Second avenant relatif à la prorogation des mandats

ENTRE

La société Maroquinerie de Sayat

SASU au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT

Représentée par M. XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.F.D.T

Représenté par Mme XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.G.T

Représenté par Mme XXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Révision de l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats daté du 30 mars 2018

Conformément à l’article 4 de l’accord susnommé, ce dernier pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 2 – Date d’effet des nouveaux mandats

D’après l’avenant relatif à la prorogation des mandats signé le 7 décembre 2018 :

Conformément à l’information et consultation faite en réunion du 7 décembre 2018, les parties conviennent de proroger les mandats qui devaient se terminer le 31 décembre 2018 jusqu’à la date du 19 juin 2019 au plus tard, étant entendu que les élections professionnelles pourront avoir lieu à tout moment au cours du premier semestre 2019 si la situation le permet préalablement.

Les mandats concernés sont les suivants :

• Membres du Comité d’Entreprise titulaires

• Membres du Comité d’Entreprise suppléants

• Délégués du Personnel titulaires

• Délégués du Personnel suppléants

• Délégués syndicaux

• Membres du CHSCT

• Représentant syndical au CHSCT

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 4 mars 2019, les élections des représentants du personnel se tiendront aux dates suivantes : 1^er tour le 4 avril 2019 et 2^nd tour le 18 avril 2019.

Les parties conviennent que les nouveaux mandats prendront effet au début du mois qui suit les élections, soit le 1^er Mai 2019.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Sayat, le 20 mars 2019

Pour la Direction Pour le syndicat C.F.D.T

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXX

Directeur d’Etablissement Déléguée Syndicale

Pour le syndicat C.G.T

Madame XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale