment mandaté.

Pour le Personnel :

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par M XXXX en qualité de Coordinateur Syndical, dûment mandaté.

ANNEXE 1 – Descriptif des garanties du régime de base obligatoire Responsable ESSENTIEL au 1^er novembre 2021

ANNEXE 2 – Descriptif des garanties des options facultatives Responsables TRANQUILLITE et EXCELLENCE au 1^er novembre 2021

ANNEXE 2 bis – Descriptif des cotisations mensuelles additionnelles pour les options facultatives Responsables TRANQUILLITE et EXCELLENCE au 1^er novembre 2021, à la charge exclusive des salariés (ces cotisations s’ajoutent à celles du régime de base obligatoire Responsable ESSENTIEL)

REGIME GENERAL

	TRANQUILLITE	EXCELLENCE
Solo	+ 57 €	+ 71 €
Duo	+ 70 €	+ 94 €
Famille	+ 79 €	+ 113 €

REGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE

	TRANQUILLITE	EXCELLENCE
Solo	+ 21 €	+ 28 €
Duo	+ 26 €	+ 40 €
Famille	+ 29 €	+ 49 €

ANNEXE 3 – Descriptif des garanties du contrat surcomplémentaire Non Responsable OPTAM + au 1^er novembre 2021

ANNEXE 3bis– Descriptif des cotisations mensuelles additionnelles pour le contrat surcomplémentaire Non Responsable OPTAM + au 1^er novembre 2021, à la charge exclusive des salariés (ces cotisations s’ajoutent à celles du régime de base obligatoire Responsable ESSENTIEL).

REGIME GENERAL et REGIME LOCAL ALSACE / MOSELLE

	SURCOMPLEMENTAIRE
Solo	+ 5 €
Duo	+ 7 €
Famille	+ 9 €