Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia (GEPP)" chez ALTEDIA (ALTEDIA-ESR)

Avenant n°3 à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia (GEPP)

Préambule

La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, a profondément affecté la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays et notamment durant la période de confinement.

Face à la situation exceptionnelle de pandémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnances.

Ces circonstances n’ont pas été sans conséquences sur la capacité des salariés d’Altedia occupant un emploi « sensible » ou « en transformation » à pouvoir concrètement réfléchir, voire mettre en œuvre, un projet professionnel externe à la Société ainsi qu’au Groupe.

Par ailleurs, cette crise a profondément transformé les modalités d’exercice de certains métiers à travers une digitalisation de plus en plus importante des outils de travail.

Cette période a ainsi des impacts sur l’évolution prévisionnelle des métiers et des besoins en compétences.

Dans ces circonstances exceptionnelles, la Direction est arrivée au constat qu’une redéfinition des emplois « sensibles » et « en transformation » apparaît comme nécessaire. Et elle a soumis la proposition de révision aux Organisations Syndicales.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du fait que les stipulations du Titre 3 de l’accord collectif du 9 juillet 2019 arrivent à échéance le 10 juillet 2020, les Parties ont communément souhaité pouvoir se rencontrer afin de convenir d’une prolongation de l’application de ces stipulations, conformément aux dispositions de l’article 3.1 du Titre 3, afin de se laisser du temps pour :

1. Analyser les évolutions de métiers à prévoir ;

2. Déterminer les impacts de ces évolutions ;

3. Négocier un nouvel avenant à l’accord GEPP afin d’adapter ses stipulations à l’évolution de la situation de la Société.

Elles se sont donc préalablement réunies le 1^er Juillet 2020 afin de négocier et conclure un avenant à l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia du 9 juillet 2019.

Au terme de cette réunion, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après définies.

Article 1 – Modification de l’article 3-1 « Date d’application des dispositifs » de l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia du 9 juillet 2019

L’accord est modifié comme suit :

Article 3-1 : Date d’application des dispositifs

L’ensemble des dispositifs prévus au présent Titre 3 sont ouverts à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus

À l’issue de cette période, il sera réalisé un bilan global du déploiement et de l’adhésion aux dispositifs. Le cas échéant, les Parties pourraient convenir d’une éventuelle prolongation de l’application de ces dispositifs. Un avenant au présent accord serait alors conclu.

Article 2 – Prolongation de la durée d’application des dispositions de l’avenant n°2 en date du 18 Décembre 2019

L’avenant est modifié comme suit :

2.1 Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au 30 septembre 2020 inclus. À l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Dispositions finales

2.1 Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au 10 juillet 2022 inclus. À l’échéance de son terme initial, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

2.2 Révision du présent avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque avenant de révision que ce soit.

2.3 Dépôt et publicité du présent avenant

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 7 Juillet 2020

Pour la Direction d’Altedia :

XXXXX, Président

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia :

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGC

XXXXX XXXXX

Pour le syndicat FECFO Pour le syndicat UNSA

XXXXX XXXXX