Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez DSV SOLUTIONS FRANCE (Siège)

DSV SOLUTIONS SAS

Accord portant sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

La société DSV SOLUTIONS FRANCE

Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916

Représenté par Monsieur X, Directeur Général Délégué,

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les

• 31 octobre 2019

• 20 novembre 2019

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

A partir du 1^er janvier 2016, la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 blocs de négociation :

• Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Faisant suite à un Accord de Méthode signé par les Délégués Syndicaux en date du 31 octobre 2019, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRE et NON CADRE de la société
DSV ROAD SAS.

Dans le cadre des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.

Le présent Accord reprend uniquement les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord :

2. Salaires Effectifs

• Augmentation de 1% dès le 1^er juillet 2020

Les collaborateurs devront avoir une ancienneté de 6 mois révolus à la date du 1^er juillet 2020.

3. Arrêt maladie – Carence

Au vu du taux d’absentéisme qui s’est réduit ces derniers mois, les parties conviennent d’enlever les jours de carence lors du 1^er arrêt maladie de l’année civile. Dès le second arrêt, la carence en vigueur aujourd’hui sera applicable.

Pour rappel, la convention collective mentionne un délai de carence de 7 jours. Dans notre accord actuel (tableau joint pour rappel), 3 jours de carence sont appliqués pour les ouvriers et employés quelque soient leur ancienneté, et pour les agents de maitrises, hautes maitrises et cadres ayant moins de 3 ans d’ancienneté.

Les parties conviennent de réétudier le sujet et de l’indexer sur l’ancienneté une fois les premières statistiques connues de ce nouvel article.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er avril 2020.

4. Tickets restaurants

La valeur du ticket restaurant est portée à 9,00€ à partir du 1^er janvier 2020. La répartition reste inchangée : 60% pour l’employeur, 40% pour le salarié.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de signature. Il n’y aura pas de reconduction tacite des présents éléments négociés

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

7. Notification

La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

8. Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.

9. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique)

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 20 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV SOLUTIONS FRANCE, Monsieur X, Directeur Général Délégué

Pour la CFE CGC, Monsieur X (Délégué Syndical),

Pour la CFDT, Monsieur X (Délégué Syndical),