Accord d'entreprise "AVENANT °1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OPERATEURS DU DEPOT PETROLIER D’AMBES SIGNÉ LE 27 MAI 2020" chez VERMILION REP SAS (Siège)

AVENANT °1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OPERATEURS DU DEPOT PETROLIER D’AMBES SIGNÉ LE 27 MAI 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Vermilion Rep SAS, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro B 410 964 837, dont le siège social est situé 1762 Route de Pontenx à PARENTIS EN BORN (40160),

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

D’une part,

ET

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, accompagné de XXX.

D’autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’organisation du dépôt pétrolier situé à Ambès (Gironde) en tant qu’exploitant.

A cet effet, compte tenu des ressources disponibles et des caractéristiques du site, les parties sont convenues de la nécessité d’adapter l’organisation du travail, et certaines de ses modalités ; ceci, afin de maintenir une efficacité optimale de fonctionnement.

Ceci étant exposé, le présent avenant est conclu selon les dispositions suivantes, en application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les dispositions suivantes de l’accord relatif à l’aménagement du dépôt pétrolier d’Ambès signé le 27 mai 2020, sont modifiées comme suit :

Les parties conviennent que l’organisation du dépôt pétrolier repose sur les principes suivants :

• Fonctionnement 7 jours sur 7 toute l’année, l’activité ne permettant pas de prévoir des interruptions les week-ends et jours fériés (y compris le 1er mai) ;

• Organisation du travail en discontinu : présence minimum d’un opérateur en journée uniquement pendant les horaires « ouvrables » d’expédition du pétrole depuis les champs de PARENTIS (plage 8h-16h30) ; hormis le cas de mobilisation « navires » (nécessitant une couverture horaire « Matin (4h45 -> 13h15), Après-midi (12h45 -> 21h15), Nuit (20h45 -> 5h15) » pendant la durée des opérations commerciales de chargement des navires) ;

• Organisation du travail par roulement : programmation d’une rotation des 3 opérateurs (selon un schéma général 5 jours travaillés/4 jours de repos), les plages de présence nominatives étant définies dans le cadre d’un planning mensuel prévisionnel, annexé, avec prise du repos hebdomadaire dans le roulement conformément aux articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail.

• Mise en place d’un renfort externe, réalisant des tâches dont l’exploitation du dépôt, de l’appontement, de chargement navire, de tenue d’astreintes.

Les parties reconnaissent expressément que, compte tenu de ses caractéristiques, qui correspondent à un besoin impératif de fonctionnement, cette organisation ne relève pas des dispositions relatives au travail posté en cycle continu ou semi-continu permanent.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions légales (cf. articles L.3122-2 et suivants du Code du travail) relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Par cohérence avec la durée collective applicable au reste de l’entreprise, la durée annuelle de référence d’un opérateur du dépôt est fixée à 1547 heures de travail effectif, et se décompose ainsi :

• 171 postes (correspondant en moyenne à 34,2 plages d’intervention de 5 jours travaillés à raison de 8h30 de travail effectif par journée, générant 1453h30 /an;

• 10 postes correspondant à des jours de mobilisation travaillés à raison de 8h30 de travail effectif par journée, générant un volume complémentaire de 85 heures/an ;

• Soit 1538h30, plus l’accomplissement d’une journée de 8h30, dont 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord initial.

Conformément à l’article L.3122-4 du Code du travail, seront traitées en heures supplémentaires, les heures de travail effectif, commandées et accomplies sur demande du superviseur pour les besoins de service liés aux heures de finition (finition navires, fin de chantier…) :

• Au-delà de 8h30/jour ;

• Au-delà de 42 heures hebdomadaires ; la semaine s’entend du dimanche 0 h au samedi 24 h ;

• Au-delà de 1547 heures dans l’année civile, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires susvisées accomplies et déjà rémunérées.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel donnent lieu à une information du CSE :

• Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible ;

• Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l’année civile précédente ;

• Les services qui seront a priori concernés par la réalisation d’heures supplémentaires.

La réactivité nécessaire pour faire face aux urgences et sinistres éventuels impose la mise en place d’un service d’astreinte lié au Plan d’Organisation Interne.

Conformément à l’article L.3121-5 du Code du travail, pendant cette période d’astreinte, ces personnes sont tenues de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ; sans toutefois être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise.

Le nombre de jours d’astreinte sera compris entre 90 et 120 jours par an, selon le mode d’organisation qui sera établi par le chef de dépôt sur le planning suivant les besoins de service ; qui peut être modifié en cas d’absence, de congés

La compensation financière à laquelle elles donnent lieu, est défini par l’accord du 9 janvier 2008 (maintenu dans le cadre de l’accord d’adaptation du 11 décembre 2008).

10.4. Travail des jours fériés

Dans le cadre de la programmation des rotations, le travail d’un jour férié ne pourra concerner qu’un seul opérateur, sauf circonstances exceptionnelles et/ou dans le cadre des « plages navires ».

Ce travail donnera lieu, au choix de l’opérateur, au paiement avec une majoration de salaire de 33 % au titre des heures de travail effectif accomplies ce jour-là -en sus le cas échéant des majorations légales- ou à une récupération (sans perte de salaire), soit avant son intervention, soit postérieurement dans un délai de 6 mois.

En cas de travail le 1er mai, l’opérateur désigné par la Direction dans le cadre d’un roulement entre les salariés bénéficiera de l’indemnité prévue à l’article L.3133-6 du Code du travail.

Par ailleurs, durant la période visée par le présent avenant, soit du 1^er juillet 2023 au 30 septembre 2024, chacun des opérateurs concernés par l’adaptation temporaire du roulement à 3 opérateurs (versus 4), afin d’assurer les missions de chargement navire, d’astreinte, percevra une prime exceptionnelle en compensation de 200 euros bruts par mois. Cette disposition prendra fin à l’issue de l’avenant.

Les autres articles de l’accord initial en date du 27 mai 2020 restent en vigueur.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/07/2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2024.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont les mêmes que celles énoncées dans l’accord initial.

Le présent avenant a été soumis à la consultation des membres du Comité Social et Economique le 6 juillet 2023.

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Parentis-en-Born, le 11 juillet 2023

Pour la Direction de Vermilion Rep SAS

Mme XXXX, Directrice Générale

Pour la CFDT,

M. XXXX, Délégué Syndical