Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité mensuelle LAFORCADE" chez ACCES - ASS POUR LA CREATION ET LA COORDINATION D EQUIPEMENT MEDICOSOCIAUX (Siège)

accord PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE
INDEMNITÉ mensuelle « Laforcade »

ENTRE

L’Association ACCES dont le siège social est situé à l’Abbaye des Guillemins – 59127 Walincourt-Selvigny, représentée par … en sa qualité de Président,

ET

La Délégation Syndicale : FO, CFDT, CFTC

PRÉAMBULE

Suite au « Ségur de la santé » qui ne concernait que les salariés travaillant en EHPAD, un accord-cadre avec les pouvoirs publics dit « accord Laforcade » a été conclu afin de revaloriser les professionnels soignants et socio-éducatifs des établissements et services accueillant des personnes handicapées.

En novembre 2021, l’indemnité dite « Laforcade » concernait une revalorisation salariale pour certains professionnels du médico-social (infirmiers, aides-soignants, AMP , etc.).

En février 2022, la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, a été l’occasion pour le Premier Ministre d’annoncer l’extension de cette revalorisation au secteur socio-éducatif.

Enfin, il est rappelé que l’ACCES n’est pas membre d’une organisation patronale, par conséquent, la conclusion d’un accord d’entreprise est nécessaire pour transposer ces mesures. C’est donc dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu que la revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » serait mise en place au sein de l’Association dans les conditions suivantes :

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements et services médico-sociaux (au sens du 7° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles), financés en tout ou partie par le Département.

Le présent accord concerne le personnel salarié ACCES exerçant leur activité au sein des foyers de vie le Clos fleuri et le Haut Escaut.

Ainsi, tout salarié exerçant au sein d’un établissement ou service entrant dans le champ d’application du présent accord mais n’exerçant plus l’un des métiers visés à l’article 2.a et 2.b du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de l'indemnité mensuelle « Laforcade ».

Article 2- Conditions d’attributions

Sont concernés par cette indemnité mensuelle Laforcade, les salariés des établissements mentionnés ci-avant et qui exercent effectivement les métiers suivants :

1. Métiers concernés par le « Laforcade 1 »

- Aides-soignants,

- Infirmiers (toutes catégories),

- Cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques,

- Masseurs-ses-kinésithérapeutes,

- Orthophonistes,

- Orthoptistes,

- Ergothérapeutes,

- Audio-prothésistes,

- Psychomotriciens,

- Auxiliaires de puériculture,

- Diététiciens,

- Aides médico-psychologiques,

- Auxiliaires de vie sociale,

- Accompagnants éducatifs et sociaux

2. Métier concernés par le « Laforcade 2 »

- Éducateur spécialisé ou technique

- Encadrant éducatif de nuit (dont surveillant de nuit qualifié)

- Maitre et maitresse de maison, assurant une fonction éducative

- Éducateur de jeunes enfants

- Moniteur éducateur

- Moniteur d’atelier

- Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier

- Moniteur d’enseignement ménager

- Assistant de service social ou assistant social spécialisé

- Technicien de l’intervention sociale et familiale

- Conseiller en économie sociale et familiale

- Psychologue ou neuropsychologue

- Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;

- Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;

- Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;

- Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;

- Technicien pour déficients sensoriels (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes ou aides à l’activité de vie journalière, les codeurs LPC).

3. Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité :

- Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

- Les contrats aidés.

- Les intérimaires

Article 3 - Modalité d’application de l’indemnité en paie

1. Définition de l’indemnité

   Le montant de 238€ brut de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

   Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » sera versée au prorata du temps de travail réalisé́ dans les établissements concernés.

   En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

   L’indemnité mensuelle « Laforcade » est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.

2. Prise en compte de l’indemnité

   L’indemnité mensuelle « Laforcade » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

   - au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail*

   - à l’indemnité́ de congés payés ;

   - aux indemnités de rupture (notamment indemnité́ de licenciement, indemnité́ spécifique de rupture conventionnelle, indemnité́ de départ ou de mise à la retraite).

   *Pour les salariés qui ne bénéficient pas de l’indemnité de revalorisation dans la période précédent un arrêt de travail, l’indemnité n’est pas intégrée à l’assiette de calcul servant de base au maintien de salaire.

3. Exclusion l’indemnité

   L’indemnité́ mensuelle « Laforcade » n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 2 du présent accord. Elle est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération versé en vertu des accords de branche, d’entreprise, de la convention collective et décisions unilatérales de l’employeur. Par conséquent, elle est exclue du montant servant de base au calcul de la prime décentralisée.

   En outre, afin de permettre à tous les professionnels, notamment ceux rémunérés sur les niveaux d’entrée de la CCN 51, de bénéficier du plein effet de la mesure, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

   L’indemnité́ mensuelle « Laforcade » n’est pas intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

   Enfin, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » n’est ne sera pas revalorisé lors d’éventuelles augmentations de la valeur du point de la CCN51.

4. Régime social de l’indemnité

   L’indemnité dite « Laforcade » est soumise aux charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 4 - Condition de versement et entrée en vigueur

L’indemnité́ mensuelle « Laforcade » sera régularisée et versée avec la paie du mois de Novembre 2022 de la façon suivante :

- Entrée en vigueur de l’indemnité mensuelle « Laforcade » depuis le 1^er Novembre 2021 pour l’ensemble des professionnels concernés dans la catégorie 2.a du présent accord, présents dans la structure (avec effet rétroactif)

- Entrée en vigueur l’indemnité mensuelle « Laforcade » depuis le 1er avril 2022, pour l’ensemble des professionnels concernés dans la catégorie 2.b du présent accord, présents dans la structure, (avec effet rétroactif)

Article 5 – Condition du versement de l’indemnité

Le versement de l’indemnité mensuelle « Laforcade » est conditionnée à sa prise en charge par les pouvoirs publics financeurs de l’Association. Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord. Ainsi, faute de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Association ne sera pas tenue de verser ladite indemnité. De même, dans l'hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics, l’Association ne sera plus tenue au versement de l’indemnité mensuelle « Laforcade ».

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 25/11/22.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 7 – Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.

L'accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Deux versions de l'accord seront déposées :

- une au format PDF intégrale, signée par les parties ;
- une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique)

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai. L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Pour terminer, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 25/11/2022

Signatures :

Pour l’Association Le Président

Pour la Délégation Syndicale