Accord d'entreprise "accord relatif à la NAO 2018" chez CAMPUS DU LAC (Siège)

NAO 2018

XXXX ASSOCIATION

Article 1 - PARTIES A LA NEGOCIATION

• Organisations syndicales + invités :

  • XXXX : XXXX (mandaté)

Invitée : XXXX

• XXXX : XXXX

Invité : XXXX

• Représentant employeur : XXXXl (invité : XXXX)

Article 2 – OBJET, CALENDRIER ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 fixe désormais le champ de la négociation obligatoire dans les entreprises. En l’absence d’accord de méthode en vigueur à l’XXXX à ce jour, les négociations doivent porter chaque année, sur deux domaines :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail

Sur le point 1, les négociations portent sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

L’XXXX n’est pas concerné par ce sujet.

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Sur le point 2, elles doivent concerner :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination dans l’entreprise ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

Ce point est étudié dans le cadre de la DUP.

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Sur tous les sujets relatifs à l’égalité Homme-Femme et à l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les chiffres issus de la BDES servent de base à la négociation.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Trois réunions sont prévues :

• 26 octobre 2017

• 30 novembre 2017

• 14 décembre 2017

Compte rendu de la réunion 1

Il est décidé d’évoquer la majorité des thèmes du point 2 lors de cette réunion.

Un certain nombre de données issues de la BDES sont produites par la Direction à l’appui de la négociation, dont : Le nombre d’hommes et de femmes salariés de l’XXXX, en valeur absolue par type de contrat de travail, puis par tranche d’âge, puis par tranche d’ancienneté, et enfin par indice de la Convention Collective, en mentionnant la rémunération moyenne par indice.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Les parties à la négociation s’accordent sur le fait qu’aucune différence notable n’existe entre les femmes et les hommes à l’XXXX sur le plan des rémunérations, de l’accès à l’emploi et du déroulement de carrière. L’exemple du recrutement du Responsable de la filière Restauration est cité : nous avons enregistré 2/3 de candidatures féminines et 1/3 masculines ; la shortlist a compté 50% de femmes et 50% d’hommes. C’est un homme qui a été recruté.

LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

Dans le même ordre d’idée, l’ICFA ne prend en compte aucun critère discriminatoire dans son fonctionnement ou ses pratiques managériales et ce sujet fait l’objet de sensibilisation des managers.

INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

En ce qui concerne l’insertion des travailleurs handicapés : l’XXXX compte 2% de travailleurs handicapés, loin des 6% prévus par la loi ; nous payons donc la pénalité prévue. L’XXXX s’engage, lorsqu’il y a un poste à pourvoir, à s’interroger sur la possibilité de le confier à un travailleur handicapé. S’il y a lieu, un diagnostic ergonomique et médical sera conduit. Les responsables hiérarchiques seront sensibilisés et impliqués le plus en amont possible dans le processus de recrutement intégrant cette donnée.

De même, un bilan d’accueil individualisé des nouveaux salariés reconnus handicapés est mis en place ; il comporte la désignation d’un tuteur (sauf opposition du travailleur handicapé) et un bilan spécifique par le responsable hiérarchique à l’issue de la période d’essai et au bout des 6 premiers mois.

Enfin, il est possible que certains salariés de l’XXXX soient en situation de handicap, sans être reconnus comme tels. L’XXXX s’engage à accompagner les salariés qui souhaiteraient s’engager dans une démarche de reconnaissance de leur situation. Cette reconnaissance leur permettrait de bénéficier de dispositions propres à leur statut. L’accompagnement de l’XXXXX peut concerner notamment l’accomplissement des formalités administratives et/ou l’aménagement des horaires permettant de se rendre aux rendez-vous.

ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE-DROIT A LA DECONNEXION

Les horaires de travail à l’XXXX sont compris entre 8h et 18h, du lundi au vendredi. Les rares mobilisations prévues hors de ces créneaux (JPO, Remise des diplômes) sont connues longtemps à l’avance.

Nous sommes par ailleurs en train de mener des négociations avec les Organisations syndicales présentes à l’XXXX, qui incluent le droit à la déconnexion. En complément de ces négociations, nous prévoyons de modifier le règlement intérieur des stagiaires afin de leur demander de n’envoyer des mails à leur formateur qu’entre 8h et 20h les jours de semaine, et de tenir compte des arrêts maladie des formateurs lorsqu’ils en ont connaissance.

REGIME DE PREVOYANCE

Ce point a récemment fait l’objet de négociations dans le cadre de la DUP et les parties présentes à la négociation n’estiment pas utile d’y revenir dans le cadre de la présente NAO.

Pour la prochaine réunion, les déléguées syndicales demandent des données relatives aux rémunérations sous la même forme que celles communiquées l’année dernière. Cela sera fait au plus tard au 15 novembre.

Compte rendu de la réunion 2

Lors de cette réunion la direction et les organisations syndicales échangent les propositions relatives aux sujets restant à négocier.

PROPOSITIONS DIRECTION

PROPOSITIONS DIRECTION XXXX

NAO 2018

L’année 2017 est en passe de s’achever et les objectifs de l’XXXX ont une nouvelle fois été atteints.

Malgré une rentrée en baisse d’effectifs, nos équilibres globaux sont assurés.

La gestion de l’XXXX et les efforts consentis par les équipes devraient préserver le résultat économique de 2017, qui devrait être positif.

Nous avons, de plus, à cœur de poursuivre une politique salariale qui tend à maintenir le pouvoir d’achat de chacun et préserve une part individuelle qui accompagne la motivation et constitue un véritable levier de management.

Pour autant, la réforme profonde à venir et la fusion de l’XXXX et de l’XXXX doivent nous inciter à une certaine prudence sur les décisions prises dans le cadre de cette NAO.

Dans ce contexte incertain, nous formulons les propositions suivantes :

• Un pont offert, le 2/01/2019

• Un jour sans cours, le 31/05/2019

• Une augmentation collective représentant 0,8% de la MS

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 1,2% de la MS

• Après analyse des données relatives à la répartition des heures supplémentaires entre les différentes catégories de personnel à l’XXXX, il ressort que seuls les formateurs ont la possibilité d’augmenter leur rémunération en effectuant des remplacements (les heures d’AF sont payées, contrairement aux autres heures supplémentaires, quasi systématiquement récupérées). Dans ce cadre, nous souhaitons octroyer une prime exceptionnelle correspondant à un demi mois de salaire pour les salariés non formateurs classés dans les catégories A à E, qui sont dans les effectifs de l’XXXX entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017.

PROPOSITIONS ORGANISATIONS SYNDICALES

Négociation annuelle obligatoire 2018 – 2019

30 novembre 2017

Propositions des salariés

Renouvellement des accords passés :

Possibilité de cumuler 2 jours d’absence pour enfant malade (NAO 2012-2013)

1,5 h par conseil de classe comptabilisées en activités connexes au-delà de 13 sections pour un formateur à temps complet.

Décharge d’acte de formation de 30 minutes par apprenti pour les formateurs enseignant des matières en CCF

Nouvelles propositions :

Augmentation collective 25 € (soit environ 1% de la moyenne des salaires 2489,04€)

Revalorisation 1 % du plafond des tickets restaurant

Carte cadeau de 100 € Sur le même principe que l’an dernier avec le C.E.

Pont du 31 mai 2019 offert.

Fermeture de CFL le 2 janvier 2019 (pris sur CP ou RTT)

Revalorisation de la cotisation retraite complémentaire.

Vacances de Noël des formateurs en accord avec le calendrier scolaire.

Revalorisation de la Subvention de l’employeur aux ASC de 0,7 % à 0,8 % de la masse salariale.

Après échange sur les propositions, les déléguées syndicales demandent à connaître le nombre de formateurs qui bénéficient réellement d’heures complémentaires/supplémentaires. Cette information leur est donnée quelques jours après, le 6 décembre. Il ressort que 51% des formateurs ont réellement réalisé des HS/HC, et que la grande majorité se sont vus proposer d’en réaliser.

Il est convenu que les dernières propositions soient échangées le 8 décembre au plus tard, ce qui est fait par la direction. Voici le contenu de ces propositions amendées :

PROPOSITIONS DIRECTION XXXX

NAO 2018

A la suite de la réunion du 30 novembre et des échanges qui en ont découlé, nous vous envoyons comme convenu notre proposition d’accord réajustée.

Renouvellement des accords passés :

- 1,5 h par conseil de classe comptabilisée en AC au-delà de 13 sections pour un formateur à temps complet

- décharge d’AF de 0,5 h par apprenti pour les formateurs enseignant des matières en CCF

Autres propositions :

• Fermeture du XXX le 02/01/2019

• Pont du 31/05/2019 offert

• Revalorisation de 1% du plafond de prise en charge employeur à 60% des tickets restaurant

• Pas de cours planifiés du 22/12/2018 au 07/01/2019

• Une augmentation collective représentant 0,8% de la MS

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 1,2% de la MS (hors changement de poste)

• Après analyse des données relatives à la répartition des heures supplémentaires entre les différentes catégories de personnel à l’XXXX, il ressort que seuls les formateurs ont la possibilité d’augmenter leur rémunération en effectuant des remplacements (les heures d’AF sont payées, contrairement aux autres heures supplémentaires, quasi systématiquement récupérées. A titre d’exemple, 51% des formateurs en ont bénéficié en 2016/2017). Dans ce cadre, nous proposons une prime exceptionnelle correspondant à un demi mois de salaire pour les salariés non formateurs classés dans les catégories A à E, qui sont dans les effectifs de l’XXXX entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017.

Il est prévu un dernier échange le 14 décembre. Entre temps, le 11 décembre, la XXXX a fait connaître à la direction sa volonté de conclure un accord sur les bases de la dernière proposition de la direction.

Compte rendu de la réunion 3

Une dernière réunion a lieu le 14 décembre. La XXXX transmet une dernière proposition (qui aurait dû parvenir le 8 décembre).

PROPOSITION XXXX 2018

Réunion du 14 décembre 2017

- Renouvellement ds accords passés

- Pont offert le 31/05/2019

- Jour sans cours le 02/01/2019

- concordance des vacances de Noël avec les vacances scolaires

- Revalorisation du plafond des tickets restaurants

- Augmentation collective de 1% de la masse salariale

- Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2% de la masse salariale

- Accorder une prime exceptionnelle (1/2 mois de salaire) aux formateurs qui ne peuvent pas ou n’ont pas pu effectuer d’heures supplémentaires de face à face et/ou qui ont effectué moins de 25h annuelles supplémentaires (et donc qui n’ont pas eu la possibilité d’augmenter leur rémunération).

La direction maintient en l’état sa dernière proposition, formulée le 8 décembre et sollicite les organisations syndicales afin de savoir si elles manifestent un accord ; la réponse est affirmative, pour les deux syndicats ayant participé à la négociation (XXXX et XXXX).

Un accord est donc conclu entre la direction et la totalité des organisations syndicales représentées à l’XXXX.

En conséquence, il est convenu que :

• 1,5 h par conseil de classe est comptabilisée en AC au-delà de 13 sections pour un formateur à temps complet

• Une décharge d’AF de 0,5 h par apprenti sera prise en compte pour les formateurs enseignant des matières en CCF

• Le centre de formation sera fermé le 02/01/2019

• Le pont du 31/05/2019 est offert

• Une revalorisation de 1% du plafond de prise en charge employeur à 60% des tickets restaurant est accordée

• Aucun cours ne sera planifié du 22/12/2018 au 07/01/2019

• Une augmentation collective représentant 0,8% de la masse salariale est accordée

• Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale (hors changement de poste) sera dédiée aux augmentations individuelles

• Après analyse des données relatives à la répartition des heures supplémentaires entre les différentes catégories de personnel à l’XXXX, il ressort que seuls les formateurs ont la possibilité d’augmenter leur rémunération en effectuant des remplacements (les heures d’AF sont payées, contrairement aux autres heures supplémentaires, quasi systématiquement récupérées. A titre d’exemple, 51% des formateurs en ont bénéficié en 2016/2017). Dans ce cadre, une prime exceptionnelle correspondant à un demi mois de salaire sera versée pour les salariés non formateurs classés dans les catégories A à E, qui sont dans les effectifs de l’XXXX entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017.

Article 3 – DATE D’APPLICATION

Les présentes dispositions sont applicables le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2261-1 du Code du Travail ; Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer ce PV en 5 exemplaires à la Direccte dont dépend l’XXXX et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Mxxx XXXX

Secrétaire Général

Mxxx XXXX Mxxx XXXX

Pour la délégation syndicale XXXX Pour la délégation syndicale XXXX