Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez GIE LE MAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) SUR L’ANNEE 2023

Entre le Groupement d’Intérêt Economique « LE MAIL », la Société PIMC – 19, avenue Marie Reynoard, 38100 Grenoble

Représentés par leur administrateur et Gérant, Monsieur

Et

La déléguée Syndicale CFDT du GIE, Madame, mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC,

Le délégué Syndical FO du GIE, Monsieur, mandaté par ailleurs par le syndicat FO pour signer l’accord pour la structure PIMC.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, les sociétés GIE LE MAIL et PIMC ont décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, quel que soit leur niveau de rémunération.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2023.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents au moins 6 mois dans l’année (entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023) auront droit à une PPV de 1200 €.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents entre 3 et 6 mois dans l’année (entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV de 600 €.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents moins de 3 mois dans l’année (entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV de 300 €.

De plus, ce montant sera proratisé selon la durée contractuelle du temps de travail pour les salariés à temps partiel (par exemple, un salarié travaillant à 80% à la date du versement de la prime, et ayant plus de 6 mois de présence effective sur les 12 derniers mois, touchera une prime de 960 €).

Commentaire : Périodes assimilées à de la présence effective (obligation légale)

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée¹. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective².

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er avril 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 23 février 2023,

Pour le G.I.E « LE MAIL » Pour la SARL PIMC

L’administrateur Le Gérant

Pour le GIE « LE MAIL » Pour PIMC

La déléguée Syndicale CFDT La personne mandatée par le syndicat CFDT

Pour le GIE « LE MAIL » Pour PIMC

Le délégué Syndical FO La personne mandatée par le syndicat FO