Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

ENTRE

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales suivante :

• FO représenté par XXXXX Délégué Syndical.

• F3C-CFDT représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Préambule :

La négociation du présent accord est initié en application de la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi, modifiée d’une part, par la loi dite « Travail » du 8 août 2016 et, d’autre part, par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au « renforcement de la négociation collective ».

Elle porte sur le deuxième bloc lié à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que défini dans les articles L.2241-1 à L.2242-19 du Code du travail.

La Direction de Trigo Qualitaire place l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au cœur de sa politique de Ressources Humaines. Elle affirme sa volonté de respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Les parties reconnaissent que la mixité professionnelle et le bien-être au travail sont au cœur de relations professionnelles constructives, sereines et participent au maintien de la cohésion sociale au seinde Trigo Qualitaire.

Les mesures mises en place dans cet accord sont le fruit des négociations s’appuyant sur le diagnostic réalisé sur la base du bilan social, du rapport de situation comparée des femmes et des hommes et de l’index égalité Femmes-Hommes issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de Trigo Qualitaire, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Les parties ont décidé de concentrer les efforts en matière d’égalité professionnelle sur les 4 domaines d’actions suivants :

- L’embauche

- La formation

- L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

- La rémunération effective.

Il est nécessaire de rappeler que certaines mesures pourront être prises au seul bénéfice des femmes pour rétablir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et ce conformément à l’article L.1142-4 du code du travail

Article 1 – Embauche

Au préalable, comme dans le précédent accord portant sur l’égalité professionnelle, la Direction rappelle que le processus de recrutement au sein de la société a toujours été transparent et établi dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et qu’aucune discrimination positive en faveur des femmes ou des hommes n’est pratiquée. Ainsi, les candidats recrutés le sont sur des critères équivalents basés notamment sur les compétences, l’expérience et le savoir-être.

Ainsi, à titre indicatif, voici le nombre d’embauches réalisées en 2017 et 2018 et la répartition de catégories professionnelles par sexe au :

2017 :

2018 :

En 2018, la société a embauché 67 salariés, majoritairement au statut d’ETAM. Les embauches des femmes représentent 40 %. Le pourcentage de femmes embauchées est supérieur de celui des femmes présentes dans l’effectif global.

Femmes : 30,1% - Hommes : 69,9%

Femmes : 30,8% - Hommes : 69,2%

1.1 Actions :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

Action 1 : La Direction de Trigo Qualitaire s’engage, quel que soit le type de poste proposé, à ce que les libellés et contenus des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille, ou à une terminologie susceptible de favoriser la candidature d’un sexe au détriment d’un autre.

Action 2 : La Direction de Trigo Qualitaire informera et sensibilisera les écoles (voire les collèges) sur les orientations prises par elle en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de favoriser la mixité des candidatures. A cette fin, elle s’assurera que les femmes exerçant un métier technique et/ou ayant un profil technique, seront représentées sur les salons/forums dédiés au recrutement.

Action 3 : Communication externe. L’action dans ce domaine consistera, à communiquer auprès des écoles, dans les forums / salons de recrutement et sur les réseaux sociaux (Linkedin) des témoignages de femmes promouvant leur métier au sein de Trigo Qualitaire.

1.2 Indicateurs chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Susciter des candidatures	Communication externe	Nombre de fois ou des femmes seront présentes sur les Forums/salons/Lycée professionnels (Bac pro) de recrutement.
	Communication interne et externe	Nombre de témoignages diffusés dans les réseaux sociaux, les écoles, Forums/salons Lycée professionnels (Bac pro) de recrutement. Cooptation : inciter les femmes à coopter des femmes

Article 2 – Accès à la formation

Les parties ont pour objectif de garantir un traitement identique dans l’accès à la formation professionnelle, des femmes et des hommes et une représentation proportionnée des femmes pour le bénéfice des actions de formation.

L’état des lieux, à fin décembre 2017 est le suivant :

Répartition du nombre de stagiaires par genre et par catégorie socio professionnelle.

L’état des lieux, à fin décembre 2018 est le suivant :

2.1 Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

Action 1 : la Direction s’engage à garantir aux personnes de retour de congé maternité, de congé d’adoption et de congé parental de pouvoir suivre l’ensemble des formations dont elles auraient dû bénéficier, pendant leur absence. La détermination de ces formations et le planning de réalisations seront fixés durant l’entretien professionnel. Cet entretien devra intervenir dans le mois suivant le retour du salarié absent.

Action 2 : La Direction s’engage à développer la formation à distance qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles du collaborateur. Ces formations (par exemple anglais) pourront être organisées sur propositions du manager et sur demande écrite du collaborateur, soit à domicile (sauf le week-end, jours fériés et jours de congés payés), soit sur son lieu de mission ou de déplacement pendant ou en dehors de la plage horaire habituelle de travail et selon les limites suivantes :

• 7h de formations hors temps habituel de travail

• 2h maximum par semaine.

• Impossibilité de réaliser ces formations au-delà de 20h

• Les 11 heures de repos hebdomadaires devront être respectés.

Si les formations en E learning sont effectuées en dehors des plages habituelles de travail, elles seront comptabilisées en temps travail effectif selon les conditions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur.

Exemple : un salarié qui a 14h d’E Learning dans un programme de formation pourra s’y consacrer à son domicile de 18h à 20h une fois dans la semaine et dans la limite de 7h sur les 14h du programme.

Un salarié souhaitant refuser la possibilité de suivre une formation à distance en dehors de l’horaire habituel de travail en avertira son manager et le service RH. Les temps de repos quotidien minimum devront être respectés.

2.2 Indicateurs chiffrés

Objectifs de progression	Action	Indicateur chiffré
Promouvoir la formation	Former les salariés de retour de congés d’adoption, parental et maternité ou de longue maladie	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation suite aux absences mentionnées.
Formations à distance	Développer la formation en e learning	Nombre d’heures de formations suivies en e learning dont celles suivies en dehors de la plage horaire habituelle de travail.

Article 3 – : L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Les parties ont pour objectif de favoriser l’articulation de la vie personnelle et l’activité professionnelle.

3.1 Actions :

Action 1 :

Afin que les interruptions de carrière occasionnées par les absences liées aux congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de longue durée (supérieure ou égale à un an), ne soient pas un frein à l’évolution professionnelle des salariés concernés, la Direction des Ressources Humaines de Trigo Qualitaire France s’engage sur les principes suivants :

En cas de départ prévu, le salarié aura la possibilité de faire un point avec son manager en vue de préparer son départ (durée de l’absence, organisation du poste pendant l’absence, attentes du salarié à son retour…)

Le jour de son retour, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son manager et/ou un RH, en vue de faire le point sur les conditions de son retour et éventuellement les actions à entreprendre afin de faciliter la reprise d’emploi.

Action 2 :

Chaque année les parents d’enfants scolarisés peuvent bénéficier, sur justificatif, de 2 heures dans la limite de 4 heures, d’absence par établissement scolaire et par journée de rentrée (si rentrée décalée) pour réaliser la rentrée scolaire.

Action 3 :

Actions en vue de garantir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Le manager devra à appliquer pour lui-même et pour ses équipes les principes suivants :

• Respecter le délai de prévenance en cas de changement d’horaire conformément à l’accord d’entreprise en vigueur,

• Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs conformément à la législation du temps de travail,

• Anticiper des délais réalistes pour les différents projets ou missions en définissant clairement des priorités,

• Ne pas les solliciter le week-end, le soir ou pendant les congés sauf en cas d’urgence,

• Ne pas utiliser le téléphone personnel du salarié sauf en cas d’urgence liée à la sécurité du salarié,

• Prendre ses jours de congés dans l’année et veiller à la prise de congés des collaborateurs.

Actions autour de l’organisation des réunions, gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.

• La société s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et de la vie familiale de ses collaborateurs / collaboratrices. 

En ce sens, les réunions de travail devront être programmées en tenant compte des horaires habituels de travail des collaborateurs / collaboratrices concerné(e)s dans la limite de la fiche horaire du site. Il pourra être dérogé à cette règle en respectant un délai de prévenance de 48 heures jours ouvrés dans la limite des 10 heures de travail effectif par jour et du respect de la pause de 20 mn au bout de 6h de travail effectif.

• Favoriser l’usage des visioconférences et privilégier les réunions courtes.

Actions concernant la gestion des emails

• Ne pas envoyer de mails ou de SMS en dehors des horaires habituels de travail ni le Week End (sauf dans le cas des salariés travaillant en VSD et SD) et sauf en cas d’urgence,

• Adopter un style rédactionnel courtois, intelligible et ne mettre en copie que les personnes directement concernées.

Action 4 :

• Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales.

• Sensibiliser et former les personnels des services RH, aux situations de violence conjugale et mettre en place un dispositif d’accueil spécifique pour accueillir, écouter et orienter les victimes de violences conjugales.

• L’entreprise pourra aménager le planning du / de la salarié(e) concerné (e).

Action 5 :

Les salariés volontaires pour donner leur sang bénéficieront d’une heure de don de sang et deux heures par don de plaquette par an payées par l’entreprise. Sous condition que ces dons :

• Soient effectués sur la plage horaire habituelle du salarié donneur

• N’engendrent pas d’heure supplémentaire

• Soit justifiées par l’organisme collecteur.

3.2 Indicateurs chiffrés

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle	En cas de départ prévu (absence longue durée) : point avec son manager	Nombre d’entretiens réalisés
	Réalisation d’une note de sensibilisation afin d’instaurer le point managérial (ci-dessus)	Renvoyer la note aux équipes
	Au retour de l’absence : point avec le manager	Nombre d’entretiens réalisées
	Sensibilisation des RH et CCSCT, aux situations de violence conjugale et mettre en place un dispositif d’accueil spécifique.	Nombre de victimes accueillies
	Relai des campagnes nationales	Nombre de campagnes relayées

Article 4- Rémunération

Les parties ont constaté grâce aux indicateurs et au rapport Femmes / Hommes qu’il n’existe pas de disparité en matière de rémunération. Elles ont donc pour objectif de maintenir une politique en faveur de l’égalité des salaires à qualification, expérience, compétence et niveau de contribution et de responsabilité équivalents entre les femmes et les hommes, considérant que l’équité salariale tout au long de la vie professionnelle est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

4.1 Actions :

Action 1 :

A l’embauche, la Direction de Trigo Qualitaire met tout en œuvre pour garantir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétence et responsabilité équivalents ; le sexe de la personne recrutée ne rentre pas en ligne de compte.

Ainsi, la Direction de Trigo Qualitaire s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, une « fourchette » de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Action 2 :

Chaque collaborateur parent d’un enfant de 14 ans au plus bénéficiera deux jours de congé par enfant malade rémunérés à 100 % par l’employeur.

Une journée supplémentaire rémunérée est accordée pour les collaborateurs ayant trois enfants et plus de moins de 14 ans.

Les parents ayant un enfant ou un(e) conjoint(e) handicapé(e) pourront bénéficier d’un jour de congé « enfant malade » supplémentaire rémunéré à 100 %. Il est également précisé que dans ce cas de figure, la limite d’âge est portée à 21 ans.

Également, un jour « enfant malade » supplémentaire sera attribué pour les parents isolés. Dans ce cadre, les documents justificatifs de reconnaissance du statut de « parent isolé » délivré par la CAF devront être fournis.

Ces journées « enfant malade » devront être justifiées par un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de ses parents à ses côtés.

4.2 Indicateurs chiffrés

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Rémunération	Embauche	Nombre d’offres déposées
	Rappel aux managers	Rappel aux managers

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 5- Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 - Publicité de l’accord

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Fait à Blagnac le 19 12 2019

Pour la Société Pour L’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale -F3C-CFDT

XXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale