Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :

Entre :

TRIGO QUALITAIRE au capital de 1 871 186 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical F3C-CFDT de la société TRIGO Qualitaire.

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical FO de la société TRIGO Qualitaire

D’autre part,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 28 novembre 2022

• 5, 6, 12, 13, 19 et 20 décembre 2022.

Afin de favoriser un dialogue social constructif, la Direction a autorisé chaque Organisation Syndicale de bénéficier pour ces négociations de 10h de délégations en plus des heures attribuées habituellement aux représentants du personnel.

La Direction de Trigo Qualitaire, sensible aux problématiques engendrées par l’inflation, a souhaité augmenter le pouvoir d’achat des salariés et valoriser l’investissement des collaborateurs fidèles à l’entreprise. Les mesures cumulatives ci-dessous ont donc été acceptées.

Propositions initiales des organisations syndicales :

Proposition du syndicat CFDT :

Rémunérations :

1. Mise en place d'un 13ème mois

2. Attribution d'une prime exceptionnelle (dite Macron) 1800€ pour tous

3. Augmentation Générale : 100€ pour tous

Avantages Sociaux

1. Revalorisation de la prime de Noël et de la prime vacance : 600€ au total

2. Revalorisation de la prime d'ancienneté : doublement des paliers

3. Augmentation du budget Œuvres Sociales : 4% de la masse salariale

Qualité de Vie au Travail

1. Mise en place de congé supplémentaire :1 jour supplémentaire par salarié

2. Retour au 37h semaine avec 12 RTT pour les ETAM

3. Augmentation des jours enfants malades : 1 jour supplémentaire par enfant

Proposition du syndicat FO :

• Augmentation générale : 7%

• Attribution d’un 13ème mois

• 15€ d’augmentation de la prime d’ancienneté,

• Revalorisation du forfait kilométrique de 0,70€ de 1,80 à 2,5€

• Revalorisation du panier repas de 9,3 € à 11€,

• Augmentation de la prime d’équipe de 1€ passage de 10€ à 11€,

• Clause de revoyure

• Négocation d’un Accord Syndical

• Augmentation de la prime de Noël passage à 250€,

• Négociation sur la loi d’orientation des mobilités

• Prime 200€ pour les salariés en charge de former les nouveaux arrivants,

Proposition de la direction :

• Prime de la valeur ajoutée

• Augmentations individuelles

• Poursuite de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec la mise en place d’une politique handicap.

Dernier état des propositions respectives des parties

Pour la CFDT :

• AI-Augmentation individuelle de 150€ minimum au mérite

• Prime de performance de 150€ d équipe

• Prime de CT (-6 MOIS300€ / +6 MOIS500€ 

• Prime panier repas 9.3€ 10€

• Tickets restaurants 9.3€ 10€

• Repas restaurants 18,4€ ==> 20,20€

• Mise en place des chèques Vacances 100€

• Subvention 100€ pour un abonnement culturel ou sportif

• Prime NOEL (275€)

• 1 jour sup congé senior 55 ans

• 1 Jours de ponts offert (type SAFRAN)

• Revalorisation frais KM 0.41€ 0.50€/KM

• Négociation :

  • ACCORD INTERRESSEMENT/ACCORD SYNDICAL/ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

  • ACCORD SEMAINE DE 4 JOURS/ACCORD sur le paiement des RTT

  • CLAUSE DE REVOYURE

Pour FO :

• Une AG pour les ETAM ayant plus d'1 an d'ancienneté avec un talon minimum de 80€,

• Une AG pour les cadres ayant plus d'1 an également avec un talon minimum de 50€,

• Prime Macron par palier sur l’ancienneté,

• Augmentations individuelles avec critères d’attributions,

• Accord syndical,

• Accord d’intéressement,

• Prime de tutorat,

• Augmentation de la Prime d’équipe,

• Négociation du temps de travail à 37h,

• Accord de revoyure.

Pour la Direction :

• Hausse du montant des augmentations individuelles.

• Augmentation des valeurs faciales de l’indemnité repas et ticket restaurant.

• Adoption d’un jour supplémentaire pour enfant malade

• Poursuite de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Après négociations, les organisations syndicales et la direction ont eu un point de convergence sur les mesures ci-dessous.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. LES MESURES NEGOCIEES

   1. Rémunération et le partage de la valeur.

1. Prime de partage de la valeur

Un accord spécifique est conclu avec les organisations syndicales.

2. Augmentation de l’indemnité repas, des tickets restaurants et indemnité de frais de repas des salariés en situation de déplacement 

• La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée pour atteindre 9,47€.

La part patronale est maintenue à 60% de la valeur faciale représentant un montant de 5,68€. La part salariale de 40% est portée à 3,79 € par ticket.

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2023. Si une revalorisation des plafonds Urssaf est adoptée en 2023, elle sera appliquée à nos salariés.

• L’indemnité repas quotidienne est augmentée jusqu’à 9,47€.

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2023.

Si une revalorisation des plafonds Urssaf est adoptée en 2023, elle sera appliquée à nos salariés.

• L’indemnité de frais de repas des salariés en situation de déplacement est augmentée pour être portée à 20,20€

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2023.

Si une revalorisation des plafonds Urssaf est adoptée au en 2023, elle sera appliquée à nos salariés.

3. Augmentations individuelles

Les parties conviennent qu’un budget de 100 000 € bruts est consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles mensuelles devront concerner au moins 100 salariés, sans distinction de qualification.

Il est convenu les éléments suivants :

• Ces augmentations individuelles seront comprises entre 50€ et 150€ bruts mensuels.

• 100 salariés au moins percevront 50€ bruts par mois.

Les critères d’attribution de ces augmentations seront définis de manière objective par les managers et soumis à l’approbation de la Direction.

Les augmentations individuelles seront versées en juin 2023, à l’issue de la campagne des entretiens annuels et seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

Il est important de rappeler que la Direction avait déjà attribué une enveloppe de 34000€ (entre autre) distribuée par les managers.

4. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

Pour l’année 2023, de manière exceptionnelle, le budget des œuvres sociales du CSE est augmenté de 60 000 € sous la condition qu’une somme de 40 000 € soit utilisée de manière uniforme à des mesures accessibles à tous les salariés.

5. Prime de Noël :

La prime de noël est portée à 200 € bruts par salarié ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2023.

6. Frais kilométriques :

L’indemnité kilométrique est portée à 0,50 € par kilomètre.

7. Revalorisation de la prime d’ancienneté

L’ancienneté des salariés Trigo Qualitaire est récompensée selon ces montants :

Ancienneté	Montant bruts mensuels
3 à 5 ans	55 €
5 ans révolus à 10 ans	65 €
10 ans révolus à 15 ans	80 €
Plus de 15 ans	90 €

1.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Déploiement d’une politique handicap durable destinée à

• Promouvoir l’embauche de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

• Maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés

• Développer des partenariats avec le secteur protégé.

Il est accordé un jour supplémentaire par enfant malade aux parents d’enfants de moins de 16 ans.

Chaque collaborateur parent d’un enfant de 14 ans au plus bénéficiera de jours de congé par enfant malade rémunérés à 100 % par l’employeur dans la limite de 7 jours selon les modalités suivantes :

• 3 jours pour un enfant à charge,

• 5 jours pour deux enfants à charge,

• 7 jours pour trois enfants à charge.

1.3 négociations

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2023 sur un potentiel accord d’intéressement.

2/ FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.

• Etabli en 3 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne

  • en 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.

  • En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.

A Blagnac, le 20 décembre 2022.

Pour la Direction Pour la F3C CFDT

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur XXXXXXXXX.

Délégué Syndical