Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez TREVES P.S.I. - TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TREVES Products, Services & Innovation, Société par actions simplifiée, au capital de 3 975 984 euros, sise 109 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS et immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n°411 149 198,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• CFE-CGC

• FO

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 20 mai 2021, la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :

• effectifs,

• rémunérations,

• évolutions professionnelles,

• temps de travail et

• équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

en comparant la situation des femmes et des hommes.

Les deux organisations syndicales ont remis leurs revendications lors de cette première réunion

Deux réunions de négociation se sont, ensuite, tenues :

• La réunion n°2 du 26 mai 2021: examen des revendications des DSC ;

• La réunion n°3 du 8 Juin 2021 : réponse de la Direction, poursuite et clôture des négociations.

Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales lors des réunions des 20, 26 et 8 Juin 2021, la conclusion du présent accord :

Article 1 – Mesures arrêtées

Article 1.1 - Augmentations salariales individuelles applicables au 1^er juillet 2021

Les parties ont convenu de mettre en place, à compter du 1^er juillet 2021, une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7%.

Cette enveloppe est prioritairement destinée à :

• Réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (les cas identifiés seront traités, en prenant en considération le positionnement des salaires sur le marché)

Et subsidiairement à :

• Revaloriser le salaire des personnes en fort décalage au regard de leur positionnement sur le marché des rémunérations

• Augmenter les salariés n’ayant pas eu d’évolution de leur rémunération (Prime ou Augmentation de salaire) depuis le 1er janvier 2018.

Article 1.2 – Tickets Restaurant de Reims applicable au 1^erJuillet 2021

La valeur faciale du ticket restaurant des salariés de Reims est revalorisée de 8,60 € à 9€ selon la répartition suivante :

• Part patronale : passage de 5,16 € à 5,40€

• Part salariale : passage de 3,44 € à 3,60€.

Article 1.3 – Attribution d’un jour de congé pour évènement familial en cas de décès d’un grand parent de salarié applicable dès la signature de l’accord

Il a été convenu qu’un jour de congé pour évènement familial serait attribué en cas de décès d’un grand parent de salarié.

Article 2 – Egalité entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 18 novembre 2016 et est à renégocier en 2021.

La Direction a présenté les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société TREVES P.S.I., selon ce qui suit :

• Effectifs :

• Entre janvier 2020 et janvier 2021, le nombre de femmes en CDI a diminué de 7 % et celui des hommes a diminué de 2,62 %.

L’effectif global a diminué de 3,57 %, sur cette même période.

• Dans la catégorie ETAM, le nombre de femmes est légèrement supérieur à celui des hommes (20 femmes et 19 hommes).

• Rémunérations:

Catégorie Cadres :

• La rémunération moyenne des femmes a augmenté de 10,33 % versus 4.11 % pour les hommes.

• Le salaire médian des femmes augmente moins que celui des hommes : +1,25 % pour les femmes et +6,88 % pour les hommes.

Catégorie ETAM :

• Sur l’année 2021, le salaire moyen des femmes et des hommes ETAM a augmenté de façon équilibrée (+7,44% pour les hommes et+7,68% pour les femmes).

• Les salaires moyens restent très proches mais ceux des femmes sont légèrement supérieurs à celui des hommes : 2 578 € mensuels pour les femmes et 2 537€ mensuels pour les hommes.

• Le salaire médian des ETAM femmes est également supérieur à celui des ETAM hommes (2 541 € vs 2 366 €)

• Evolutions professionnelles en 2020 :

Catégorie Cadres :

• 1 femme et 16 hommes ont bénéficié d’une évolution professionnelle au cours de l’année.

Ces évolutions ont fait l’objet d’une hausse de la rémunération pour 15 d’entre eux.

Catégorie Etam :

• 1 femme a bénéficié d’une évolution professionnelle au cours de l’année. Cette évolution a fait l’objet d’une hausse de la rémunération.

• Equilibre vie professionnelle / vie personnelle :

En 2020 :

11 temps partiels dont 6 Etam et 5 Cadres et 9 Femmes et deux hommes

Deux demandes de passage à temps partiel ont été demandées et acceptées au sein de Trèves PSI.

11 jours enfants malades ont été pris en 2020 sur Trèves PSI.

17 personnes ont utilisé les 2 heures de rentrée scolaire

L’établissement de Reims bénéficie de 2 berceaux en crèche.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la société TREVES P.S.I. dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.

Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la DREETS après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire papier original.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Fait à Paris, le 14 juin 2021

Les signataires:

Pour la société TREVES Products, Services & Innovation
Pour la CFE-CGC Pour FO