Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SÉGUR AUX PERSONNELS DES EHPAD" chez ACCES - ASS POUR LA CREATION ET LA COORDINATION D EQUIPEMENT MEDICOSOCIAUX (Siège)

accord PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ forfaitaire mensuelle SÉGUR AUX PERSONNELS DES EHPAD

ENTRE

L’Association ACCES dont le siège social est situé à l’Abbaye des Guillemins – 59127 Walincourt-Selvigny, représentée par XXXX en sa qualité de Président,

ET

La Délégation Syndicale : XXXX

PRÉAMBULE

Suite au plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières pour l’Hôpital annoncé par le Président de la République en mars 2020, la concertation « Ségur de la santé » a abouti, le 13 juillet 2020, à la signature d’accords salariaux pour la Fonction Publique Hospitalière prévoyant notamment une revalorisation salariale pour les professionnels des établissements de santé et des EHPAD du secteur public.

Après la mobilisation des organisations syndicales et fédérations de notre secteur, ces mesures salariales ont été étendues au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique. Les personnels non médiaux du secteur privé bénéficient d’un traitement équitable, relayé, d’une part, par la décision unilatérale prise par la FEHAP le 26 octobre 2020, et, d’autre part, par la recommandation patronale de NEXEM le 24 novembre 2020.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur aux personnels des EPHAD dans le cadre du Ségur de la Santé.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel salarié ACCES exerçant leur activité au sein d’un EHPAD et qui sont rattachés budgétairement aux seuls établissements suivants :

-EHPAD Le Bois d’Avesnes

-EHPAD Le Champ d’Or

-EHPAD Le Verlaine

-EHPAD Les Jardins Brunehaut

-EHPAD La Jonquière

Article 2- Personnels bénéficiaires

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des établissements de santé sont concernés par le versement de cette indemnité, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

- Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

- Les contrats aidés.

Article 3 - Modalité d’application de l’indemnité en paie

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce un temps de travail inférieur au temps plein. De la même façon, ce montant est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement « EHPAD » pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Article 3.1 – Prise en compte de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.

Article 3.2 – Exclusion l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Par conséquent, elle est exclue du montant servant de base au calcul de la prime décentralisée.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur n’est pas intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Enfin, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ne sera pas revalorisé lors d’éventuelles augmentations de la valeur du point de la CCN51.

En outre, afin de permettre à tous les professionnels, notamment ceux rémunérés sur les niveaux d’entrée de la CCN 51, de bénéficier du plein effet de la mesure, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

Article 3.3 – Régime social de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est soumise aux charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.

Article 4 – Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

• Date du versement de l’indemnité et application rétroactive

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est versée en deux fois, respectivement :

- Pour un montant de 117 euros brut mensuel à compter du 1er septembre 2020

- Pour un montant de 121 euros brut mensuel qui interviendra à compter du 1er décembre 2020

Soit un total de 238 € brut mensuel à compter du 1er décembre 2020.

Ce versement sera réalisé rétroactivement avec la paie du mois de mars 2021 au plus tard, pour l’ensemble des salariés présents à la date de la paie du même mois.

Pour les salariés non présents à l’effectif à la date de la paie de mars 2021, particulièrement pour les CDD, il sera procédé à une régularisation rétroactive, à l’occasion de l’établissement du reçu pour solde de tout compte, lié à un nouvel emploi au sein de l’Association, et au plus tard le 30 avril 2021.

L’ensemble des salariés bénéficiaires se verra verser l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au plus tard le 30 avril 2021.

Les salariés ayant quitté l’Association entre septembre 2020 et avril 2021, recevront un bulletin de paie au moment du versement du mois d’avril 2021 prenant en compte cette régularisation selon les modalités d’attribution prévues par cet accord à l’article 2.

Article 5 – Condition du versement de l’indemnité

Le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à sa prise en charge par les pouvoirs publics financeurs de l’Association. Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord. Ainsi, faute de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Association ne sera pas tenue de verser ladite indemnité. De même, dans l'hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics, l’Association ne sera plus tenue au versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 23/03/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 7 – Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.

L'accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Deux versions de l'accord seront déposées :

- une au format PDF intégrale, signée par les parties ;
- une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique)

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai. L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Pour terminer, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 23/03/2021

Signatures :