Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez ML ENF - MUTUAL LOGISTICS ENF

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS ENF

SAS au capital de 1 242 000 €,

Dont le siège social est à MIONS (69780) – 5 Boulevard Bernard Vos,

Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 511 545 023,

Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS,

Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,

Elle-même représentée par son Gérant, M. XXXX,

D’une part,

ET :

M. XXXX,

Délégué Syndical (CFE CGC) au sein de l’établissement d’Athis Mons (ENF91),

M. XXXX

Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement d’Athis Mons (ENF91)

D'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 23/05/2023 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations :

• Le délégué syndical (CFE CGC) de l’établissement secondaire sis à Athis Mons, M. XXXX, sa délégation composée de :

  • M. XXXX,

  • Mme XXXX,

• Le délégué syndical (CGT) de l’établissement secondaire sis à Athis Mons, M. XXXX, sa délégation composée de :

• M. XXXX,

• M. XXXX,

Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF sis à Mions (69), Allonnes (72), Attignat (01), Poupry (28) Athis Mons (91) et Saint Sauveur (80).

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 24/05/2023, il a été convenu ce qui suit :

1. Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :

• Taux d’inflation 2022: 5,2%

• SMIC : +4% depuis le 1^er janvier 2023 (1,81% au 01/01/23 puis 2,18% au 01/05/23), soit un salaire horaire minimum à 11,52€ bruts au 01/05/23.

  1. Rémunération de base

Compte tenu du contexte ci-dessus, et afin de garantir l’équité entre tous les collaborateurs, la direction et les partenaires sociaux ont convenu des éléments suivants :

A compter du 1^er juillet 2023, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier /employé/ agent de maîtrise bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base d’environ xx%, déduction faite des éventuelles augmentations intervenues depuis janvier 2023 et, entre autres, celles liées au SMIC (4%).

A cela, viendra s’ajouter une augmentation de la prise en charge de la part salariale de la mutuelle représentant en moyenne xx% du salaire de base (cf. paragraphe 1.2 « frais de santé »).

Ainsi l’augmentation globale pour l’ensemble des collaborateurs éligibles sera de xx% répartie entre augmentation du salaire de base et prise en charge des frais de santé. Il est précisé que la répartition entre augmentation générale et frais de santé sera appliquée proportionnellement au salaire de base des collaborateurs. Les collaborateurs ne souscrivant pas à la mutuelle d’entreprise, ne bénéficieront que de l’augmentation du salaire de base (soit environ xx%).

Enfin tous les collaborateurs ayant eu une revalorisation salariale (hors revalorisation salariale liée à une promotion professionnelle) supérieure ou égale à xx% depuis janvier 2023, ne pourront prétendre au bénéfice de cette augmentation.

2. Frais de santé

Suite à la hausse du coût de la mutuelle en janvier 2023, il est convenu de revaloriser le montant de la prise en charge de la part salariale de la cotisation mutuelle.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2023, la mutuelle sera désormais prise en charge à hauteur de xx% au lieu de xx%. Cela représente la prise en charge d’environ la moitié du coût de la hausse appliquée en janvier par notre assureur.

3. Paniers repas

Conformément aux discussions entamées sur le sujet, la revalorisation des paniers repas se poursuit au sein des différents établissements.

Ainsi à compter du 1^er juillet 2023, le montant du panier repas sur les différents établissements éligibles (Cf. critères d’éligibilité définis par l’URSSAF), sera le suivant :

• Athis Mons (ENF 91): xx€ / jour travaillé

• Poupry (ENF 28): xx€ / jour travaillé

• Saint Sauveur (ENF 80) : xx€ / jour travaillé.

Il est précisé que pour le site de Saint Sauveur (80), la mise en place des paniers repas se fera de manière progressive pour atteindre un montant de xx€ par jour travaillé d’ici 3 ans.

Il est rappelé que les critères d’éligibilité définis par l’URSSAF pour pouvoir bénéficier des paniers repas sont les suivants : « salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) ».

Il est précisé que les collaborateurs ne répondant pas à ces critères (ex : horaires de journée avec pause déjeuner d’au minimum 45mn) ne pourront prétendre au bénéfice des paniers repas.

4. Prime de fin d’année (PFA)

Il est rappelé que, dans un souci d’harmonisation des pratiques entre les différents établissements, il a été convenu de mettre en place progressivement (et sur 3 années) une prime de fin d’année d’un montant xx.

Il est précisé que cette prime de fin d’année est déjà en vigueur sur les sites de Poupry (ENF 28) et d’Athis-Mons (ENF 91) à 100% et a été mise en place en 2022 pour les sites de Mions (ENF 69), Attignat (ENF 01) et Allonnes (ENF 72).

Ainsi, à compter de 2023, la prime de fin d’année (PFA) pour chaque établissement, s’élèvera :

• Athis Mons (ENF 91) : xx€ ()

• Poupry (ENF 28) : xx€ ()

• Mions (ENF 69) : xx€ ()

• Allonnes (ENF 72) : xx€ ()

• Attignat (ENF 01) : xx€ ()

• Saint Sauveur (ENF 80) : xx€ ().

Il est précisé que cette dernière sera versée au mois de Novembre de chaque année pour tous les sites. Seul l’établissement d’Athis Mons (91), continuera à bénéficier d’un versement en 2 fois (pour moitié en juin et l’autre moitié en novembre).

Les conditions d’attribution de la PFA restent identiques aux conditions précédentes, à savoir :

• xx.

• xx.

2. Sur l’organisation du temps de travail :

   1. Congé d’ancienneté

Il est convenu, à compter du 1^er juillet 2023, d’attribuer un jour de congé payé d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté et ce, tous les 5 ans. Ainsi, les congés payés d’ancienneté seront dorénavant les suivants :

2. Productivité

La Direction précise qu’un travail de refonte des primes de productivité et des primes d’objectifs individuels sur l’ensemble des sites MUTUAL LOGISTICS ENF sera mené, et ce dès le mois de juin 2023.

Les résultats de ce travail seront présentés en détail aux élus et permettra de revoir les modalités d’attribution de la prime en fonction desdits standards. xx.

3. Sur les conditions de travail :

   1. Sur l’emploi

Sur l’ensemble des sites, l’emploi a évolué comme suit :

• Au 31/12/2022 : xx collaborateurs (dont xx collaborateurs supplémentaires suite à l’ouverture du site de Saint Sauveur en septembre 2022)

  • xx collaborateurs sur ENF 28

  • xx collaborateurs sur ENF 91

  • xx collaborateurs sur les établissements ENF 69, 01 et 72.

  • xx collaborateurs sur ENF 80

En dehors de l’ouverture du site de Saint Sauveur (ENF 80), les effectifs ont progressé de xx% par rapport à 2021.

• Au 31/12/2021 : xx collaborateurs

  • xx collaborateurs sur ENF 28

  • xx collaborateurs sur ENF 91

  • xx collaborateurs sur les établissements ENF 69, 01 et 72

  2. Sur l’égalité hommes / femmes

Au 31/12/2022, la Société ENF employait xx collaborateurs (équivalent temps plein):

• xx hommes (xx % de son effectif) ;

• xx femmes (xx % de son effectif).

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.

Enfin concernant l’index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 et publié le 01/03/2023, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF a obtenu la note de 88/100 (il est rappelé qu’en 2021, ce dernier était « incalculable »).

3. Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap

En 2022, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF employait xx travailleurs en situation de handicap. Cela représentait xx% de son effectif.

Suite à la fusion des différentes entités et à l’intégration d’un nouveau site, le nombre de travailleurs en situation de handicap devrait être de xx collaborateurs (6% des effectifs). xx

La direction et les partenaires sociaux conviennent que le sujet du handicap doit être davantage connu au sein de l’entreprise. Afin d’encourager la diversité et notamment dans nos pratiques de recrutement, il est convenu que des actions de sensibilisation seront menées sur le sujet.

4. Bourse à l’emploi

Afin d’encourager la mobilité au sein de différents sites du Groupe, il est convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place une « bourse à l’emploi » via notre outil de communication STEEPLE. Les modalités de mise en œuvre seront définies au cours de l’année 2023. Dans cette attente, la Direction encourage l’ensemble des sites à communiquer / porter à l’affichage les postes disponibles et à pourvoir au sein de leurs établissements respectifs.

Fait à Mions, le 29/06/2023

Pour la Société MUTUAL LOGISTICS ENF

Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS

Elle-même représentée par son Gérant

M. XXXX

M. XXXX

Délégué Syndical CFE-CGC

M. XXXX

Délégué Syndical CGT