Accord d'entreprise "Un Accord Négociation annuelle 2019" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN,

Dont le siège social est situé Zone Artisanale du Vern – 29400 Landivisiau, représentée par représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué RH et Finances, dûment habilité, ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,

Et l'Organisation Syndicale CGT,

Représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical, ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’article L2242-5 du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, se sont ouvertes conformément à l’accord du 22 mars 2018 signé entre la direction et les représentants syndicaux des salariés. Il s’est tenu 3 réunions de travail les 20 novembre, 2 et 9 décembre.

Les parties ont formulé leurs propositions et développé leurs arguments au cours des 3 réunions. Un accord a été conclu au cours de la dernière réunion du 9 décembre 2019.

Table des matières

Article 1 – Champ d’application 2

Article 2 – Mesures portant sur les salaires et le partage valeur ajoutée 2

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 4 – Notification 3

Article 5 – Information du personnel 3

Article 6 – Formalités de dépôt 4

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société Marine Harvest Kritsen.

Mesures portant sur les salaires et le partage valeur ajoutée

1. Au regard de la situation exceptionnelle de l’année 2019, du PSE qui a amené au départ de 106 personnes, de l’investissement dans le projet de nouvelle usine à LANDIVISIAU et dans un important projet de formation, la Direction a décidé de ne pas augmenter les salaires de base au titre de cette année 2019.

2. Jours enfants malades : 2 jours au maximum par parent, par an et par enfant de moins de 13 ans sur justificatif. Ce mécanisme pour 2 jours avait été mis en place pour une période test d’un an en 2018. Il a été décidé la pérennisation de ce système.

3. Afin d’harmoniser le système des primes de panier sur l’ensemble des sites, à compter du 1er janvier 2020, les salariés de production de Châteaulin percevront des primes de panier repas pour chaque jour travaillé selon les mêmes règles et montants que dans les autres sites de l’entreprise.

4. Les primes prévues dans l’accord NAO du 2 juillet 2018 seront maintenues pour les années 2019 et 2020 uniquement. Ces primes seront éventuellement supprimées ou modifiées en étant intégrées dans le cadre d’un accord portant sur le temps de travail devant entrer en vigueur au plus tard début 2021 lors de l’ouverture de la future usine. Cela concerne les primes suivantes :

   • Prime d’assiduité de samedi versée à tout salarié ayant travaillé 6 jours consécutifs sans absence. Le montant de cette prime est de 16.48 € par semaine entièrement travaillée. Il est précisé qu’en cas de jour non-travaillé au cours de la semaine, le samedi travaillé n’ouvre pas droit à la prime susmentionnée.

   • Prime pour un Samedi travaillé sur la période de janvier à juin hors période de Pâques. Dans la limite de 5 samedis, hors semaine avec jours fériés, (dont 2 samedis consécutifs maximum) et afin de répondre à des accroissements ponctuels de vente ou traitements de matières premières disponibles en frais, nécessitant l’ouverture d’ateliers, il est prévu une prime de 75 € brut par samedi. Les heures effectuées le samedi pourront, à la demande du salarié, être payées ou récupérées en modulation ou RTT.

   • Prime de modification d’horaire mensuel si le délai de prévenance intervient entre 4 et 5 Jours dans la limite de 3 changements maximums soit :

     • 9.27 € dans le mois si 1 changement,

     • 18.54 € pour le 2ème changement d’horaire,

     • 30.90 € pour le 3ème changement d’horaire.

   • Prime de remplacement : accordée pour les fonctions ci-dessous. Le manager transmet mensuellement un tableau récapitulatif de cette prime validé par sa Direction selon les conditions ci-dessus au service Ressource Humaine afin de procéder au paiement :

     • Un opérateur qui remplace un opérateur qualifié (coef 155) : 3.09 € / jour complet,

     • Un opérateur qui remplace un chef de ligne : 5.15 €/jour complet,

     • Un chef de ligne qui remplace un Responsable d’Equipe : 8.24 €/jour complet,

     • Un agent de maîtrise qui remplace un cadre : 12.36 €/jour complet,

     • Pour le personnel administratif, une prime de compensation pourra être analysée et demandée par le manager qui sera validée par la Direction Générale.

5. Subvention exceptionnelle versée au CSE d’un montant de 115 000 euros.

6. La Direction lancera, avant le 1er juin 2020, une négociation sur un éventuel accord d’intéressement.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

• Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Landivisiau le _______________________

En 4 exemplaires originaux