Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SOFIDEL FRANCE (Siège)

Négociation obligatoire 2019

SOFIDEL France, site de FROUARD

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :

  • Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

  • La mise en place d’un Perco

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

  • La prévention de la pénibilité

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences

  • Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

  • Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation

  • Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

  • Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)

s’est engagée :

Entre

L’établissement SOFIDEL France, site de FROUARD , BAN la DAME, 54390 Frouard

Représenté par – Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par – Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par – Délégué Syndical

L’organisation syndicale.FO

Représentée par – Délégué Syndical

D’autre part.

Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du lundi 4 mars 2019.

La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 22 février 2019 la tenue des Négociations Obligatoires 2019 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE les 4, 11 et 18 mars 2019.

La réunion du 4 mars 2019 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents suivants :

• Bilan social

• Document préparatoire NAO 2019

Les thèmes suivants ont été abordés :

• La Direction rappelle les données économiques et stratégiques pour les années 2018 et 2019

• Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le bilan social et le document préparatoire NAO 2019

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le bilan social et le document préparatoire NAO 2019

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

  • Ce point est couvert par le plan d’action sur l’égalité professionnelle et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Ce point est couvert par le plan d’action sur l’égalité professionnelle et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

  • Ce point est couvert par le plan d’action sur l’égalité professionnelle et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Le régime de prévoyance et de frais de santé :

  • L’entreprise est couverte par des DUE pour la mutuelle et la prévoyance

  • Une commission mutuelle/prévoyance rattachée au CCE est en place

  • Le régime frais de santé a été modifié en avril 2016, puis au 1^er avril 2019

  • Le régime de prévoyance a été modifié en janvier 2017

  • Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

  • L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés est garanti au sein de l’entreprise. Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

  • La charte de déconnexion est en place depuis 2017

• La prévention de la pénibilité :

  • Ce point est couvert par le plan d’action sur la prévention de la pénibilité et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • Une négociation a été réalisée en 2017 et n’a pas donné lieu à accord avec les partenaires sociaux

  • Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

Les réunions du 11 et 18 mars 2019 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications salariales, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. En synthèse :

Pour les organisations syndicales :

• Augmentation générale : 50€ brut

• Majoration : 200% pour les jours fériés

• Prime de vacances à 1200 euros

• Journée de solidarité

• Rétroactivité au 1^er janvier

• Reconnaissance financière de la poly-compétence

• A partir de 20 ans d’ancienneté : au choix 2 jours de salaire ou 2 jours de congés

• CET : à partir de 50 ans versement illimité

• Prime d’astreinte majorée si un jour férié tombe le week-end

• Négociation obligatoire 2020

En fin de réunion du 18 mars 2019, après des contre-propositions réciproques, la négociation aboutit à la proposition finale :

• Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus :

  • +1,6 % au 1^er avril 2019

• Augmentation générale coefficient supérieur à 215 :

  • +1,2 % au 1^er avril 2019

  • hors les dix rémunérations les plus élevées de SOFIDEL

• Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2020 (1^er trimestre selon établissement des résultats de l’entreprise)

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

• Possibilité de déposer 25 jours par année civile sur le CET pour les salariés de 52 ans et plus dans les conditions de l’accord CET (avenant du 18/03/19)

Pour rappel, l’entreprise applique pleinement l’article 32 (congés payés) et en particulier les points relatifs à l’obtention de jours d’ancienneté (point k, l, m).

Ces mesures seront appliquées à compter de la paie d’avril 2019 et demanderont tout au long de l’année une attention spécifique aux dépenses de l’entreprise afin de financer ces mesures.

Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au protocole du 4 mars 2019, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 18 mars 2019.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Frouard, le 18 mars 2019.

Monsieur

Pour la Direction

Monsieur

Pour la CGT SOFIDEL France Frouard

Monsieur

Pour la CFDT SOFIDEL France Frouard

Monsieur

Pour FO SOFIDEL France Frouard