Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FBO - FORGES DE BELLES ONDES (Siège)

ACCORD COLLECTIF instaurant

une prime exceptionnelle de pouvoir d’Achat

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

ENTRE :

• Les FORGES DE BELLES ONDES (FBO)

Dont le siège social est situé 9 Rue Mongolfier, ZI de Boisse à Saint Junien (87200),

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet du présent accord

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale représentative à savoir le syndicat FO, représentée par Madame XXX, désignée par lettre du 18 octobre 2018,

• L’organisation syndicale représentative à savoir le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX désigné par lettre du 8 novembre 2018,

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société FBO dont le siège social est situé 9 Rue Mongolfier, ZI de Boisse à Saint Junien (87200), n° SIRET 41161091800038, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

A ce titre un 1^er versement est intervenu le 31 décembre 2018 conformément aux termes d’une décision unilatérale datée du 16 janvier 2019.

La direction de la société FBO ayant toutefois souhaité verser davantage, elle s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives et a établi le présent d’accord qui définit les conditions de versement d’une récente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ce projet leur a été soumis préalablement à sa signature en date du 19 mars 2019.

Après accord des 2 organisations syndicales concernées, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En considération de la loi visée en préambule du présent accord, la société FBO versera avec le salaire du mois de mars 2019 une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 2 - Salariés Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société FBO qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

et

• Avoir perçu de l’entreprise, pendant l’année 2018, sur la base de la durée légale du travail, une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC, soit 53.944,80 euros.

Etant précisé que :

• Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de l’année 2018 ;

• Le plafond de rémunération ci-dessus défini sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu pendant l’année 2018, ou encore pour les salariés ayant été engagés en cours d’année.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle, objet du présent accord, versée aux Salariés Bénéficiaires sera égal à 150 euros.

Ce montant ne fait l’objet d’aucune modulation.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux Salariés Bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie de mars 2019 mais ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, CSG, CRDS ou forfait social, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, le montant cumulé de la présente prime et celle versée en janvier 2019 étant inférieur au plafond de 1.000 €.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société FBO.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Exonération sociale et fiscale

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, la prime dont le montant est précisé à l’article 3 ci-dessus bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Article 6 - Formalité et publicité

Une copie du présent accord sera affichée par la Direction dès sa signature dans l’ensemble des sites de la société FBO.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 : dépôt sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges (en un exemplaire original).

Fait à Saint Junien, le 19 mars 2019, en 3 exemplaires originaux

• 2 pour l’entreprise,

• 1 pour le Conseil de Prud’hommes.

Pour la société FBO Pour le syndicat FO

Le Président XXX

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX