Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION, L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR ENFANT MALADE" chez SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.

Ci-après, dénommée, « la Société » ;

ET

D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

• La FO, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• La SNCEA - CFE - CGC, représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Compte tenu de la reprise de la SAS Champignonnières des Roches par SCA Cultures France Champignon le 1^er Mars 2022, les accords collectifs appliqués au sein de la SAS Champignonnières des Roches ont été mis en cause, en application des dispositions légales.

Dans le cadre, la Direction a ouvert la négociation d’un accord de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la Société.

Dans le cadre de ces négociations, il a été convenu de faire immédiatement application aux anciens salariés de la SAS Champignonnières des Roches des accords collectifs actuellement applicables au sein de SCA, sous réserve d’un aménagement spécifique s’agissant du repos dominical compte tenu de l’activité de production agricole du site des Roches et des contraintes d’arrosage.

A cet effet, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail et aux congés pour évènements familiaux et autorisations d’absence pour enfant malade qui a été conclu le 28 décembre 2021.

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modification de l’article 5.4 de l’Accord

L’article 5.4 de l’Accord est complété ainsi :

« Chaque salarié, à l’exception des cadres dirigeants, a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent des heures consécutives de repos quotidien, soit un repos hebdomadaire de 35 heures.

Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Toutefois et en application des articles L.3132-12 et R.2332-5 du Code du travail et L714-1-1 et R714-1 du Code rural, afin de faire face aux contraintes de la production liée à l’activité de fabrication de conserves alimentaires et de réaliser les opérations devant être effectuées quotidiennement et ne pouvant être différées liées notamment à la culture du champignon, les salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche, dans les limites suivantes :

• 6 dimanches par année civile et par salarié ;

• 8 dimanches dans l’hypothèse où plus de 2 jours fériés sont accolés à un dimanche travaillé ;

• 11 dimanches pour les salariés travaillant sur le site des Roches, compte tenu des contraintes techniques liées à l’arrosage.

Le repos hebdomadaire est alors donné par roulement.

Les modalités de rémunération des heures réalisées le dimanche seront fixées par l’accord relatif aux éléments de rémunération.

Sur les sites où la durée du travail est répartie sur 6 jours, un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives est accordé 2 fois par mois civil.

De plus, les salariés bénéficient au minimum d’un repos de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche 2 fois par mois civil.»

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Enfin, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

L’avenant sera affiché dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires à Doué en Anjou, le 19 Mai 2022.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,