Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION" chez GIE LE MAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE LE MAIL et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-04-24 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T03820005093
Date de signature : 2020-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : GIE LE MAIL
Etablissement : 41114756400024 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-24
Accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail
et au Droit à la Déconnexion
Entre le Groupement d’Intérêt Economique « LE MAIL », la Société PIMC – 19, avenue Marie Reynoard – 38100 Grenoble
Représentés par leur administrateur et Gérant, Monsieur….
Et
La déléguée Syndicale CFDT du GIE, Madame…, mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC,
Le délégué Syndical FO du GIE, Monsieur…, mandaté par ailleurs par le syndicat FO pour signer l’accord pour la structure PIMC,
PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties ont souhaité reconduire l’accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion signé en 2017. Cet accord collectif vise à définir les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci afin de déterminer leur perception de leur qualité de vie au travail, et ce conformément à loi sur le dialogue social et l’emploi d’Août 2015 (loi Rebsamen). Cet accord collectif définit également les modalités du droit à déconnexion des salariés conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail.
ARTICLE 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : Actions retenues
Les actions retenues concernant les thèmes de l’accord, à savoir la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d’évaluation sont énoncés.
| Actions | Indicateurs et évaluation des objectifs |
Qualité de vie au travail - Favoriser le droit d’expression des salariés -Assurer un équilibre vie professionnelle / vie privée -Garantir de bonnes conditions de travail |
- Réaliser une enquête de satisfaction du personnel au moins une fois tous les deux ans, et communiquer les résultats auprès de tout le personnel du Groupe -Planifier des réunions de service trimestrielles - Proposer un entretien de retour à l’emploi après chaque absence du salarié de plus de trois mois, ainsi qu’un entretien professionnel - Créer si besoin un groupe de travail permettant d’échanger sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Les réunions seront déclenchées si un besoin particulier est déclaré. - Eviter les réunions autant que possible avant 9h et après 19h - Accord sur le don de jours de repos aux enfants gravement malades - Accepter un maximum de demandes de temps partiels (100% des temps partiels sont des temps partiels choisis) - Diffuser les informations sur les dispositifs d’accès au logement à tout le personnel salarié de l’entreprise -Mise en place de procédures et de dispositifs spécifique dans la gestion de l’agressivité du patient (formations proposées au personnel exposé, procédures d’alerte, fiches de déclaration d’incident, discussions systématiques au CHSCT…) - Aménager les postes de travail afin de garantir les meilleures conditions possibles aux salariés (bureaux réglables en hauteur, chaises ergonomiques, isolation phonique et thermique, matériels facilitant la manutention du patient…) - Suivre les indicateurs ci-dessous au moins une fois par an en Comité d’Entreprise et/ou en CHSCT : - taux d’absentéisme - % de demandes de temps partiels accordés - nombre d’AT/MP - % d’accès à la formation - turnover sur les différents postes (métiers de secrétaires médicales et manipulateurs radio) - nombre de déclarations de patients agressif - résultats enquête de satisfaction du personnel |
Droit à la déconnexion Il est tout d’abord rappelé que le droit à la déconnexion ne doit pas être confondu avec le devoir de déconnexion. Nous parlons bien de droit dans cet accord et non de devoir. Le salarié est libre de prendre ses dispositions quant aux modalités énoncées ci-dessous. L’utilisation des nouvelles technologies doit être respectueuse de la vie privée des collaborateurs. Le salarié ne peut pas être pénalisé s’il ne répond pas à une sollicitation en dehors de ses horaires de travail. Les possesseurs de smartphone professionnel sont invités à utiliser le mode « ne pas déranger » pendant ces périodes. |
Des actions de formation et de sensibilisation seront proposées aux cadres en forfait jour. Pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaires et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication numériques tels que les mails. Pendant le temps de travail, les managers sont invités à organiser des temps, sans perturbation des outils de communication (essentiellement les mails). Par ailleurs, pour détecter les situations à risque, tout salarié pourra demander pour lui-même un bilan de son utilisation des outils numériques (e-mails). De même, tout manager pourra demander un bilan collectif pour son équipe. |
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er juin 2020. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année, soit le 31 Mai 2023.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
Les actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été préalablement consultés sur les présentes dispositions.
Le ou les avis des diverses instances représentatives du personnel consultées sont annexés au présent accord.
ARTICLE 6 : DROIT D’OPPOSITION
En application des articles L2232-12 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition de l’organisation syndicale majoritaire existant à ce jour, au sein du GIE Le Mail et PIMC.
A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
L’accord ne pourra être déposé auprès des services du ministre chargé du travail qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait le 24/04/2020. à Grenoble,
Pour GIE LE MAIL Pour la SARL PIMC
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical
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