Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REMPLACEMENT DES HUIT JOURS DE REPOS ANNUEL PAR DES CHEQUES VACANCES ET AU REMPLACEMENT DES HEURES MAJOREES LE DIMANCHE PAR DES TICKETS RESTAURANT" chez LAC DE SAINT PARDOUX (Siège)

ACCORD DU 01 JANVIER 2019

ENTRE

L'EPIC du Lac de Saint-Pardoux, situé Site de Santrop, 87640 Razès, représenté par Madame X en sa qualité de Directrice,

ET

Les salariés de l'EPIC du lac de Saint-Pardoux représentés par Monsieur X, en sa qualité de Délégué du Personnel,

ACCORD

Conformément au choix de la direction de l'EPIC du lac de Saint-Pardoux de dénoncer les usages d'entreprise relatifs aux huit jours de repos annuels dont bénéficiaient les salariés en CDI, ainsi qu'à la majoration des heures effectuées le dimanche, un accord avec les salariés a été convenu.

Les modalités du présent accord se définissent comme suit :

Article 1. Champ d'application de I'ACCORD du 01 JANVIER 2019

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires, en poste au 31 décembre 2018, concernés par l'une des deux modalités décrite ci-dessous ou les deux.

Le présent accord prend effet à compter du 1 janvier 2019 à l'ensemble des salariés concernés.

Article 2. Modalités de I'ACCORD du 01 JANVIER 2019

Le présent accord se décompose en deux parties :

Article 2.1. Dénonciation des huit jours de repos, annuels

Pour l'ensemble des salariés concernés dont la liste apparait ci-dessous, la dénonciation de cet usage d'entreprise est compensée par l'acquisition annuelle de chèques vacances.

Article 2.2. Heures travaillées le dimanche

Pour l'ensemble des salariés concernés dont le listage apparait ci-dessous, le nombre de Tickets Restaurant distribués trimestriellement, se fait au prorata du nombre d'heures compensées dominicales, effectuées par chaque salarié, durant l'année civile 2018.

Article 3. Fonctionnement des avantages acquis

Article 3.1. Chèques Vacances

La valeur nominative annuelle des Chèques Vacances alloués est de 500 euros. La participation du salarié est à hauteur de 100 euros et celle de l'EPIC du lac de Saint-Pardoux est de 400 euros. Les prélèvements s'effectueront sur salaire, suivant la périodicité choisie par chaque salarié.

Article 3.2. Heures travaillées le dimanche

La valeur nominative d'un Ticket Restaurant est de 6.50 euros. La participation du salarié est à hauteur de 2.60 euros et celle de l'EPIC du lac de Saint-Pardoux est de 3.90 euros.

Les prélèvements s'effectueront sur salaire, suivant la périodicité choisie par chaque salarié.

L'acquisition des dits Tickets Restaurant se fera à la fin de chaque trimestre.

Article 4. Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l’employeur auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Limoges.

Fait à Razès, le 31 décembre 2018 en quatre exemplaires originaux.

Pour L’EPIC du lac de Saint-Pardoux Pour les salariés

Madame La Directrice Monsieur le Délégué du Personnel

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