Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARRAZAIN TRANSPORTS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,

Société SARRAZAIN Transports, SAS au capital de 400.000 €, code NAF : 4941 B

dont le siège est situé 32 chemin de Chantelle – 31200 TOULOUSE

représentée par M…………………, Adjoint et Conseil de Direction

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• pour le Syndicat FO M……………….., Déléguée Syndicale

d'autre part,

Etant préalablement rappelé :

• Le 4 septembre 2018, a été envoyée la lettre d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire ;

• 1^ère réunion a eu lieu le vendredi 7 septembre 2018, au cours de laquelle :

• le calendrier des réunions et lieu de réunion ont été fixés

• les documents à fournir par la Direction précisés

• les réunions de négociation ont eu lieu les

• vendredi 14 septembre 2018

• vendredi 21 septembre 2018

• et mercredi 24 octobre 2018, lors de laquelle les négociations ont été clôturées et le présent accord signé.

1. Dispositions générales

Même si elles peuvent concerner des ajustements catégoriels, les négociations ont été conduites et conclues pour toutes les catégories de personnel.

Les parties souhaitent ainsi démontrer leur attachement à une vision globale de l’entreprise propre à renforcer le nécessaire esprit d’équipe entre tous les collaborateurs de toutes les catégories professionnelles qui la constitue.

2. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Salaire effectif

Depuis plusieurs années, l’entreprise aligne sa grille de rémunération sur les minima conventionnels.

Au cours des 3 dernières années, ces minima ont été revalorisés au 1^er janvier 2016, 1^er mai 2017 et 1^er avril 2018.

Le personnel « roulant » étant aligné sur ces minima, leur rémunération a ainsi été revalorisée tous les ans.

Une étude est faite pour les personnels « non roulants », dit « sédentaire ».

Suite aux éléments fournis par la Direction, il ressort que certains personnels n’ont pas bénéficié de revalorisation.

Après discussion, il est décidé d’appliquer aux salariés sédentaires, qui n’ont pas bénéficié de revalorisation de leur salaire de base en 2018, une augmentation de 1,20 % sur leur taux horaire, et ce à compter du 1^er novembre 2018.

Cette augmentation de 1,20 % correspond au taux de l’inflation 2018 par rapport à décembre 2017.

Ces revalorisations se situent hors du périmètre des négociations salariales qui pourraient avoir lieu lors des entretiens d’évaluation.

• Durée du travail et organisation du temps de travail

Suite aux éléments fournis par la Direction relatifs aux salariés à temps partiel, il ressort qu’il y a actuellement à l’effectif 9 salariés à temps partiel (8 hommes et 1 femme – 8 CDI et 1 CDD), dont un salarié en mi-temps thérapeutique.

Il s’agit principalement de salariés en reprise d’activité, qui suite à leur départ à la retraite souhaitent continuer à travailler à temps partiel.

Ces salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle que les autres salariés de la société.

• Répartition de la valeur ajoutée

Les salariés de la société bénéficient d’un accord de participation ; ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés.

Chaque année, en fonction des résultats de la société, le salarié perçoit ainsi une prime, dont il peut demander le versement immédiat, ou qui sera indisponible pendant 5 ans.

La gestion de cette participation est assurée par notre partenaire le Crédit Agricole.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

• Egalité salariale

Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort :

• pour tout le personnel « roulant » : étant rémunéré sur les salaires minima conventionnels, les conducteurs femmes et les conducteurs hommes ont le même taux horaire en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Il n’y a pas d’écart de rémunération.

• Pour le personnel « non roulant » : il n’y a pas de personnel femme et homme occupant le même type de poste, en conséquence, il n’y a pas d’écart de rémunération.

• Egalité professionnelle

Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sont les mêmes pour les femmes et les hommes.

Afin de pallier aux difficultés de recrutement du personnel « roulant », la société a mis en place des dispositifs (POEI) qui permettent de former des conducteurs PL en SPL, puis de les embaucher.

Par ailleurs, la société continue d’accueillir des apprentis Conducteur, Mécanicien et Exploitant.

Concernant plus particulièrement les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés, la société veille à leur maintien dans l’emploi ; il y a à l’effectif une vingtaine de salariés handicapés.

4. Les Avantages Sociaux

Après négociation, il est convenu d’accorder de nouveaux avantages aux salariés, et ce à compter du 1^er octobre 2018 :

• Journée de Déménagement

Le salarié qui déménage pourra bénéficier d’une journée de déménagement (dans la limite d’une fois tous les 12 mois).

• Prime de mobilité

En cas de mobilité demandée par l’employeur et acceptée par le salarié, ce dernier bénéficiera :

• D’une journée de déménagement

• D’une prime de mobilité, calculée sur la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de prise de service, et valorisée à 1 € net / km. Cette prime calculée pour un montant net, sera recalculée en brut et apparaîtra sur le bulletin de paie.

• Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant

Le personnel roulant bénéficie des frais de déplacement, prévus par la Convention Collective, et régulièrement revalorisés.

Le personnel non roulant bénéficie de Ticket Restaurant.

La valeur faciale du ticket restaurant est actuellement de 8,80 €, réparti :

• à hauteur de 40% à la charge du salarié (soit 3,52 € / ticket)

• et 60% à la charge de l’employeur (soit 5,28 € / ticket)

La valeur faciale du ticket restaurant sera désormais de 9,00 €, toujours réparti

• à hauteur de 40% à la charge du salarié (soit 3,60 € / ticket)

• et 60% à la charge de l’employeur (soit 5,40 € / ticket).

5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

6. Entrée en vigueur

Il est établi en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le dépôt auprès de l’administration du travail sera effectué de façon dématérialisée dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une copie sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse.

Il entre en vigueur le 1^er octobre 2018.

Fait à Toulouse le 24 octobre 2018

Pour la Direction, Pour FO,

M…………………………. M…………………, Déléguée Syndicale

Adjoint et Conseil de Direction