Accord d'entreprise "Accord de Prime Mensuelle relative aux taux de service ou plan attainment" chez INTEGRA NEUROSCIENCES IMPLANTS (FRANCE) (Siège)

ACCORD DE PRIME MENSUELLE relative au taux de service ou plan attainment

Entre :

La société INTEGRA NEUROSCIENCES IMPLANTS SAS, dont le siège social est situé 2905 route des Dolines, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de site manager,

D’une part,

et

la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société INTEGRA NEUROSCIENCES IMPLANTS SAS, représentée par xxxxxxxx.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime mensuelle liée au plan attainment dans le cadre de la réalisation du plan de production à effectuer sur le site de Biot à compter du le 1er septembre 21 et le 30 juin 22.

Plus précisément, cette prime est destinée à favoriser la performance de l’entreprise liée au « plan attainment » (critère 1) et la présence du salarié au travail (critère 2).

Il s’agit d’une prime brute soumise aux cotisations sociales et patronales.

Elle concerne tous les salariés du site de Biot, qui ont un lien avec l’activité de fabrication du site ou de support à l’activité de fabrication à l’exception de ceux qui ont exclusivement une fonction européenne ou internationale et ne travaillant pas pour le site de Biot.

Les sommes distribuées au titre de ladite prime ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnnelles.

En raison de son caractère aléatoire, le montant est variable. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis.

1 – LE CHAMP D’APPLICATION

L’établissement concerné par le présent accord est celui situé à Biot.

2 - LES BENEFICIAIRES

Ladite prime concerne tous les salariés du site de Biot qui ont un lien avec l’activité de fabrication du site ou de support à l’activité de fabrication. Il est précisé que les salariés qui ont exclusivement une fonction européenne et/ou internationale ainsi que ceux qui n’ont pas de contrat de travail les liant au site de Biot, sont exclus du champ des bénéficiaires (exemple : salarié mis à disposition, salarié détaché, etc).

Tout salarié arrivant dans l’entreprise, entre le 1^er septembre 21 et le 30 juin 22, pourra bénéficier de ladite prime, sous réserve de remplir les conditions y afférentes. A contrario, tout salarié amené à quitter l’entreprise entre le 1er septembre 21 et le 30 juin 22, ne pourra plus prétendre au bénéfice de ladite prime après son départ effectif de l’entreprise.

3- LA FORMULE DE CALCUL

La prime est versée selon le critère relatif au plan attainment et le critère de présence effective dans l’établissement de Biot.

Cette prime est valable uniquement pendant la période du 1^er septembre 21 au 30 juin 22. Ainsi, à l’issue de chacun des mois, sera calculé les critères suivants :

3.1 Critère de performance lié au plan attainment

Le calcul de la présente prime est lié à l’atteinte mensuelle du plan attainment.

Le plan attainement mensuel (Plan Attainment = PA) est la moyenne, sur toutes les références concernées, des plans attainment obtenus pour un mois donné. Il est le rapport entre le volume réellement livré en unités et le volume que le site s’était engagé à livrer. Il ne peut excéder 100%.

Les sommes éventuellement distribuées au titre de ladite prime varient selon les éléments suivants :

- Si PA < 50% la prime sera égale au Montant Mini

- Si PA ≥ 50% et < 75% la prime est égale au Montant Plancher

- Si PA ≥  75% et < 90% la prime est égale au:

Montant Plancher + (Montant Prime Max - Montant Plancher) x (PA-75)/15

- Si PA ≥ 90% la prime est égale au Montant Prime Max

Montant Mini = 80 € brut

Montant Plancher = 150 € brut

Montant Prime Max = 250 € brut

Dans le cas d’une panne d’équipements supérieure à 48 heures, les références étant produites sur cet équipement ne seront pas prises en considération dans le calcul du Plan Attainment passé ce délai de 48 heures.

2. Critère de présence effective dans l’établissement de xx

Lorsque la prime est versée, son montant varie selon la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’établissement INTEGRA NEUROSCIENCES IMPLANTS . Ce critère est applicable uniquement à compter de novembre 21.

Aucun abattement ne sera effectué lorsque le salarié a une présence effective complète au cours du mois. En revanche, en cas d’absence, la prime sera diminuée à proportion de la durée de présence effective.

Les absences pouvant entraîner une diminution de la prime sont celles qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit ainsi des absences résultant de l’inexécution anormale du travail, c’est-à-dire : le congé conventionnel pour événement de famille ; accident du travail ; maladie professionnelle ; maladie de droit commun ; congé maternité ; congé paternité ; grève, etc. . Ainsi, l’absence du salarié, non assimilée à du temps de travail effectif, pendant un mois complet, pourra entrainer une prime égale à 0 euros pour le mois considéré.

L’ensemble de ces absences diminue le montant de la prime, dès lors qu’elles sont toutes traitées de la même manière.

A contrario, les absences ne pouvant entraîner une diminution de la prime sont celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit ainsi des absences résultant de l’inexécution normale du travail, c’est-à-dire : les congés payés ; les congés conventionnels d’ancienneté ; les jours de repos octroyés dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, dits « JRTT » ; les jours de repos octroyés dans le cadre du congé économique et social, du congé syndical, ou encore des heures de délégation.

Il en est de même pour les jours de repos compensateurs tels que les repos compensateurs remplaçant le paiement des heures supplémentaires, la contrepartie obligatoire en repos octroyée pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel applicable.

Le critère vise la durée de présence effective et non de la durée de travail du bénéficiaire. Ainsi, le montant de la prime ne sera pas proratisé compte tenu du temps partiel des éventuels bénéficaires.

A titre exceptionnel, aucune diminution ne sera appliquée sur les primes versées en septembre et octobre 2021. Les éventuelles diminutions ne s’appliqueront qu’à compter de novembre 21 et ce, jusqu’au mois de juin 22.

Le versement de la prime sera effectué de manière mensuelle à compter de 1^er septembre 21 jusqu’au 30 juin 22.

4. LE VERSEMENT

Le cas échéant, ladite prime est versée tous les mois, lors du paiement du salaire habituel.

Cette prime est valable uniquement pendant la période du 1^er septembre 21 au 30 juin 2022.

5 – LA DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er septembre 2021 au 30 juin 2022.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.

6 – LA REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

7 – LE SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

8 – LES FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation représentative.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.

Fait à Sophia Antipolis, le 16 juillet 2021.

(En trois exemplaires, un pour chaque partie, un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse)

Pour la Société

INTEGRA NEUROSCIENCES IMPLANTS

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