Accord d'entreprise "AVENANT SUR L'ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA DURÉE DU TRAVAIL - ETAM ASSIMILE CADRE" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

ENTRE

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• FO représentée par XX XXXX Délégué Syndical.

• F3C-CFDT représenté par XX XXXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Face à la crise sanitaire sans précédent qui impacte notre pays, la Direction et les Délégués Syndicaux ont accepté de modifier l’accord sur l’aménagement et la durée du travail- personnel ETAM et Assimile Cadre par un avenant permettant d’adopter des mesures destinées à s’adapter aux contraintes clients et à la baisse d’activité à laquelle Trigo Qualitaire est confrontée.

L’article 1 de l’accord conclu le 4 mars 2019 comme suit :

Article 1 – Modalité d’aménagement du temps de travail

2. 1.5 Heures supplémentaires et contingent annuel d’heures supplémentaires

   1.5.1 Constituent des heures supplémentaires :

Les heures de travail effectif à partir de 38h30 et jusqu’à 40h sont placées dans le compteur de modulation.

Les heures de travail effectif réalisées de 40h à 43h sont payées et majorées mensuellement à 125%.

Les heures de travail effectif réalisées au-delà de 43h sont payées et majorées mensuellement à 150%.

Cette mesure est valable jusqu’à la fin de l’année 2020.

1.6 Délai d’information en cas de modification des horaires de travail

• Annulation du délai de prévenance pour modification du planning horaire (heure d’arrivée et de départ) jusqu’au 30 juin 2020 en fonction des demandes clients.

Si la modification du planning intervient alors que le salarié a quitté son poste, il faut son accord exprès. A défaut, il sera fait application de son planning prévu sur la journée.

En cas de baisse d’activité dans la journée, le salarié pourra être amené à rentrer chez lui et les heures non effectuées rentrent dans le compteur de modulation en dehors de la période de chômage partiel prévue jusqu’au 30 juin2020 (et pouvant être renouvelée).

• Annulation du délai de prévenance pour un changement structurel de planning à savoir :

  • Passer d’un matin à l’après-midi (et vice versa)

  • Ou d’un horaire de journée en nuit (ou vice versa) avec 48h de délais.

Toute coupure nécessitant plus d’un trajet aller-retour du salarié implique l’accord des parties. Cette mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2020. Si le salarié accepte d’effectuer plus d’un trajet, il se verra rembourser les frais sur les trajets supplémentaires.

Ces modifications de planning et changements d’horaires (volume/répartition) seront portés à la connaissance des salariés concernés par tout moyen de communication (cas exceptionnel prévu à l’article 5 de l’accord sur l’aménagement du 4 mars 2019).

Au vu du contexte, les parties s’accordent pour apposer des photos / scans de signatures et de paraphes.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant accord entre en vigueur à compter du 16 mars 2020. A l’issue des délais définis ci-dessus, à défaut d’un nouvel avenant, l’accord conclu le 4 mars 2019 s’appliquera de plein droit.

Toute décision du gouvernement (décret, ordonnance, etc…) s’imposera et remplacera le présent accord.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord étant signé par une seule organisation syndicale dans l’entreprise, il ne pourra pas faire l’objet de la procédure de notification prévue aux articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail.

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.

• Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.

  • En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.

Une copie du présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Blagnac, le 23 mars 2020.

Pour la Société Pour L’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT

XX XXXX XX XXXX XX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale

ANNEXE : LISTE DES POSTES/FONCTION DES ETAM ET ASSIMILES CADRES

• Technicien qualité,

• Pilote technique site,

• Assistant administratif,

• Contrôleur qualité,

• Assistant commerciale et marketing,

• Technicien qualité métrologie,

• Commercial sédentaire,

• Manager qualité assimilé cadre,

• Chargé de recrutement,

• Inspecteur Qualité.

Liste non exhaustive.