Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel du 9 Juillet 2019" chez ALTEDIA (ALTEDIA-ESR)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia (GEPP)

Préambule

Postérieurement à la réalisation des formalités de dépôt de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia signé le 9 juillet 2019, les Parties ont constaté l’existence d’une erreur matérielle, à savoir que la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’accord est erronée.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 5-1 « Durée et entrée en vigueur » du Titre 5 « Dispositions finales » de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia.

Article 1 – Modification de l’article 5-1 « Durée et entrée en vigueur » de l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia du 9 juillet 2019

L’accord est modifié comme suit :

Article 5-1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 11 juillet 2019.

Il est conclu à durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 10 Juillet 2022 inclus, à l’exclusion des dispositifs du Titre 3 qui sont conclu pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 10 Juillet 2020 inclus. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 2 – Dispositions finales

2.1 Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu à durée déterminée de 3 ans. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

2.2 Révision du présent avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque avenant de révision que ce soit.

2.3 Dépôt et publicité du présent avenant

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 17 Juillet 2019.

Pour la Direction d’Altedia :

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia :

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FECFO