Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez GIE LE MAIL (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNEE 2022

Entre :

Le Groupement d'Intérêt Economique le Mail, représenté par

La SARL PIMC, représentée par

Et

La déléguée syndicale CFDT du GIE le Mail,

Le délégué syndical FO du GIE le Mail,

Il a été décidé ce qui suit:

1 - REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Compte tenu des données économiques et budgétaires connues au 25 novembre 2021 au titre de l’exercice 2021, l'augmentation de la valeur du point sera de 4% à compter du 1^er janvier 2022.

Cette majoration prendra la forme d'une revalorisation de la valeur du point qui passera :

• de 8.761 € à 9.111 € à compter du 1^er janvier 2022

2 – AUGMENTATIONS AU MERITE

Les augmentations au mérite représenteront, au titre de l’exercice 2022, 1% des salaires au 31/12/2021, majorés des primes d’ancienneté, de risque et mensuelle des salariés permanents des sociétés GIE LE MAIL d’une part et PIMC d’autre part, conformément à l’article 30 de la Convention Collective.

3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord a été signé le 8 octobre 2020 pour une durée de trois ans (2021-2022-2023).

L’année 2021 étant toujours en cours à la date de signature du présent accord, un bilan de l’année 2021 sera remis aux membres du CSE au cours du premier trimestre 2022. Il sera également disponible dans la BDES.

Il convient de suivre cette évolution chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et du rapport social unique remis aux délégués du personnel chaque année.

5 – EPARGNE SALARIALE

L’entreprise est dotée depuis plus de 17 ans d’un Plan d’Epargne d’Entreprise.

La mise en place d’un PERCO a été abordée et il a été convenu qu’il ne serait pas mis en place au sein du Groupe cette année.

Les parties s’engagent à revoir les fonds de commun de placement (FCPE) sur lesquels sont placés les sommes allouées au PEE par les salariés, et ce au cours du premier trimestre 2022.

6 – PREVOYANCE MALADIE

Les accords et décisions unilatérales relatifs à la prévoyance ont été conclus fin 2011 pour les garanties « incapacité, invalidité, décès » et fin 2015 pour les garanties relatives aux frais de santé.

Fin 2020, un nouvel organisme assureur a été choisi pour les salariés « cadres et agents de maîtrise » avec de nouvelles garanties (cf. DU du 1^er décembre 2020).

7 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON ORGANISATION

Un sixième avenant à l’annexe 1 de l’accord de Robien a été signé le 8 novembre 2021, et ce pour une nouvelle période d’un an. En parallèle, une étude est en cours sur l’aménagement du temps de travail et la possibilité de travailler sur 4 jours hebdomadaires. L’étude a été confiée au cabinet Mazars.

8 – EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

L’entreprise confirme son intention de poursuivre l’embauche de salariés handicapés dans la mesure compatible avec les impératifs des postes existants.

9 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DROIT D’EXPRESSION ET DROIT A LA DECONNEXION

Un nouvel accord sur la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion a été signé le 24 avril 2020 pour une durée de 3 ans.

L’année 2021 étant toujours en cours à la date de signature du présent accord, un bilan de l’année 2021 sera remis aux membres du CSE au cours du premier trimestre 2022.

10 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2022.

Fait à Grenoble le 25 novembre 2021,

Pour GIE LE MAIL Pour la SARL PIMC

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical