Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :

Entre :

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Monsieur XXX XXXXX, Délégué Syndical FO de la société TRIGO Qualitaire

Monsieur XXX XXXXX, Délégué Syndical F3C-CFDT de la société TRIGO Qualitaire.

D’autre part,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 30 novembre 2018

• 4 décembre 2018

• 12 décembre 2018

• 18 décembre 2018.

• 18 Janvier 2019

• 14 février 2019.

La Direction précise que des négociations sur l’aménagement du temps de travail se sont tenues simultanément à la présente négociation annuelle obligatoire : le budget relatif aux mesures retenues dans ce cadre sera intégré dans celui de la négociation annuelle obligatoire.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1/ Rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Il est convenu qu’à compter du 1^er avril 2019, une augmentation de XXX€ bruts par mois soit accordée aux salariés ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2019. Les parties conviennent que cette augmentation est liée au dispositif négocié du temps de travail des ETAM. Comme cela a été expliqué et entendu pendant les négociations, tout changement des dispositifs prévus dans le protocole sur le temps de travail joint au présent accord sera susceptible d’entrainer une révision à la baisse de cette augmentation.  Les négociations ont été menées avec la volonté d’aboutir à un équilibre global.

• Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et sera signé dans le cadre règlementaire et financier des NAO 208.

• Prime de samedi et dimanche

  • L’accord actuel prévoit une prime de XXX€ bruts à tout salarié volontaire travaillant le samedi. Cette prime sera désormais portée à XXX€ bruts.

  • Une prime de XXX€ bruts sera aussi attribuée aux salariés travaillant le dimanche selon les conditions négociées du travail du dimanche.

  • Ainsi, un salarié travaillant un samedi percevra XXX€ bruts de prime. Un salarié travaillant Vendredi, samedi et dimanche ou samedi et dimanche percevra XXX€ bruts au titre du samedi plus XXX€ bruts au titre du dimanche.

• Prime de souplesse

• Une prime de XXX€ bruts sera attribuée à tout salarié rentrant dans le cadre de la souplesse de l’organisation du temps de travail. Application au 1^er avril 2019 (date de mise en œuvre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail des ETAM).

2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Au cours du 2^ème semestre 2019, les parties ont convenu de s’engager dans la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle notamment sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail.

3/ Accord sur la communication syndicale :

Les parties ont convenu de s’engager dans la négociation d’un accord sur la communication syndicale au sein de Trigo Qualitaire au cours du 2^ème semestre 2019.

4 / Négociation sur la grille classification ETAM et Assimilés Cadres

Les parties conviennent d’engager les négociations au cours du premier semestre 2019 sur la grille de classification ETAM et Assimilés Cadres.

5/ Indemnité Km pour l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles :

Le montant de l’indemnité est revalorisé de X,XX centimes d’Euros à X,XX centimes d’Euros du kilomètre à compter du 1^er avril 2019.

Pour rappel, la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) a fait l’objet d’un accord le 6 février 2017.

Formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.

• Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne

  • en 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.

  • En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.

A Blagnac, le 4 mars 2019.

Pour la Direction Pour FO

Monsieur XXX XXXXX Monsieur XXX XXXXX

Pour la F3C CFDT

Monsieur XXX XXXXX