ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE MARINE HARVEST KRITSEN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN,

Dont le siège social est situé Zone Artisanale du Vern – 29400 Landivisiau, représentée par représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué RH et Finances, dûment habilité, ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,

Et l'Organisation Syndicale CGT,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et l'Organisation Syndicale partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partagent les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. À ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,

• La composition du CSE,

• L’organisation des réunions ordinaires,

• Les heures de délégation,

• Les attributions du CSE en matière de santé - sécurité – conditions de travail

• Les budgets du CSE

Table des matières

Préambule 1

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 4

Article 1 – Cadre juridique et champ d’application 4

Article 2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 4

Article 2.1 – Engagements de la Direction 4

Article 2.2 – Engagements des Représentants du personnel 4

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise 4

Chapitre 2 – Délégués syndicaux, représentants syndicaux et négociations collectives 4

Article 3 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale 4

Article 4 – Remise des informations aux délégations 5

Chapitre 3 – Le Comité Social et Economique 5

Article 5 – Attributions 5

Article 6 – Organisation des réunions 6

Article 7 – Moyens 6

Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation 6

Article 7.2 – Les budgets 7

Chapitre 4 – Les représentants de proximité (RDP) 7

Article 8 – Mission des RDP 7

Chapitre 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

Article 9 – Attributions du CSSCT 7

Chapitre 6 – Les Commissions 8

Article 10 – Désignation, composition et fonctionnement des commissions 8

Article 11 – La Commission Emploi & Formation 8

Article 12 – La Commission d'Information et d'Aide au Logement (CIAL) 8

Article 13 – La Commission de l'Egalité Professionnelle 9

Article 14 – La Commission Complémentaire Santé, Prévoyance et Retraite 9

Chapitre 7 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés 9

Article 15 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 9

Article 16 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 10

Article 16.1 – Réunions avec l’employeur 10

Article 16.2 – Hors réunions avec l’employeur 10

Article 16.3 – Remboursement de frais 10

Article 17 – Mise en place de bons de délégation 10

Chapitre 8 – Dispositions finales 13

Article 18 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 13

Article 19 – Révision de l’accord 13

Article 20 – Dénonciation de l’accord 13

Article 21 – Notification 13

Article 22 – Information du personnel 13

Article 23 – Formalités de dépôt 14

Dispositions liminaires

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société Marine Harvest Kritsen.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Engagements des Représentants du personnel

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Délégués syndicaux, représentants syndicaux et négociations collectives

Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

Dans le cadre des négociations collectives engagées au sein de l’entreprise :

La délégation de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise est composée du délégué syndical assisté de trois salariés de l’entreprise : un membre du 3^ème collège et de deux membres pour les 1^er et 2^ème collèges.

Le nom des membres de chaque délégation devra être porté par écrit ou par courriel à la connaissance à la Direction huit jours au moins avant la date fixée pour chaque réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. En cas d’empêchement imprévu, le Délégué syndical pourra demander le changement d’un membre de la délégation en-deçà du délai de huit jours. Dans ce cas, la Direction pourra refuser le changement pour un motif lié à l’organisation du travail.

Il est rappelé que seul le Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale représentative a la possibilité de signer des accords d’entreprise.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Remise des informations aux délégations

Quinze jours avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, la Direction remettra au Délégué Syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.

En l’absence de remarques écrites dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion de fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées par écrit à la connaissance du Service RH en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction), seront transmises au plus tard au début de la réunion suivante.

Le Comité Social et Economique

Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.

Conformément à la loi, il est consulté sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière

• La politique sociale

• Les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Organisation des réunions

Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier/février / mars / avril / mai / juin / septembre / octobre / novembre / décembre.

Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera de préférence par courriel.

Moyens

Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Les heures de délégation des membres du CSE seront suivies conformément à l’Article 17 – « Mise en place de bons de délégation ».

Par exception, les membres titulaires issus du site de Châteaulin et les RDP qui ne sont pas titulaires bénéficieront mensuellement d’une heure et trente minutes de délégations supplémentaires pour tenir compte des déplacements nécessaires entre les sites de Landivisiau et Châteaulin en dehors des réunions prévus avec l’employeur.

De même, les membres titulaires issus du site de Plouénan bénéficieront mensuellement de quarante minutes de délégations supplémentaires.

Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale brute.

La Direction accepte de maintenir l’usage en vigueur au sein de la société d’un pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, supérieur au pourcentage prévu par la Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés soit à 1.05 % de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise telle que défini par le Code de la Sécurité sociale.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale du mois précédent.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.

Les représentants de proximité (RDP)

Mission des RDP

Comme précisé dans l’accord du 27 juin 2019, les RDP de Châteaulin ont, par l’intermédiaire du CSE, pour mission de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du Travail, des conventions et accords collectifs ;

• De prévenir les situations de harcèlement ;

• D’identifier les charges de travail excessives ;

• De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• D’améliorer la communication interne ;

• De promouvoir la reconnaissance au travail.

Les RDP participent aux réunions du CSE.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Attributions du CSSCT

Comme précisé dans l’accord du 27 juin 2019, La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La CSSCT se réunira une fois par trimestre.

Les Commissions

Désignation, composition et fonctionnement des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres ou les représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant accompagné d’un collaborateur de l’entreprise avec voix consultative. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, ou les représentants de proximité, dont un issu du 2^er collège ou du 3^ème collège.

Les commissions sont convoquées par courriels en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Une convocation sera également transmise au CSE afin qu'il puisse faire face à une absence éventuelle de l'un des membres de la commission.

En cas d'absence d'un des membres de la commission, son remplacement sera assuré par un des membres des représentants du personnel et désigné par le CSE.

Le temps passé par les membres aux réunions des commissions convoquées par la Direction est payé comme temps de travail, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Les Commissions se réunissent à minima une fois par an.

La Commission Emploi & Formation

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.

Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans ce domaine dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission d'Information et d'Aide au Logement (CIAL)

La CIAL a pour objet de faciliter le logement des salariés de l'entreprise dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif.

Plus précisément :

• Elle recherche en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offres de logement correspondant aux besoins du personnel.

• Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement.

• Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Elle aide les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

• Elle aide les salariés qui souhaitent investir les fonds acquis au titre de l'intéressement (sur les possibilités des salariés d'obtenir le déblocage anticipé des fonds acquis au titre de la participation ou de l'intéressement).

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement en tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats, de l'ancienneté, des ressources ou encore des difficultés de logement que rencontrent certains candidats.

Les propositions sont soumises pour avis au CSE dans le cadre de la consultation sur l'affectation du 1% logement.

La Commission de l'Egalité Professionnelle

Le rôle de cette commission est d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.

Ainsi, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établis par l'employeur.

La Commission Complémentaire Santé, Prévoyance et Retraite

Le rôle de cette commission est d'assister le Comité dans ses attributions relatives à la Complémentaire Santé, à la Prévoyance et à la Retraite.

Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique pourra être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pour des réunions en dehors du lieu habituel de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Il est précisé que le temps de trajet ne rentre pas dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les frais de déplacement des membres du CSE, titulaires et suppléants, concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires, seront à la charge de l'employeur dès lors que ces réunions se dérouleront en dehors du site habituel de travail.

Toutes les notes de frais des membres du CSE devront être accompagnées des bons de délégation et des justificatifs (raison de la mission, kilométrage établi selon le trajet le plus direct établit par Google Maps, tickets de péage, notes de restaurant, etc.) et adressées au Service des Ressources Humaines.

À défaut de production des justificatifs correspondants, les notes de frais ne seront pas remboursées.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure "frais professionnels" en vigueur dans la Société.

Mise en place de bons de délégation

Le bon de délégation n’est pas une autorisation préalable de la hiérarchie. Il est nécessaire à la bonne marche de l’établissement ou du service. Dans la mesure du possible les représentants respecteront un délai de prévenance minimum de 24 heures.

Les bons de délégation existent afin que l’employeur soit informé des absences pour raison représentative, syndicale… de ses salariés (suivi administratif), mais aussi pour une gestion des heures de délégation au moment de la rémunération. En revanche, cela ne doit pas devenir un contrôle préalable des déplacements, ce qui serait illicite.

Le motif de l’absence est réclamé sur le bon de délégation. L’inscription du motif d’absence n’est pas une obligation ; il s’agit d’une information facultative. En cas de contestation ultérieure sur l’usage des heures de délégation, elle permet au délégué de justifier de l’usage des heures de délégation.

De même, il est prévu d’indiquer si la mission est prévue dans ou hors les murs de l’entreprise. Cette précision est facultative.  Elle est demandée dans l'unique perspective d'un accident survenant lors d'une mission à l'extérieur de l'entreprise. Celui-ci peut être pris en charge au titre des accidents du travail, généralement après contrôle de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Un modèle de bon de délégation, qui devra être utilisé, se trouve ci-dessous. Le jour, l'heure de départ et la durée prévisible de l'absence, sont indiqués par le Représentant du Personnel.

En ce qui concerne les réunions organisées sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci n’est pas pris sur les heures de délégation. Elles ne nécessitent pas de bon de délégation.

Il est rappelé que, selon la jurisprudence, les heures de délégation peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat.  Il appartient donc aux salariés concernés de justifier en quoi les nécessités de leur mandat les empêchent de prendre leurs heures de délégation pendant l'horaire normal de travail. Dès lors que les nécessités du mandat n'impliquent pas que les heures de délégation soient prises en dehors des horaires de travail, le salarié ne peut prétendre au paiement de ces heures.

Il est convenu de rajouter à ce modèle les mentions :

• « Imputable sur le compteur d'heure de délégation OUI / NON » pour pouvoir informer le responsable de service de temps d’absence (exemple : réunion avec l’employeur, enquête CSSCT) non imputable sur le compteur d’heures de délégation.

• Heures imputables sur le compte d’heures de délégation du salarié lui-même ou de [Prénom NOM].  

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature actuelle du CSE et prendra fin le jour du premier tour des élections de la prochaine mandature.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Information collective

• Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

• Information individuelle

• Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Landivisiau le _______________________

En 4 exemplaires originaux

Pour la CGT ______________________________________ xxxxxx Délégué syndical

Pour MH Kritsen : _______________________________________ xxxxx Directeur Général Délégué RH et Finances