Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SIROCO (Siège)

AVENANT N°1 A L’VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)

La société SIROCO SAS, anonyme par actions simplifiées au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à Genas, 10 Rue Jean Rostand, 69740 identifiée sous le numéro RCS LYON 411 144 660, représentée par Monsieur ,agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Membres Titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant recueilli 55% des voix aux dernières élections professionnelles, non mandatés.

D’autre part,

Est conclu un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

La société SIROCO a conclu le 28 septembre 2020 un accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée.

Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 et relatifs à l’AP et l’APLD, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

De ce fait, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel devient plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez SIROCO au 1^er novembre 2020.

En conséquence, et compte tenu de ces éléments, la direction et les membres du Comité Social et Economique conviennent de remettre en place la demande d’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel précédemment validée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Ainsi, il a été convenu entre les parties signataire de différer la date d’application de l’accord conclu le 28 septembre 2020, pour la reporter au 1^er janvier 2021.

De fait la période de 24 mois d’indemnisation APLD (sur un période de 36 mois) démarrera à l’échéance du dispositif exceptionnel, c’est-à-dire au plus tôt le 1^er janvier 2021.

Le présent avenant modifie en ce sens les clauses de l’accord initial conclu le 28 septembre 2020 comme suit :

Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une période de 12 mois qui prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 10 – Dispositions finales

∞ 10.2 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1^er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé le 28 septembre 2020 restent inchangées.

Fait à Genas, le 11 décembre 2020

Monsieur Monsieur

Directeur Membre Titulaire du Comité Social et Economique