Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GIE LE MAIL (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNEE 2021

Entre :

Le Groupement d'Intérêt Economique le Mail, représenté par Monsieur, Gérant du Groupe Clinique du Mail,

La SARL PIMC, représentée par Monsieur X, Gérant du Groupe Clinique du Mail,

Et

La déléguée syndicale CFDT du GIE le Mail, Madame X,

Le délégué syndical FO du GIE le Mail, Monsieur X,

Il a été décidé ce qui suit:

1 - REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Compte tenu des données économiques et budgétaires connues au 4 mars 2021 au titre de l’exercice 2020, l'augmentation de la valeur du point sera de 1.4% à compter du 1^er janvier 2021.

Cette majoration prendra la forme d'une revalorisation de la valeur du point qui passera :

• de 8.640 € à 8.761 € à compter du 1^er janvier 2021

2 – AUGMENTATIONS AU MERITE

Les augmentations au mérite représenteront, au titre de l’exercice 2021, 0.5% des salaires au 31/12/2020, majorés des primes d’ancienneté, de risque et mensuelle des salariés permanents des sociétés GIE LE MAIL d’une part et PIMC d’autre part, conformément à l’article 30 de la Convention Collective.

3 – ATTRACTIVITE MANIPS

Ce paragraphe ne concerne que les manipulateurs en imagerie médicale.

• Une prime de 100 € brut mensuelle sera attribuée à tous les manipulateurs en imagerie médicale (employés, agents de maîtrise et cadres), cf. avenant n°7 à la convention collective d’entreprise du 19 mai 2014.

Elle sera décomposée comme suit :

• Une prime de fonction « manip » de 92.17 €

• Majorée de la prime mensuelle de 8.5%

Cette prime mensuelle sera mise en place à compter du salaire du mois de Mars 2021.

• Le choix de 5 ARTT maximum par an, pour les salariés dont le compteur le permet, et en accord avec le manager pour le choix de la date. (Nous rappelons qu’un ARTT n’est pas un CP, et que les CP restent prioritaires sur l’attribution des ARTT). L’année est décomptée du 1^er avril N au 31 mars N+1 pour tenir compte du calcul de l’annualisation. Il est rappelé que la première année sera une année « test », reconductible ou non en fonction des conclusions qui en seront tirées par la Direction. Le salarié qui souhaite demander un ARTT à son manager, doit le faire avant la date de parution du planning du mois concerné. Il est rappelé que les ARTT planifiés par le manager ne peuvent être refusés par le salarié (accord sur l’annualisation).

4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord a été signé le 8 octobre 2020 pour une durée de trois ans (2021-2022-2023).

Un bilan a été fait pour l’année 2020, il a été remis aux membres du CSE et il est également disponible dans la BDES.

Il convient de suivre cette évolution chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et du rapport social unique remis aux délégués du personnel chaque année.

5 – EPARGNE SALARIALE

L’entreprise est dotée depuis plus de 16 ans d’un Plan d’Epargne d’Entreprise.

La mise en place d’un PERCO a été abordée et il a été convenu qu’il ne serait pas mis en place au sein du Groupe cette année.

6 – PREVOYANCE MALADIE

Les accords et décisions unilatérales relatifs à la prévoyance ont été conclus fin 2011 pour les garanties « incapacité, invalidité, décès » et fin 2015 pour les garanties relatives aux frais de santé.

Fin 2020, un nouvel organisme assureur a été choisi pour les salariés « cadres et agents de maîtrise » avec de nouvelles garanties (cf. DU du 1^er décembre 2020).

7 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON ORGANISATION

Un cinquième avenant à l’annexe 1 de l’accord de Robien a été signé le 1^er décembre 2016, après concertation des représentants du personnel et d’une commission constituée de salariés représentant tous les sites du Groupe.

8 – EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

L’entreprise confirme son intention de poursuivre l’embauche de salariés handicapés dans la mesure compatible avec les impératifs des postes existants.

9 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DROIT D’EXPRESSION ET DROIT A LA DECONNEXION

Un nouvel accord sur la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion a été signé le 24 avril 2020 pour une durée de 3 ans.

Un bilan des actions réalisées courant de l’année 2020 a été fait, et remis aux membres du CSE.

10 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2021.

Fait à Grenoble le 4 mars 2021,

Pour GIE LE MAIL Pour la SARL PIMC

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical