Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GMOD - GROUPEMENT DE MAIN D OEUVRE D OCKER (Siège)

Entre les soussignés :

Le Groupement de Main-d’œuvre Dockers (GMOD)

Dont le siège social est situé 13 rue de la Cote d’Ivoire 17000 LA ROCHELLE

Représenté à l’effet des présentes par M, agissant en qualité de Président

D'une Part

Le syndicat CGT Ports et Docks La Rochelle- La Pallice

Représenté par son Secrétaire Général M

D'autre part

preambule

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein du groupement conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Tous les salariés du groupement en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est individuel et est ouvert sur l’initiative du salarié remplissant les conditions fixées à l’article 2 et qui en fait la demande écrite auprès de la Direction.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps par des heures de repos ci-après :

-  des heures de repos acquises au titre des crédits repos et RTT salariaux ;

L’employeur s’engage, dans la mesure du possible à abonder les placements d’heures dans le CET de la façon suivante :

• Pour 24 heures de repos salariaux placées dans le CET => Abondement de 8 Heures de repos patronaux

• Pour 40 heures de repos salariaux placées dans le CET => Abondement de 16 Heures de repos patronaux

• Pour 56 heures de repos salariaux placées dans le CET => Abondement de 24 Heures de repos patronaux

ARTICLE 5 - PLAFOND

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 80 heures par an.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PLACEMENT

La possibilité de placement des heures de repos dans le CET se fera sur l’année civile et sur demande écrite du salarié.

Cette demande devra parvenir à la Direction à la fin de chaque trimestre.

ARTICLE 7 - MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET

Les heures de repos affectées sur le compte sont converties en argent : chaque heure de repos est convertie selon le montant du taux horaire correspondant (Salaire de Base/151.67*8 pour une journée).

ARTICLE 8 - UTILISATION DU CET

8.1. Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1.1. Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• Hospitalisation d’un enfant à charge ;

• Hospitalisation du conjoint (Mariage, PACS, Concubinage) ;

• Décès du conjoint (Mariage, PACS, Concubinage) ;

• Décès d’un enfant à charge

• Achat d’un véhicule et/ou travaux concernant la résidence principale

• Arrêt de travail > 60 jours (sur justificatif d’un certificat médical)

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés en vue de leur départ à la retraite de manière progressive ou totale.

8.1.2. Délai et procédure d’utilisation du CET

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’un des motifs visés ci-dessus, il doit adresser un courrier à la Direction dans le cadre et selon les délais spécifiques applicables à la demande faite au titre du congé ou de la période concernées lorsque ceci est encadré par un texte.

Dans le cas contraire, la demande doit être adressée à la Direction au moins 60 jours avant la date prévue de début du congé. La Direction formule une réponse à cette demande d’utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de l'entreprise, celle-ci répondra sous un délai de 30 jours.

En cas de refus, le salarié peut formuler une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision dûment motivée du Groupement. Cette nouvelle demande sera alors acceptée uniquement s'il s'agit d'une demande visant à indemniser tout ou partie de l'un des congés visés ci-dessus.

8.1.3. Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Salaire de Base au moment de la prise du congé dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales,

8.2. Autre utilisation

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. L'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande.

ARTICLE 9 - INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les trimestres.

ARTICLE 10 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

10.1. Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, sauf transmission dans les conditions indiquées ci-après, la clôture du compte épargne-temps.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne-temps par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture.

Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises détentrices d’un CET. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

10.2.  Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas prévues dans le cadre des événements familiaux prévus par la loi.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Juillet 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 an afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

Fait à La Rochelle

Le 23 juin 2022

Pour le groupement Pour la CGT Ports et Docks La Rochelle – La Pallice

, Président , Secrétaire Général