Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - SOFIDEL FRANCE - SITE D'INGRANDES" chez SOFIDEL FRANCE (SOFIDEL FRANCE ETABLISSEMENT DE INGRANDES)

Négociation annuelle obligatoire 2018

SOFIDEL France, site d’Ingrandes

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :

  • Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

  • La mise en place d’un Perco

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

  • La prévention de la pénibilité

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences

  • Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

  • Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation

  • Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

  • Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)

s’est engagée :

Entre

L’établissement SOFIDEL France, site d’Ingrandes sur Vienne, ZAE les terres rouges 86220 Ingrandes sur Vienne

D’une part,

Et

L’organisation syndicale F.O.

D’autre part.

Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 15 février 2018 la tenue des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE d’Ingrandes les 23 et 24 avril 2018.

La réunion du 23 avril 2018 a permis de fixer le calendrier et des modalités de réunion.

La réunion du 23 avril 2018 a permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation annuelle obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents préparatoires NAO Ingrandes 2018

Les thèmes suivants ont été abordés :

• La Direction rappelle les données économiques et stratégiques pour les années 2017 et 2018

• Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2018

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2018

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

  • Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

  • Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • La direction a rappelé les éléments suivants :

    • Les efforts constants d’aménagements de poste pour permettre la meilleure accessibilité

    • Le travail avec les partenaires de l’emploi pour favoriser l’insertion de personnels handicapés

• Le régime de prévoyance et de frais de santé :

  • L’entreprise est couverte par des DUE pour la mutuelle et la prévoyance

  • Une commission mutuelle/prévoyance rattachée au CCE est en place

  • Le régime frais de santé a été modifié en avril 2016 et est en cours de redressement financier

  • Le régime de prévoyance a été modifié en janvier 2017 pour une sécurisation du système

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

  • L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés est garanti au sein de l’entreprise

• L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

  • La charte de déconnexion est en place depuis l’année dernière

• La prévention de la pénibilité :

  • Ce point est couvert par le plan d’action sur la prévention de la pénibilité et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • Une négociation a été réalisé en 2017 et n’a pas donné lieu a accord avec les partenaires sociaux

Les réunions du 23 et 24 avril 2018 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions et à la négociation de se tenir. En synthèse :

Pour FO :

• Augmentation générale + 1,2 % jusqu’à 215, puis +0,8%, puis + 0,8% pour les assimilés cadres et cadres

• Prime exceptionnelle de 75 euros brut

• Journée de solidarité

• Rétroactivité au 1^er janvier

• Journée de solidarité

• Clause de revoyure

Le 23 avril 2018 en fin de journée, la négociation aboutit à la proposition finale de la Direction :

• Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus : +1,2 % au 1er janvier 2018

• Augmentation générale coefficient supérieur à 215 jusqu’à 305 inclus : +0,8 % au 1er janvier 2018

• Augmentation générale statut cadre :

  • Salaire mensuel de base inférieur ou égal à 3700 € (temps plein) : +0,8% au 1er janvier 2018

  • Salaire mensuel de base supérieur à 3700 € (temps plein) - hors Direction : +0,5% au 1^er janvier 2018

• Prime exceptionnelle (prorata-temporis du temps de présence contractuel 2017 - présence à l’effectif au 1^er mai 2018) de 75 € brut

• Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2019

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Ces mesures seront appliquées à compter de la paie de mai 2018 et demanderont tout au long de l’année une attention spécifique aux dépenses de l’entreprise afin de financer ces mesures.

Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 24 avril 2018.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte de Poitiers et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Ingrandes, le 24 avril 2018.

Pour SOFIDEL France, site d’Ingrandes

Pour FO SOFIDEL France, site d’Ingrandes