Accord d'entreprise "NAO 2019 ICFA ASSOCIATION" chez CAMPUS DU LAC (Siège)

NAO 2019

XXXX

PARTIES A LA NEGOCIATION

• Organisations syndicales + invités :

  • XXXX : XXXX

Invité : XXXX

• XXXX : XXXX

Invité : XXXX

• Représentant employeur : XXXX (invités : XXXX)

• Ces organisations ont été invitées formellement le 11 octobre. Ce même jour, la Direction a demandé aux OS quelles étaient les informations dont elles souhaitaient disposer afin de mener ces négociations. La liste de ces pièces a été communiquée à la Direction le 16 octobre.

OBJET DES NEGOCIATIONS

L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 fixe désormais le champ de la négociation obligatoire dans les entreprises. Des négociations visant à aménager la périodicité et les modalités des négociations à l’XXXX sont entamées concomitamment. Elles n’ont par voie de conséquence pas abouti à ce jour. En l’état actuel de la situation, aucun accord d’adaptation ne couvre ce champ dans l’Association. C’est donc le dispositif légal supplétif qui s’applique. Les négociations doivent donc porter cette année encore sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail

Sur le point 1, les négociations portent sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

L’XXXX n’est pas concerné par ce sujet.

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Sur le point 2, elles doivent concerner :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination dans l’entreprise ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Sur tous les sujets relatifs à l’égalité Homme-Femme et à l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les chiffres issus de la BDES servent de base à la négociation.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Trois réunions sont prévues :

• 25 octobre 2018

• 23 novembre 2018

• 11 décembre 2018

Compte rendu de la réunion 1

Il est décidé d’évoquer la majorité des thèmes du point 2 lors de cette réunion.

Un certain nombre de données issues de la BDES sont produites par la Direction à l’appui de la négociation, dont : Le nombre d’hommes et de femmes salariés de l’XXXX, en valeur absolue par type de contrat de travail, puis par tranche d’âge, puis par tranche d’ancienneté, en mentionnant la rémunération moyenne par catégorie.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Les parties à la négociation s’accordent sur le fait qu’aucune différence notable n’existe entre les femmes et les hommes à l’XXXX sur le plan des rémunérations, de l’accès à l’emploi et du déroulement de carrière. Les éléments présentés dans ce cadre l’attestent sans équivoque.

Ainsi, par exemple, sur les 20 cadres que compte l’Association à ce jour, la parité est parfaite. Sur cette population, 9 cadres sont issus de la promotion interne (ont occupé un poste non cadre avant celui de cadre occupé aujourd’hui). 6 sont des femmes et 3 sont des hommes.

D’autre part, les évolutions de poste enregistrées sur les 12 derniers mois ne fait pas apparaître de déséquilibre en faveur des hommes, bien au contraire.

De plus, les rémunérations moyennes s’établissent comme telles :

Catégorie professionnelle	Sexe	Effectif au 30/09/18	Age moyen	Rém. Moyenne en ETP	Rém. Moyenne Total H + F en ETP
Employé	H	3	27	1 557,42 €	1 579,31 €
	F	1	58	1 644,97 €
TAM	H	49	47	2 441,23 €	2 377,10 €
	F	101	46	2 348,73 €
Cadre	H	10	43	3 386,14 €	3 490,11 €
	F	10	49	3 594,09 €

L’incitation à suivre des formations professionnelles, à l’initiative des salariés ou de l’entreprise, se déroule dans des conditions exactement identiques concernant les femmes ou les hommes.

Il découle de la volonté de l’XXXX d’assurer la parfaite égalité entre les hommes et les femmes le plan d’actions suivant :

• Sensibilisation de l’encadrement sur l’interdiction absolue de fonder des critères de recrutement, d’avancement ou d’accès à la formation

• Attention toute particulière portée aux demandes de réduction du temps de travail pour les salariés qui ont des situations familiales spécifiques, même hors cadre d‘obligation légale

• Sensibilisation par les managers des jeunes pères afin qu’ils prennent leur congé paternité systématiquement

LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

Dans le même ordre d’idée, l’XXXX ne prend en compte aucun critère discriminatoire dans son fonctionnement ou ses pratiques managériales et ce sujet fait l’objet de sensibilisation des managers.

INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

En ce qui concerne l’insertion des travailleurs handicapés : l’XXXX n’atteint pas le taux de 6% prévus par la loi ; nous payons donc la pénalité prévue. Néanmoins, les efforts réalisés ont porté leurs fruits puisque le nombre de travailleurs handicapés s’élève à 9, contre 3 à la même période l’année dernière. L’XXXX s’était engagé, lorsqu’il y a un poste à pourvoir, à s’interroger sur la possibilité de le confier à un travailleur handicapé, avec la réalisation, à l’appui d’un diagnostic ergonomique et médical si besoin. Les responsables hiérarchiques ont été sensibilisés et impliqués le plus en amont possible dans le processus de recrutement intégrant cette donnée.

Ces actions ont conduit au recrutement d’une salariée handicapée au secrétariat de la filière Restauration, après que tout le processus de recrutement ait été conduit en partenariat avec Cap Emploi

Des efforts particuliers ont également été consentis au sujet du maintien dans l’emploi de salariés d’ores et déjà reconnus en situation de handicap ; ainsi, une action conjointement menée avec a conduit à permettre à une salariée de bénéficier d’aménagements matériels et horaires importants, qui lui permettent aujourd’hui de rester en poste

Enfin, il est possible que certains salariés de l’XXXX soient en situation de handicap, sans être reconnus comme tels. L’XXXX s’engage à accompagner les salariés qui souhaiteraient s’engager dans une démarche de reconnaissance de leur situation. Cette reconnaissance leur permettrait de bénéficier de dispositions propres à leur statut. L’accompagnement de l’XXXX peut concerner notamment l’accomplissement des formalités administratives et/ou l’aménagement des horaires permettant de se rendre aux rendez-vous.

ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE-DROIT A LA DECONNEXION

Les horaires de travail à l’XXXX sont compris entre 8h et 18h, du lundi au vendredi. Les rares mobilisations prévues hors de ces créneaux (JPO, Remise des diplômes) sont connues longtemps à l’avance et permettent aux salariés de s’organiser en amont.

Les réunions en soirée sont limitées autant que faire se peut.

Les demandes de passage à temps partiel sont toujours étudiées avec attention et bienveillance (qu’elles concernent les hommes ou les femmes), même, bien entendu, lorsque la loi ne rend pas obligatoire une réponse positive de l’employeur. De nombreux cas récents attestent de ces données.

Le droit à la déconnexion a fait l’objet de négociations récentes menées à l’occasion de la mise en œuvre d’un accord sur le temps de travail des cadres. En complément de ces négociations, nous prévoyons de modifier le règlement intérieur des stagiaires afin de leur demander de n’envoyer des mails à leur formateur qu’entre 8h et 20h les jours de semaine, et de tenir compte des arrêts maladie des formateurs lorsqu’ils en ont connaissance.

REGIME DE PREVOYANCE

L’XXXX dispose d’une couverture complémentaire santé collective, dont les dispositions sont plus favorables que celles prévue de manière minimale par la loi. Ce point est donc hors du champ de la négociation obligatoire.

Dans tous les cas, la Direction de l’XXXX manifeste une fois de plus son attachement aux valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre toute forme de discrimination. Elle prend l’engagement de poursuivre ses efforts en la matière et est en capacité de démontrer l’absence de discrimination de tous ordres et d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise

Compte rendu de la réunion 2, du 23 novembre 2018

En parallèle des négociations issues de la 1^ère réunion, les parties avaient convenu de s’échanger des propositions sur les points restant à négocier (durée et organisation du travail, salaires effectifs), au plus tard le 9 novembre. Ces propositions devaient servir de base à la négociation menée le 23 novembre. Ces échéances ont été tenues. Voici les différentes propositions :

PROPOSITIONS ORGANISATIONS SYNDICALES

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 -2020

9 novembre 2018

XXXX XXXXX

Renouvellement des accords passés :

• Possibilité de cumuler 2 jours d’absence pour enfant malade (NAO 2012-2013)

• 1,5h par conseil de classe comptabilisées en activités connexes au-delà de 12 sections pour un formateur à temps complet

• Décharge d’acte de formation de 30 minutes par apprenti pour les formateurs enseignant des matières en CCF.

• Pas de cours planifiés du 21/12/2019 au 05/01/2020

Autres propositions :

- augmentation collective de 2% de la masse salariale, applicable au 1^ier janvier 2019

- prime exceptionnelle pour les formateurs et formateurs coordinateurs au 1^ier janvier 2019

- revalorisation de la subvention employeur aux ASC de 0,7% à 0,8%

- carte cadeau de 100 € via le CE

- ponts :

• pont de l’Ascension, le jeudi 22 mai 2020 offert

• pont du 14 juillet, le lundi 13 juillet 2020 offert

• fermeture du CFL le 2 janvier 2020 (pris sur CP ou RTT) : demande d’acter pour une durée indéterminée cette fermeture.

XXXX pour la XXXX

XXXX pour la XXXX

PROPOSITION DIRECTION

PROPOSITIONS DIRECTION XXXX

NAO 2019

L’année 2018 touche à sa fin, avec des résultats d’activité satisfaisants.

La fusion de l’XXXX et de l’XXXX est effective, le site de XXXX est en développement et les effectifs sont en légère augmentation par rapport à l’an dernier.

Les éléments financiers à notre connaissance à ce jour nous donnent une perspective de résultat de l’exercice comptable positif.

Ce résultat nous permet de réaliser les investissements nécessaires au maintien en bon état de notre outil de travail, et d’envisager sereinement les transformations à venir.

En effet, l’année 2018/2019 et la suivante seront marquées par une grande mutation de notre environnement professionnel, entraînant par ce fait la mutation de nos structures de formation et de nos métiers.

L’incertitude législative actuelle nous conduit à être prudents car les produits financiers 2019 et 2020 dépendent en grande partie des décrets à paraître, et de l’évolution de nos effectifs d’apprentis dans un contexte d’ouverture du marché.

Comme chaque année, nous souhaitons poursuivre notre politique de maintien du pouvoir d’achat collectif combinée avec une politique de valorisation des efforts individuels.

Dans ce contexte, nous formulons les propositions suivantes :

• Fermeture du XXX du 26/12/2019 au 03/01/2020 inclus

• Fermeture du XXX le vendredi 22/05/2020 (Ascension)

• Augmentation collective : 1% de la masse salariale

• Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles : 0,9% de la masse salariale

Lors des échanges, une confrontation des propositions a lieu.

Il en ressort que la Direction convient, en complément de ses propositions initiales, d’accorder un versement exceptionnel au CE permettant l’octroi d’une carte cadeau de 100 euros, qui viendrait en complément (et allouée selon les mêmes critères) de celle déjà décidée par le CE en DUP du 22 novembre, d’un montant de 70 euros.

Un accord est également trouvé sur les 2 points suivants :

• 1,5h par conseil de classe comptabilisées en activités connexes au-delà de 12 sections pour un formateur à temps complet

• Décharge d’acte de formation de 30 minutes par apprenti pour les formateurs enseignant des matières en CCF.

Il est désormais convenu que la Direction envoie une proposition amendée des points précédents, sur lesquels les déléguées syndicales auraient vocation à donner, ou non, leur accord.

Après une dernière réunion qui s’est tenue le 11 décembre, les parties à la négociation conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

• Fermeture du XXX du 26/12/2019 au 03/01/2020 inclus

• Fermeture du XXX le vendredi 22/05/2020 (Ascension)

• Augmentation collective : 1% de la masse salariale

• Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles : 0,9% de la masse salariale

• 1,5h par conseil de classe comptabilisées en activités connexes au-delà de 12 sections pour un formateur à temps complet

• Décharge d’acte de formation de 30 minutes par apprenti pour les formateurs enseignant des matières en CCF.

• Une prime collective de fin d’année d’un montant de 100 euros bruts est également décidée, pour tous les salariés de l’XXXX présent au 1er janvier 2018 et encore dans les effectifs au 31 décembre 2018. Cette prime est décidée sous réserve que les annonces récentes du Président de la République visant à la suppression des taxes sur les primes de fin d’année soit applicable en l’espèce. Dans le cas contraire, un abondement au CE permettant l’attribution d’une carte cadeau de 100 euros sera faite.

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