Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI" chez TREVES P.S.I. - TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION (“TRÈVES PSI”), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 411 149 198, dont le siège social est situé à Paris au 109 Rue du Faubourg Saint Honoré, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, D'une part, Et L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par, salarié de la Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, Établissement de Paris L’organisation syndicale FO, représentée par, salarié de la Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, Établissement de Reims D'autre part. Il a été conclu l'accord collectif suivant : PREAMBULE Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la Pandémie de la Covid-19, la Direction et les Organisation Syndicales de l’entreprise, résolues à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales se sont réunies en Juillet et Août 2020 afin d’étudier les différentes modalités à mettre en œuvre pour pallier ces difficultés économiques conjoncturelles. En effet les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés depuis le début de la pandémie afin de se mettre d’accord sur un ensemble de mesures pour faire face à l’effondrement brutal de l’activité : Recours à l’activité partielle COVID, Télétravail, Accord sur la pose de congés, Pose de journées RTT, Accord de solidarité permettant la cession de jours de congés afin de maintenir la rémunération pendant l’activité partielle. La Direction de TRÈVES PSI soucieuse de maintenir sa pérennité mais aussi de préserver ses ressources humaines, a proposé aux organisations syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi. Les organisations syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif. En conséquence, les parties conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 sous le nom d’Activité réduite pour le maintien dans l’emploi et complété par le décret du 28/07/2020 publié au JO du 30/07/2020 afin qu’il puisse être mobilisé autant que de besoin dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

La pandémie du Covid-19 s’est traduite pour TRÈVES PSI par un très fort recul de l’activité.

Ainsi sur le 1^er semestre, nous avons enregistré une réduction du chiffre d’affaires de 40%, avec, notamment, un mois d’avril sans aucune activité, un mois de Mai à – 70% et un mois de Juin à – 30%, comparativement au budget. L'Ebitda du 1^er semestre est nul.

Les perspectives du deuxième semestre 2020 ne sont pas bonnes. La baisse d’activité est ainsi estimée en moyenne à – 17%.

Les sites français sont particulièrement impactés avec une prévision de baisse d’activité de 20%.

L’entreprise a mis en place un financement de crise et a augmenté son endettement pour pouvoir financer les pertes générées par cette situation.

Dans ce contexte, il devient indispensable d’adapter notre niveau d’activité en conséquence.

La Direction a donc proposé d’adopter, selon les services, l’organisation du travail suivante :

• A Reims, pour l’Atelier et les Laboratoires : fermeture un vendredi sur 2 en alternance

• A Paris et à Reims, pour les autres services : fermeture une demi-journée par semaine, les vendredis après-midis

selon le dispositif de l’APLD, afin d’éviter de recourir à des licenciements pour motif économique.

ARTICLE 2– CHAMPS D’APPLICATION

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise TRÈVES PSI.

Il s’applique également à l’ensemble des salariés de TRÈVES PSI quels que soient leur fonction et leur domaine d’activité.

Il ne peut pas être cumulé sur une même période pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévue à l’article L.5112-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et après information et consultation du CSE central, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

A la date de conclusion du présent accord, l’entreprise n’envisage qu’une réduction d’horaire :

• Soit un vendredi sur deux, hors jours fériés, pour l’Atelier et les Laboratoires à Reims

• Soit tous les vendredis après-midis, hors jours fériés, pour les autres services de Paris et de Reims

Elle est applicable à tous les salariés.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfaits jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Pour les salariés en contrat d’alternance, l’activité partielle suivra le même rythme que le service concerné, lorsqu’ils seront présents dans l’entreprise, en revanche, lorsqu’ils seront en formation à l’école, le vendredi concerné sera non chômé.

ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE

L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera selon les dispositions légales en vigueur.

Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à date, à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale, à date, à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

ARTICLE 5 - ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL PENDANT LE RECOURS A L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Afin d’optimiser l’organisation du travail pendant la période de recours à l’activité partielle les vendredis après-midi, il est exceptionnellement convenu que les vendredis matins pourront être télé travaillés. Cette disposition est exclusivement réservée à la mise en œuvre du présent accord.

Les journées de télétravail restantes seront posées par journées entières dans le mois concerné conformément à l’accord sur le télétravail.

Il ne sera pas possible d’accoler plus d’une journée et demie de télétravail à la demie journée d’activité partielle.

Ceci évitera des déplacements et pertes de temps inutiles sur ces journées.

Les déplacements professionnels éventuels ne pourront pas être positionnés pendant le temps d’activité partielle.

ARTICLE 6 - CAS DES TEMPS PARTIELS ET AUTRES CAS PARTICULIERS

En cas de temps partiels préexistants sur les vendredis, il est convenu que la journée ou demi-journée d’activité partielle sera positionnée sur une autre journée ou demi-journée compatible avec le temps de travail du collaborateur, en accord avec la DRH et le manager concerné.

ARTICLE 7– ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI

Durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée, la Société s’engage à ne procéder ni à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni à des licenciements pour motif économique.

Les départs en retraite et les départs en ruptures conventionnelles restent possibles de même que les licenciements pour motif personnel.

ARTICLE 8- ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Compte tenu du contexte économiquement difficile, seules les formations réglementaires ou déjà engagées avaient été maintenues.

Dans le cadre de cet accord, la Direction est prête à étudier la mise en place de formations individuelles ou collectives pouvant entrer dans le cadre du financement FNE (APLD), complété par l’utilisation de droits du compte personnel de formation.

ARTICLE 9- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE

La date de début d’entrée dans le dispositif est fixée au 1^er septembre 2020 sous réserve de l’homologation de l’autorité administrative.

Elle est fixée pour une durée de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 10- MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE SUIVI DE L’ACCORD

La Direction informera le CSE Central une fois par trimestre sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite et plus particulièrement sur :

• Les activités et les salariés concernés par le dispositif,

• Les heures chômées,

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 11 - MODALITÉS D’INFORMATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF

Par ailleurs, à l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois visée à l’article 7, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé ainsi que du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 12 - PROCÉDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF PAR LA DIRECCTE

Pour valider l'accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe, la Direccte dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa réception. Elle vérifie :

• - les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation ;

  - la présence des mentions obligatoires.

Cette procédure de validation est renouvelée en cas de révision de l'accord ou de reconduction.

La décision de l'administration, motivée, est notifiée à l'employeur, au CSE lorsqu'il existe et, le cas échéant, aux organisations syndicales signataires de l'accord.

Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE 13 - SUIVI ET INTERPRÉTATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires, et réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

ARTICLE 14 - RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’un des signataires sur demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 15- DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, Il est rappelé que l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris.

Si la dénonciation n’est le fait que d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord et de ses avenants entre les autres parties signataires.

Si la dénonciation émane de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel accord.

A défaut de nouvel accord, l’accord et ses avenants seront maintenus, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 16 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 31 Août 2020.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

La Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, Salarié de la Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, Etablissement de Reims

Organisation syndicale CFE- CGC, représentées par, Salarié de la Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, Établissement de Paris.