Accord d'entreprise "NAO 2022" chez DSV SOLUTIONS FRANCE (Siège)

DSV SOLUTIONS SAS

Accord portant sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

La société DSV SOLUTIONS FRANCE

Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916

Représenté par XXX , Directeur Général Délégué,

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les

• 16 novembre 2022

• 07 décembre 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRES et NON CADRES de la société
DSV SOLUTIONS FRANCE.

Dans le cadre des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.

Le présent Accord reprend uniquement les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord :

2. Revalorisation salariale

Il est accordé une revalorisation salariale qui sera effective au 1^er juillet 2023, de la façon suivante :

	Taux de revalorisation (Augmentation générale et au mérite)	Dont taux en augmentation générale	Dont taux moyen en augmentation au mérite
Salaires inférieurs à 2000€ bruts (salaire de base de novembre 2022)	5 %	4 %	1 %
Salaires compris entre 2000€ et 3000€ bruts	4 %	3 %	1 %
Salaires compris entre 3000€ et 4000€ bruts	3 %	2 %	1 %
Salaires supérieurs à 4000€ bruts	2 %	1 %	1 %

3. Prime transport

La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs.

Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction.

Les modalités sont les suivantes :

• 30€ par mois

Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août.

Cette mesure ne concerne que l’année 2023 et s’appliquera dès le 1^er janvier 2023.

Elle sera calculée au prorata des absences n’impliquant pas de déplacement en entreprise : CET, Arrêt Maladie, Accident de Travail, RCR,…

4. Prise en charge transports en commun

Il est convenu entre les parties que la prise en charge des transports en commun actuellement fixé à 50% passera à 75% du montant de l’abonnement.

Cette mesure ne concerne que l’année 2023 et s’appliquera dès le 1^er janvier 2023.

Elle sera calculée au prorata des absences n’impliquant pas de déplacement en entreprise : CET, Arrêt Maladie, Accident de Travail, RCR,…

5. Forfait mobilité durable

Il est convenu une prise en charge de 30€ par mois pour les salariés se déplaçant avec des transports dits de mobilité douce » (vélo personnel, en location ou en libre-service ; covoiturage ; autre service de mobilité partagée) pour leur trajet domicile-travail, sur présentation d’une attestation sur l’honneur.

Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août.

Cette mesure ne concerne que l’année 2023 et s’appliquera dès le 1^er janvier 2023.

Elle sera calculée au prorata des absences n’impliquant pas de déplacement en entreprise : CET, Arrêt Maladie, Accident de Travail, RCR,…

6. Tickets restaurants

La valeur du ticket restaurant passera à 9.85€ dès le 1^er janvier 2023. La répartition restera de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

7. Arrêt maladie - Carence

Il est décidé de reconduire la disposition prise en 2021 et 2022 en enlevant les jours de carence lors des 2 premiers arrêts maladie de l’année civile. Dès le troisième arrêt, la carence en vigueur aujourd’hui sera applicable.

Pour rappel, la convention collective mentionne un délai de carence de 7 jours. Dans notre accord actuel, 3 jours de carence sont appliqués pour les ouvriers et employés quelque soient leur ancienneté, et pour les agents de maitrises, hautes maitrises et cadres ayant moins de 3 ans d’ancienneté.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2023 uniquement pour l’année 2023. Elle sera ensuite réétudiée une fois les statistiques obtenues en fin d’année.

8. Jours enfants malade

Il est accordé un jour par année civile pour la maladie d’un enfant de moins de 16 ans ayant besoin de la présence d’un parent à ses côtés.

Cette journée sera rémunérée.

Cette mesure sera effective dès le 1^er janvier 2023, sur justificatif d’un médecin.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée hormis pour les points sur lequel il est précisé une durée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

11. Notification

La société DSV Solutions France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

12. Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.

13. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique)

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 15 décembre 2022 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV SOLUTIONS FRANCE, XXX, Directeur Général Délégué

Pour la CFE CGC, XXX (Délégué Syndical),

Pour la CFDT, XXX (Délégué Syndical),