Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SIROCO (Siège)

VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)

La société SIROCO SAS, anonyme par actions simplifiées au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à Genas, 10 Rue Jean Rostand, 69740 identifiée sous le numéro RCS LYON 411 144 660, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Membres Titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant recueilli 55% des voix aux dernières élections professionnelles, non mandatés.

D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE / PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1^er novembre 2020 pour une période de 12 mois qui prendra fin le 31 octobre 2021.

Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de longue durée dans l'entreprise

Le présent accord d’entreprise concerne le société SIROCO SAS située 10 Rue Jean Rostand, 69740 GENAS.

Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière d'emploi durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

Conformément à l’article 1 IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord d’entreprise, la direction de la société SIROCO SAS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi, pendant la durée d’application dudit accord pour les salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise.

Article 6. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

∞ 6.1 - Formation des salariés : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 

La société SIROCO SAS considère que l’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés nécessite de développer l’accès à la formation de ceux-ci. La Direction convient que la société SIROCO SAS et le salarié sont co-responsables du maintien et du développement des compétences à travers le plan de formation.

La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son évolution professionnelle tout au long de sa carrière. C’est la raison pour laquelle, la société SIROCO SAS veillera à ce que tous les salariés, puissent bénéficier d’un accès privilégié à la formation professionnelle, en fonction des besoins avérés.

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société SIROCO SAS.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.

L’employeur s’engage à mettre en place des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

• Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

La Direction s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation est rattachée à l’activité de l’entreprise, que celle-ci soit en lien avec l’emploi du salarié et que l’absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service. Les formations devront se dérouler durant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Les actions de formation mises en œuvre simultanément au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

La société SIROCO SAS s’engage pendant la durée de mise en œuvre du dispositif à consacrer 1 % de sa masse salariale au plan de développement des compétences.

∞ 6.2 - Développement de l’alternance

Conscient de la nécessité de préparer l’avenir, la société SIROCO SAS s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Au titre de l’année scolaire 2020 - 2021, la société SIROCO SAS s’engage à prendre au minimum un apprenti.

Article 7. Modalités d’indemnisation des salariés durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions légales et réglementaires applicables durant la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Article 8. Modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et suivi des engagements fixés dans l’entreprise

Le Comité Social et Economique est informé tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans les conditions habituelles applicables dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée, les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 9. Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord d’entreprise.

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise.

Article 10 – Dispositions finales

∞ 10.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

∞ 10.2 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1^er novembre 2020 et expire le 31 octobre 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

∞ 10.3 – Suivi de l’accord

Au cours de la réunion prévue à l’article 8, le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi tous les deux mois.

∞ Article 10.4 – Révision

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du Travail.

∞ Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1.1, 1.2, 3.1, 3.2 et 4 du présent accord d’entreprise.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

• Un exemplaire au Comité Social et Economique.

Fait à Genas, le 28 septembre 2020

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Directeur Membre Titulaire du Comité Social et Economique