Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 30/09/16 RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANTS GRAVEMENT MALADES" chez GIE LE MAIL (Siège)

AVENANT DE L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Entre :

La société GIE LE MAIL

La SARL PIMC

ET :

La Déléguée Syndicale CFDT du GIE LE MAIL

Préambule

Les parties souhaitent préciser dans cet avenant quels peuvent être les bénéficiaires de l’accord, et modifier ainsi les articles 2 et 4 de l’accord signé le 30 septembre 2016.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tout le personnel GIE LE MAIL et PIMC

ARTICLE 2 – Modification de l’article 2 de l’accord sur le don de jours de repos « Le principe du don de jours de repos »

La définition de l’enfant gravement malade est revue comme suit :

« Enfant à la charge de ses parents, au sens de la Sécurité Sociale (tel que défini dans l’article 3 du présent avenant), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

ARTICLE 3 – Précision de l’article 2 du présent avenant

L’enfant à la charge de ses parents au sens de la Sécurité Sociale est défini comme suit :

• L’enfant âgé de moins de 28 ans poursuivant ses études et immatriculé au régime de la Sécurité Sociale des étudiants

• L’enfant en apprentissage ou en contrat de qualification percevant une rémunération inférieure à 50% du SMIC en vigueur

• L’enfant âgé de moins de 25 ans ayant terminé ses études, inscrit au Pôle Emploi à la recherche d’un premier emploi percevant une allocation inférieure à 50% du SMIC en vigueur

• L’enfant âgé de moins de 25 ans effectuant un stage

• L’enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80%, quel que soit son âge.

ARTICLE 4 – Modification de l’article 4 de l’accord sur le don de jours de repos « Comment bénéficier du don ? »

Le second paragraphe est remplacé par le paragraphe ci-dessous :

« Le salarié doit être parent de l’enfant au sens du droit de la Sécurité Sociale comme défini dans l’article 3 du présent avenant. L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli. »

Fait à Grenoble le 6 novembre 2017,

Pour GIE LE MAIL Pour la SARL PIMC

Le Président du Directoire Le Gérant

Pour le Syndicat CFDT du GIE LE MAIL

La Déléguée Syndicale dûment mandatée