Accord relatif à la mise en place de la prime partage de la valeur au sein de RATP Connect

Entre

La société RATP CONNECT, société anonyme au capital de 1.525.000 euros, dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand (93160), 6 avenue Montaigne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 411 759 962, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Ci-après la Partie ou les Parties¹,

Est conclu le présent accord.

Préambule

Considérant la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de RATP Connect et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise se sont entendus sur le versement d’une prime de partage de la valeur.

Les Parties se sont rencontrées le 28 septembre 2022 et ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime

La prime versée ne se substitue ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ou d’un usage.

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de rémunération et la durée de travail pour les salariés à temps partiel. Il est donc prévu ce qui suit :

*Ce montant correspond au calcul suivant : taux x 11, 07 (taux horaire du salaire minimum de croissance) x 35 (durée du travail hebdomadaire) x 52 (nombre annuel de semaines) = x euros.

Ici, les taux pris en compte correspondent à 1, 5 ou 2, 5 fis la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Ex : 2, 5 x 11, 07 (taux horaire du salaire minimum de croissance) x 35 (durée du travail hebdomadaire) x 52 (nombre annuel de semaines) = 50 368, 50 euros.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. Le montant de la prime est proratisé :

- pour les salariés à temps partiel par comparaison avec la rémunération qui aurait été perçue dans le cadre d’un temps plein,

- pour les salariés embauchés au cours des 12 derniers mois par comparaison avec la rémunération qui aurait été perçue au cours des 12 derniers mois dans leur intégralité.

La rémunération pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du SMIC, notamment pour les salariés à temps partiel ou d’année incomplète (cas des salariés entrés en cours d’année).

Article 3 : Versement de la prime

La prime sera versée courant novembre et donnera lieu à un bulletin de paie spécifique.

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction, de CSG/CRDS au titre des revenus d'activité, de forfait social et d’ impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Elle est assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est ici précisé que 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail correspond au calcul suivant : 3 x 11, 07 (taux horaire du salaire minimum de croissance) x 35 (durée du travail hebdomadaire) x 52 (nombre annuel de semaines) = 60 442, 20 euros.

Article 4– Date d’effet et durée de l’accord

Article 4.1 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 4.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de versement de la prime.

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Article 4.3 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points qu’il souhaite réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans les meilleurs délais.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant par intranet).

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noisy-le-Grand, en double exemplaire, le 12 octobre 2022

Pour la Société RATP CONNECT Pour la CFDT

Monsieur xxx Madame xxx

Directeur Général Déléguée Syndicale