Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS" chez SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX (Siège)

ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS

Entre les soussignés,

La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 76134 Mont Saint Aignan Cedex,

Représentée par

, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

• FO, représentée par, délégué(e) syndical(e)

d’autre part,

Préambule

Des négociations ont été ouvertes avec les partenaires sociaux, avec pour objectif la réalisation d’une mise à jour de cartographie des emplois afin d’obtenir une vision complète des métiers et des trajectoires d’évolution de l’entreprise depuis la dernière classification et de leur faire correspondre des classifications adaptées. Il est en effet apparu que les classifications en vigueur n’étaient pas adaptées aux postes de l’entreprise.

Cette classification des métiers est réalisée dans le respect de l’avenant n°1 du 16 juin 2011 de l’accord de classification de la convention collective de la jardinerie.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable et adaptée aux salariés quel que soit l’emploi occupé.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle classification se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 31 mars 2009 renvoyant à l’ancienne classification.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord permet :

• D’organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;

• De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution ;

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés ;

• De mettre en adéquation la classification des métiers de la société avec la classification de la convention collective.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SN DEPREAUX.

Article 3 : Grille de classification

Au terme d’un travail de revue de l’ensemble des postes existant mis en concordance avec les critères et définitions de classifications de la convention collective applicable, la présente grille de classification a été convenue :

Article 4 : Modalités de mise en application de la classification

La nouvelle classification des emplois et la grille des salaires associée (grille des salaires en annexe 1 en page 6), s’appliqueront à compter du 1^er décembre 2022.

Cette application ne pourra, en aucun cas, avoir comme conséquence la baisse du salaire de base ou du statut.

Les parties signataires du présent accord, conviennent que la politique sociale de l’entreprise est, sur beaucoup de paramètres, plus favorable que les dispositions de la convention collective (13^ème mois, accord d’intéressement, …). Afin de tenir compte des écarts de concordance sur les 3 dernières années, entre l’ancienne classification, celle de la convention collective et la grille des salaires, il est convenu, à titre d’indemnisation des collaborateurs, du versement d’une somme forfaitaire et définitive d’un montant brut de :

• 800€ pour tout collaborateur ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an au 1^er décembre 2022.

• 1000€ pour tout collaborateur ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 1 jour et 2 ans au 1^er décembre 2022.

• 1200€ pour tout collaborateur ayant plus de 2 ans et 1 jour d’ancienneté au 1^er décembre 2022.

Cette somme éteint tout potentiel litige sur le sujet et sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 : Commission de suivi

Une Commission de suivi d’application de cet accord dénommée « Commission Classification » est constituée d'un membre par organisation syndicale signataire et représentative da SN DEPREAUX ainsi que la Direction ou son représentant.

Elle se réunira au moins 1 fois par an afin notamment d’examiner la bonne application et la mise à jour de l’accord au sein de la société, ceci afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux qui viendraient à être valablement désignés au sein de l’entreprise, se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 : Conditions de validité de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonné à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait en 3 exemplaires, à Mont Saint Aignan, le 9 novembre 2022.

La Direction des Ressources Humaines, Pour FO,