Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX et le syndicat CGT-FO le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07619002062
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX
Etablissement : 41138182500263 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
En date du 21 mars 2019
Entre les soussignés,
La Société Nouvelle DEPREAUX,
Représentée par
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Madame , Responsable Ressources Humaines
d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par Madame
d’autre part,
Préambule
Compte tenu des très bons résultats de la société depuis le début d’année, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au 31 mars 2019.
- bénéficier d’une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 53 944€.
Article 2 Montant de la prime
Une prime forfaitaire exceptionnelle de 150€ est versée à l’ensemble du personnel remplissant les conditions de l’article 1.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de .
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccirds.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
Fait en cinq exemplaires à , le 21 mars 2019
La SN DEPREAUX, Pour FO,
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