Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

en date du 10 décembre 2019

Entre les soussignés,

La Société Nouvelle DEPREAUX

Représentée par

Monsieur , Directeur des Ressources Humaines

Madame , Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

• FO, représentée par Madame

d’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.

A l’issue des réunions conduites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été signé un accord portant sur les rémunérations prévoyant des dispositions sur les items suivants :

Rémunération collective

Rémunération individuelle

Majoration du travail effectué le dimanche

Coefficient des cadres

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre de la Société Nouvelle DEPREAUX.

Article 2 : Rémunération collective

Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la revalorisation de la grille des salaires minima mensuels au 1^er janvier 2020 selon la grille annexée au présent accord.

En accord avec les partenaires sociaux, il a été décidé de revaloriser davantage les plus petits coefficients de la grille des salaires magasins. Cette grille détaille les augmentations collectives pour chaque coefficient.

Pour les coefficients 155 et 170, le Direction s’engage à appliquer l’augmentation du SMIC prévue au 1^er janvier 2020. A minima, la Direction revalorisera les coefficients de 0,6% au 1^er janvier 2020.

NB : ces coefficients constituent les minimas mensuels applicables au sein de la structure, étant rappelé que les dispositions conventionnelles s’apprécient quant à elles sur une base de rémunération annualisée.

Article 3 : Rémunération individuelle

La Direction souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle initié en 2014.

La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à 0,4% de la masse salariale, au travers d’objectifs construits entre la Direction et les Directeurs de Réseau.

Ces augmentations individuelles seront effectives en janvier 2020.

La Direction rappelle les objectifs :

• concentrer le sujet des augmentations individuelles sur une période ciblée,

• valoriser encore davantage l’implication, les performances, les progrès, l’état d’esprit,

• encourager un échange entre les directeurs de réseau, les responsables de magasin et les collaborateurs,

Une commission de validation appelée « COMITE CARRIERE » est constituée de la Direction, des Ressources Humaines, des Directeurs de réseau, des Responsables de magasin en charge de personnel et Directeurs de jardinerie.

Cette commission se réunie une fois par an pour évoquer dans le cadre d’un échange constructif la situation de chaque collaborateur. L’objectif est de créer une réelle dynamique ressources humaines permettant de présenter le bilan des collaborateurs sur la période écoulée, fixer des objectifs pour la période à venir et demander des évolutions motivées pour son équipe.

Article 4 : Majoration du dimanche

Les partenaires sociaux ont demandé une augmentation de la majoration des heures travaillées le dimanche afin de passer de 35% à 50%.

A compter du 1er janvier 2020, la Direction a accepté que chaque heure de travail effectuée le dimanche donne lieu à une majoration égale à 40 % du taux horaire de base du salarié concerné venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.

Article 5 : Coefficient des cadres

Suite à la demande des partenaires sociaux, la Direction modifie la grille des salaires magasins en ajoutant le coefficient 360 : Directeur de Jardinerie.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de .

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires à , le 10 décembre 2019

La SN DEPREAUX, Pour FO,