Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des primes et accessoires de salaire des Carrières du sud-ouest" chez CARRIERES DU SUD OUEST (Siège)

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Accord d'Harmonisation des primes et accessoires de salaire des

Carrières du Sud-Ouest

Entre,

La société Carrières du Sud-Ouest (C.S.O.), S.N.C. au capital de 1 916 220,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 411 076 433, dont le siège social est 21, Avenue Canteranne - Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), ci-après dénommée l'entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d'une part ;

- xxxxxxxxxx, secrétaire de la DUP, dûment mandaté,

- xxxxxxxxxxxx, membre de la DUP, dûment mandatée,

- xxxxxxxx x membre de la DUP, dûment mandaté,

Préambule

Al Lexique:

L'entreprise correspond à la société Carrières du Sud-Ouest.

L'entité représente chacun des sites des carrières qui correspondent à un

établissement juridique identifié par un numéro SIRET.

B/ Historique et périmètre :

Le 01 octobre 2018, la société Carrières du Sud-Ouest a acquis les fonds de commerce suivants auprès de la société RAZEL - BEC :

- MURET- avenue du Père DanielBrottier, 31600 MURET - No

41107643300100.

De plus, elle a acquis la société SINGLANDE sise : Lieudit Targuet, 47130 BRUCH et immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 400 225 520. Cette dernière a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine auprès de C.S.O.

Suite à leur intégration dans Carrières du Sud-Ouest, ces entités ont été placées sous l'autorité d'un seul directeur- Monsieur xxxxxx -qui dirige ainsi une société dénommée « Carrières du Sud-Ouest » et qui dispose de délégations de pouvoirs sur le périmètre défini ci-après :

Liste des entités de la société Carrières du Sud-Ouest :

- PESSAC - 21 avenue de Canteranne 33608 PESSAC - No 411 076 433

00068

- ECHILLAIS - 2 bis route des Jamelles 17620 ECHILLAIS - No 411 076 433

00043

- ESCLAUZELS - Lieudit Roc du Buis 46090 ESCLAUZELS- N°411 076 433

00084

- LAGUEPIE - Lieudit Le Ramié 82250 LAGUEPIE - N°411 076 433 00027

- SAINT LOUP - Saint Loup 82340 AUVILLAR - No 411 076 433 00050

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SAINT LOUP- Saint Loup 82340 AUVILLAR -No 411 076 433 00092

- MURET- Avenue du Père DanielBrottier 31600 MURET- N°411 076 433

00100

- BRUCH- Lieudit Targuet 47130 BRUCH- N°411 076 433 00118

- TANUS- Lieudit Laval81190 TANUS- N°411 076 433 00035

Les salariés de ces entités bénéficient d'accords, usages ou avantages différents mis en place antérieurement à l'opération juridique.Leur coexistence occasionne des différences de traitements incompatibles avec la bonne marche de l'entreprise et l'équité que souhaite la direction envers tous les salariés quelle que soit leur provenance initiale.

C'est pourquoi, la direction de la société Carrières du Sud-Ouest a décidé d'engager des négociations avec les instances représentatives du personnel représentées dans son périmètre afin d'harmoniser et préciser les usages et pratiques en place.

Après discussions, il est convenu les dispositions ci-après qui s'appliqueront au périmètre ci-dessus mentionné.

Les présentes dispositions annulent et remplacent celles en vigueur antérieurement.

Article 1 : Convention collective

L'ensemble du personnel des Carrières du Sud-Ouest sera soumis aux dispositions conventionnelles de I'UNICEM.

Article 2 - Différentes primes :

Les primes suivantes dont bénéficient certains salariés des entités absorbées seront intégrées au salaire brut mensuel :

X

X

X

X

X

x

Le montant intégré sera déterminé de la manière suivante :

les primes mensuelles seront intégrées à xxxxxx

les primes journalières seront calculées sur la base de xxxxxxxxx

Chaque salarié concerné recevra une information sur ce calcul.

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En conséquence, ces primes sont supprimées et aucun salarié ne pourra se prévaloir du maintien d'un quelconque usage ou avantage acquis au titre de ces primes.

Article 3- Les primes d'anci enneté :

Cette prime est supprimée, le montant sera intégré dans le salaire brut des salariés qui en bénéficient à date.

Aucun salarié ne pourra se prévaloir du maintien d'un quelconque usage ou avantage acquis au titre de cette prime.

Article 4 : Annualisation du temps de travail :

La période d'annualisation s'étend sur une année du 01 avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1.

Les entités absorbées intégreront l'accord d'annualisation et de modulation du temps de travail de I'UNICEM, basé sur xxxxxxx heures de travail en vigueur dans la société.

A l'issue de la période d'annualisation, toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de xxxxxx heures de travail effectif (joumée de solidarité incluse) sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles sur la base du salaire en vigueur au moment où elles sont payées. Cela sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un paiement ou d'une majoration en cours de période.

Les majorations applicables en fin de période d'annualisation sont les suivantes:

Les heures de travail effectives comprises entre la 36ième heure et la

43ième heure seront payées au taux de 25%,

- Au-delà de la 43ième heure, elles seront payées au taux de 50%.

A la demande du salarié, ces heures pourront être rémunérées avec leur majoration légale sous forme de jours de repos compensateur équivalent.

Ce repos doit être pris en accord avec la hiérarchie du salarié et pris au plus tard dans les 12 mois qui ont généré ce repos.

Les heures qui ne feront pas l'objet d'un repos compensateur équivalent seront payées au taux en vigueur au moment de l'acquisition le mois suivant les 12 mois.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à xxxxxx heures dans le cadre de l'annualisation du temps de travail.

En cours d'annualisation, les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine seront payées dans le mois avec leur majoration légale.

En fin d'annualisation, elles resteront comprises dans le décompte annuel, mais ne pourront pas donner lieu à un nouveau paiement.

Article 5 - Prime de performance sécurité exploitation

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Cette prime a pour objet de gratifier le niveau de performance en matière de sécurité. Elle sera attribuée par année civile et par entité ou groupement d'entité selon l'effectif, au personnel d'exploitation ouvrier et Etam.

Les entités ou groupements d'entités étant définis de la manière suivante:

- x

- x,

- x

Elle sera acquise pour le personnel d'exploitation faisant partie de l'effectif pendant l'année de façon continue avec un minima fixé à hauteur de xxxxxxx% de présence effective au même endroit durant l'année.

1 an sans accident :

- 2 ans et plus sans accident :

xxxx € brut annuel par personne -

xxxx € brut annuel par personne -

Il est d'ailleurs souligné l'importance et l'obligation de déclarer tout accident concernant l'entreprise dont serait victime un salarié. Toute dissimulation ou omission donnera lieu à sanction disciplinaire.

Article 6 • Gratification de fin d'année :

Cette gratification aura pour base xx % (x) de la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 31 décembre de l'année considérée, hors primes, indemnités, etc....

1. Bénéficiaires:

Tous les ouvriers ayant 12 mois continus de présence dans l'entreprise. En aucun cas, la rémunération d'un salarié sera inférieure à la rémunération annuelle de son coefficient.

2. Absences :

Ne sont pas considérées comme des jours d'absences, et n'entrent pas en ligne de compte dans la proratisation :

Les congés spéciaux légaux ou conventionnels ;

Les jours de congés payés (ou ceux non travaillés par absence de droits à congés);

Les jours fériés et ponts décidés par l'employeur;

- Les repos compensateurs et jours de remplacement qui se substituent aux heures effectuées au-delà du planning d'annualisation et dont la demande d'attribution aura été faite par écrit (cf accord annualisation).

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• Les« journées à zéro heures» décidées par l'employeur dans le cadre de l'annualisation ;

Les accidents de travail ; Les intempéries ;

Les maladies si subrogation de l'entreprise et sous déduction de la garantie annuelle incluse dans l'indemnisation de PROBTP ;

La garantie ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances.

3. Calcul:

Proratisation en fonction des absences :

La base de calcul sera affectée d'un coefficient égal au rapport entre le nombre effectif de jours travaillés par le salarié entre le 1er janvier de l'année et le 31 décembre de l'année considérée par rapport au nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) de la même période.

4. Date de paiement :

Le paiement interviendra avec la paie dumois de décembre de l'année considérée.

Article 7 - Repas :

L'indemnité de repas spécifique aux Travaux Publics n'est pas applicable au personneldes Carrières du Sud-Ouest compte tenu de leurs métiers sédentaires.

Le bénéfice des tickets restaurants des salariés Carrières du Sud-Ouest est maintenu et élargi à toutes les entités.

En revanche, une compensation financière sera intégrée au salaire brut mensuel pour tous les salariés des entités absorbées bénéficiant actuellement d'une indemnité repas.

Elle sera calculée sur le delta entre la valeur nette de l'indemnité repas par rapport à

la valeur de la part patronale du ticket restaurant sur la base de xx jours moyens mensuels.

Article 8- Clause d'exhaustivité :

Les éléments listés dans le présent accord se substituent intégralement aux autres usages et primes en vigueur dans la société et les entités. Ils cesseront de s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent accord.

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Article 9- Date d'effet et durée de l'accord :

Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2019 et sera affiché dans les entités de la société.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé contre récépissé, ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie qui conteste aux autres signataires de l'accord, avec un préavis de 3 mois.

Les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsicréée.

Article 10- Suivi de l'accord :

Un point sur le suivi de l'accord sera fait lors du Comité d'entreprise qui suivra la date anniversaire de la signature du présent accord.

Article 11 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait en autant d'originaux que de signataires plus deux. A Pessac le ... ·

Le Directeur Les membres de la DUP

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