Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ML ENF - MUTUAL LOGISTICS ENF

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS ENF

SAS au capital de 1 242 000 €,

Dont le siège social est à MIONS (69780) – 5 Boulevard Bernard Vos,

Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 511 545 023,

Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS,

Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,

Elle-même représentée par son Gérant, xxx,

D’une part,

ET :

xxx,

Délégué Syndical (CFE CGC) au sein de l’établissement d’Athis Mons,

xxx

Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement d’Athis Mons

D'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 10/05/2022 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations :

• Le délégué syndical (CFE CGC) de l’établissement secondaire sis à Athis Mons, xxx,

  • sa délégation composée de xxx et xxx,

• Le délégué syndical (CGT) de l’établissement secondaire sis à Athis Mons, xxx,

  • sa délégation composée de xxx et xxx,

Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF sis à Mions (69), Allonnes (72), Attignat (01), Poupry (28) et Athis Mons (91).

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 19/05/2022, il a été convenu ce qui suit :

1. Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :

• inflation 2021 : 1,6%

• SMIC : +2,65% au 01/05/2022, soit un salaire horaire minimum à 10,85€ bruts

  1. Rémunération de base

A compter du 1^er juillet 2022, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier /employé/ agent de maîtrise bénéficiera d’une augmentation forfaitaire de son salaire de base de xx€ bruts, déduction faite des éventuelles augmentations intervenues sur la période de référence (juillet 2021 – juillet 2022) et, entre autres, celles liées au SMIC.

A ce titre, tous les collaborateurs ayant eu une revalorisation salariale (hors revalorisation salariale liée à une promotion et/ou évolution professionnelle) supérieure à xx€ bruts sur la période de référence, ne pourront prétendre au bénéfice de cette augmentation.

2. Paniers repas

Il est convenu que les paniers repas mis en place au sein de l’établissement d’Athis-Mons (91) seront revalorisés, au 1^er juillet 2022, de xx€ par jour travaillé, portant ainsi le montant du panier repas à xx€ par jour travaillé.

Il est également convenu, pour l’établissement de Poupry (28), de les mettre en place de manière progressive pour atteindre un montant de xx€ par jour travaillé d’ici 3 ans. Ainsi, au titre de l’année 2022, le montant du panier repas pour le site de Poupry (28), s’élèvera à xx€ par jour travaillé pour les collaborateurs répondant aux critères d’éligibilité définis par l’URSSAF.

Les critères d’éligibilité définis par l’URSSAF sont les suivants : « salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) ».

Il est précisé que les collaborateurs ne répondant pas à ces critères (ex : horaires de journée avec pause déjeuner d’au minimum 45mn) ne pourront prétendre au bénéfice des paniers repas.

3. Prime de fin d’année

Il est rappelé que les établissements de Poupry (28) et d’Athis-Mons (91) bénéficient d’une prime de fin d’année indexée sur le SMIC.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques entre les différents établissements, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place progressivement et sur 3 années consécutives cette prime de fin d’année pour les catégories de salariés concernés par le présent accord.

Elle s’appliquera donc, à compter de 2022, pour les établissements ENF de Mions (69), Attignat (01) et Allonnes (72) afin atteindre d’ici décembre 2024 une prime d’un montant équivalent au SMIC (soit, à date, environ xx€ bruts par an).

Ainsi, pour les établissements concernés, il est convenu qu’au titre de l’année 2022, ils percevront une prime d’un montant de xx€ bruts selon les conditions suivantes :

• Date de versement : en décembre de l’année N.

• Modalité d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une ancienneté d’au moins 12 mois.

• Catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise.

• Calcul au prorata du temps de présence et minoré par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

• Pour les salariés d’entreprises de travail temporaires, recrutés en CDI ou CDD, sans période d’interruption entre leur précédent contrat de travail et leur embauche, la valorisation du montant de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise).

Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou toute autre source de droit qui s’imposerait à l’entreprise, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans l’entreprise disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par « la prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société. Si elle ne devait pas l’être, la différence demeurerait due aux collaborateurs.

Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13ème mois ou d’une prime de même nature.

2. Sur l’organisation du temps de travail :

Il est décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail.

Il est également convenu avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’harmonisation des pratiques au sein des différents sites, de mener un projet au cours de l’année 2022 d’harmonisation des intitulés de fonction, afin d’avoir une lecture plus fluide des différents postes au sein de la Société.

3. Sur les conditions de travail :

1. Sur l’emploi

Sur l’ensemble des sites, l’emploi a évolué comme suit :

• Au 30/04/2022 : xx collaborateurs (+ xx% par rapport à 2021)

  • xx collaborateurs sur ENF 28

  • xx collaborateurs sur ENF 91

  • xx collaborateurs sur les établissements ENF 69, 01 et 72.

• En 2021 : xx collaborateurs

  • xx collaborateurs sur ENF 28

  • xx collaborateurs sur ENF 91

  • xx collaborateurs sur les établissements ENF 69, 01 et 72

  2. Frais de santé

A compter du 1^er juillet 2022, il est convenu que la participation de l’employeur aux frais de santé sera portée à xx% (au lieu de xx%) pour l’ensemble des sites. Ainsi, sur une cotisation dont le montant total, à ce jour, est fixé à xx€, les collaborateurs auront un reste à charge d’environ xx€ (vs xx€ avant le 1^er juillet 2022).

Les DUE seront mises à jour en conséquence, (et si nécessaire), dans les prochains mois.

3. Prévoyance non cadre

Il est convenu, à compter du 1^er juillet 2022, de compléter le dispositif conventionnel de prévoyance invalidité / décès pour les collaborateurs non cadres, avec une garantie arrêt de travail dite « incapacité » dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Rente de 75% du salaire brut

• Franchise de 180 jours

La cotisation pour la mise en place de cette garantie s’élève à 0,50% du salaire du collaborateur. Cette cotisation est prise en charge à hauteur de 50% par MUTUAL LOGISTICS ENF.

Exemple : un-e salarié-e ayant un salaire de 2000€, sa cotisation mensuelle s’élèvera à 2000 x 0,5% = 10€. La Société prendra en charge 50% de ces 10€ soit 5€. Le reste à charge pour le-a salarié-e sera donc de 5€ / mois.

4. Sur l’égalité hommes / femmes

Au 31/12/2021, la Société ENF employait xx collaborateurs (en équivalent temps plein):

• xx hommes (xx % de son effectif) ;

• xx femmes (xx % de son effectif).

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.

Il est rappelé que suite à la fusion, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera à négocier en 2022, conformément à l’accord de branche en vigueur.

Enfin l’index portant sur l’égalité professionnelle de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF, publié le 01/03/2022, n’a pas pu être calculé.

En effet :

• L’indicateur 1 « écart de rémunération » est incalculable. Les effectifs valides pour le calcul de l’indicateur représentent moins de 40% des effectifs totaux, à ce titre l’indicateur ne peut être représentatif.

• L’indicateur 2 « écart d’augmentations individuelles » obtient la note de 35/35, ce qui signifie qu’aucun écart d’augmentations individuelles n’est constaté entre les femmes et les hommes de la Société.

• L’indicateur 3 « pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité » obtient la note de 15/15 ce qui signifie que l’ensemble des salariés de retour de congé maternité a bénéficié d’une augmentation.

• L’indicateur 4 « nombre de salariés du sexe sous-représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations » obtient la note de 0/10, les femmes étant sous-représentées parmi les plus hautes rémunérations de la Société.

  5. Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap

En 2021, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF employait xx travailleurs en situation de handicap.

Suite à la fusion des différentes entités, le nombre de travailleurs en situation de handicap devrait être de xx collaborateurs (6% des effectifs). La contribution (DOETH) au titre de l’année 2021 s’élève à environ xx€.

Afin d’encourager la diversité et notamment dans nos pratiques de recrutement, il est convenu que des actions de sensibilisation seront menées sur le sujet. Ainsi pour aider les collaborateurs dans leurs démarches éventuelles de reconnaissance de travailleur handicapé, il est convenu d’accorder sur tous les sites qui n’en bénéficieraient pas, un jour de congé exceptionnel supplémentaire pour effectuer lesdites démarches.

6. Congés exceptionnels

Après discussion, il est décidé de mettre en place, pour les sites qui n’en bénéficient pas, les congés exceptionnels suivants:

• 2 jours enfants malade / an / famille (veille du 15ème anniversaire) sur justificatif

• 2 jours pour enfant hospitalisé (moins de 16 ans) par enfant hospitalisé - sur justificatif

• 1 jour pour effectuer les démarches liées à la reconnaissance travailleur handicapé  - sur justificatif (Cf. paragraphe 3.5 ci-dessus).

Fait à Mions, le 16/06/2022.

Pour la Société MUTUAL LOGISTICS ENF

Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS

Elle-même représentée par son Gérant

xx

xx

Délégué Syndical CFE-CGC

xx

Délégué Syndical CGT