Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GIE LE MAIL (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNEE 2020

Entre :

Le Groupement d'Intérêt Economique le Mail, représenté par,

Gérant du Groupe Clinique du Mail,

La SARL PIMC, représentée par,

Gérant du Groupe Clinique du Mail,

Et

La déléguée syndicale CFDT du GIE le Mail,

Le délégué syndical FO du GIE le Mail,

Il a été décidé ce qui suit:

1 - REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Compte tenu des données économiques et budgétaires connues au 16 avril 2020 au titre de l’exercice 2019, il est convenu qu’aucune majoration de la valeur du point n’aura lieu en 2020.

2 – AUGMENTATIONS AU MERITE

Compte tenu des données économiques et budgétaires connues au 16 avril 2020 au titre de l’exercice 2019, il est convenu qu’aucune majoration de la valeur du point n’aura lieu en 2020.

3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord a été signé le 15 novembre 2017 pour une durée de trois ans (2018-2019-2020).

Un nouvel accord sera discuté d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle période de 3 ans.

Un bilan a été fait pour l’année 2019, il a été remis aux représentants du personnel et est également disponible dans la BDES.

Il convient de suivre cette évolution chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et du rapport social unique remis aux délégués du personnel chaque année.

D’autre part, il est à noter que le Groupe du Mail, conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a publié sa note pour l’année 2019. Celle-ci est de 91/100.

4 – EPARGNE SALARIALE

L’entreprise est dotée depuis plus de 16 ans d’un Plan d’Epargne d’Entreprise.

La mise en place d’un PERCO a été abordée et il a été convenu qu’il ne serait pas mis en place au sein du Groupe cette année.

5 – PREVOYANCE MALADIE

Les accords et décisions unilatérales relatifs à la prévoyance ont été conclus fin 2011 pour les garanties « incapacité, invalidité, décès » et fin 2015 pour les garanties relatives aux frais de santé.

Fin 2019, les contrats « garanties frais de santé » ont été renégocié pour les salariés non-cadres. Il est convenu que les parties discuteront des contrats « garanties frais de santé » pour les salariés « cadres et agents de maîtrise » d’ici la fin de l’année 2020.

6 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON ORGANISATION

Un cinquième avenant à l’annexe 1 de l’accord de Robien a été signé le 1^er décembre 2016, après concertation des représentants du personnel et d’une commission constituée de salariés représentant tous les sites du Groupe.

7 – EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

L’entreprise confirme son intention de poursuivre l’embauche de salariés handicapés dans la mesure compatible avec les impératifs des postes existants.

8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DROIT D’EXPRESSION ET DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion a été signé le 16 juin 2017 pour une durée de 3 ans.

Un bilan des actions réalisées courant de l’année 2019 a été fait, et remis aux représentants du personnel.

Il est convenu qu’un nouvel accord triennal soit de nouveau conclu sur le sujet d’ici le 16 juin 2020.

9 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2020.

Fait à Grenoble le 16 avril 2020,

Pour GIE LE MAIL Pour la SARL PIMC

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical